Régime matrimonial, liquidation, succession, difficile de penser à tout…

Il n’en demeure pas moins que certaines questions doivent être posées pour éviter, à terme, de mauvaises surprises… Un départ à l’étranger constitue un changement de vie radical et l’on a naturellement tendance à traiter en priorité les problèmes d’ordre pratique, logement, écoles, protection sociale…Voici pourtant quelques questions qu’il ne faut pas oublier de se poser.

• Je me suis marié avant mon départ de France ou pendant mon séjour à l’étranger. Quelles en sont les conséquences ? 

  Informez-vous sur votre régime matrimonial ! En l’absence de contrat de mariage, le régime applicable ne sera pas nécessairement celui du pays dont les époux sont originaires ni celui du pays dans lequel le mariage a été célébré.

Il faut donc anticiper cette question en se demandant quel sort les époux souhaitent accorder à leurs biens et plus particulièrement à leur répartition.

Si les époux souhaitent sécuriser le choix de leur régime matrimonial, ils peuvent, devant Notaire, choisir la loi applicable à leur régime matrimonial et plus particulièrement le régime matrimonial prévu par la loi nationale qui emporte la préférence des époux.

Selon les pays, il existe plusieurs régimes matrimoniaux, en France, les régimes matrimoniaux les plus répandus, prévus par la loi française, sont :

• Le régime de la séparation de biens : rien n’est mis en commun. Chacun conserve ses revenus et biens acquis, outre application du régime primaire impératif. Les biens acquis ensemble par les époux seront alors indivis;
• Le régime de la participation aux acquêts : ce régime est un régime hybride entre la séparation de biens et la communauté ;
• Le régime de la communauté universelle : tous les biens des époux sont communs, peu importe qu’ils aient été acquis avant le mariage ou par donation ou succession.

A défaut de contrat de mariage, en France, le régime qui s’applique est celui de la communauté réduite aux acquêts, qui implique que tout ce que les époux avaient avant de se marier reste la propriété de chacun d’eux. De même, les biens qui seront acquis ou reçus par succession ou donation pendant le mariage appartiendront à l’époux qui les a reçus. Ce sont des biens propres. En revanche les revenus et biens perçus et acquis pendant le mariage sont communs. Également les revenus qui pourraient être générés par des biens appartenant à un seul époux.

Les règles applicables aux régimes matrimoniaux peuvent véritablement varier d’un pays à l’autre, c’est pourquoi il est essentiel de se renseigner sur les règles adoptées par le pays dont les époux ont la nationalité, celles du pays dans lequel le mariage a été célébré et celles édictées par les différents pays dans lesquels le couple réside ou a pu résider au cours de l’union.

• En cas de séparation ou de divorce, quels sont les impacts sur la liquidation de mon régime patrimonial ?

Il faudra déterminer dans un premier temps la loi applicable à votre régime matrimonial. Si vous n’avez pas de contrat de mariage, le droit international privé français prévoit que cette loi se détermine, pour les époux mariés à compter du 1er septembre 1992, sur la base des règles de la Convention de la Haye du 14 mars 1978. Pour les couples mariés après le 29 janvier 2019, ce sont les règles issues du règlement européen « régimes matrimoniaux » du 24 juin 2016, qui s’appliquent.

En substance, à défaut de contrat de mariage et faute de loi applicable au régime matrimonial désignée par les époux, la loi applicable au régime matrimonial sera celle du lieu de la première résidence commune des époux, après le mariage.

Cela signifie que des époux français, mariés en Italie sans contrat de mariage et ayant fixé leur première résidence en Allemagne, seraient soumis à la loi allemande s’agissant de leur régime matrimonial.

Il est préférable que les époux anticipent  cette question pour éviter d’être soumis à une loi nationale avec laquelle ils n’ont que peu d’attache.

• En France, la loi protège mon conjoint s’il m’arrive quelque chose. Et à l’étranger ?

  En France, le droit prévoit différentes façons de protéger le conjoint : donation au dernier vivant, contrat d’assurance-vie, régime matrimonial, création d’une société civile…

Le conjoint survivant en France a aussi des droits légaux, dont il ne peut jamais être privé, notamment un droit de jouissance temporaire d’une année sur le logement de la famille, à compter du décès du conjoint

Mais à l’étranger, ces solutions et droits ne sont pas forcément prévus par le droit local. Pensez-y et adressez-vous à un spécialiste.

• Si je rentre en France, quelle fiscalité s’appliquera à mon patrimoine financier ? 

  Le code général des impôts prévoit certains dispositifs favorables pour les impatriés (Régime des impatriés https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-benefic…) dont vous n’avez pas forcément connaissance. Effectuer avant votre retour un bilan patrimonial peut vous permettre de mettre en place des stratégies avantageuses.