Pour investir dans l’immobilier en France depuis les Etats-Unis, mieux vaut être bien informé sur l’environnement réglementaire. Les 5 lettre FATCA rendent les démarches envers les banques encore plus complexes. Ce n’est pas le seul élément à prendre en compte pour que votre achat immobilier à crédit puisse aboutir. Nos experts vous expliquent.
Petit rappel, qu’est ce que la FATCA ?
La FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une loi qui a été adoptée aux États-Unis en 2010. Mise en place pour lutter contre la fraude à l’impôt des « US persons », elle oblige les institutions financières non américaines à communiquer au fisc américain des informations concernant les comptes financiers détenus par leurs clients « US persons » Les banques qui ne remplissent pas cette obligation peuvent se voir imposer une forte amende.
Bien que plus compliqué, l’obtention d’un prêt en France reste néanmoins possible sous conditions.
Les bonnes questions à se poser avant d’acheter
• Quelles sont les étapes clés et les délais (délai de rétractation, loi Scrivener…) à prendre en compte ?
• Quelle structuration envisagée ?
• Peut-on se financer et signer un acte authentique à distance ?
• Quelles sont les conditions à réunir pour se financer auprès des banques françaises en 2022 ?
L’Etude Cheuvreux et Carte Financement, experts des questions immobiliers relatives aux Français de l’étranger au sein de l’UFE, vous livrent leurs recommandations pour que votre projet immobilier en France se concrétise dans les meilleures conditions.
Intervenantes
Angélique Devaux : Notaire Département Clientèle Internationale chez Etude Cheuvreux
Haiyin Li : Courtage en crédit – Conseillère Financement International pour Carte Financement
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- 5 juillet 2022
