Dans un contexte d’expatriation, la rupture du couple parental peut faire naître des tensions particulièrement aiguës autour du lieu de résidence de l’enfant.
Il arrive qu’un parent envisage un retour dans son pays d’origine avec l’enfant, tandis que l’autre, attaché à la résidence habituelle de celui-ci, redoute un départ sans son consentement ou l’absence de retour à l’issue d’un séjour temporaire à l’étranger.
Ce risque, loin d’être hypothétique, constitue le cœur même de la problématique de l’enlèvement international d’enfant, une situation aux conséquences humaines et juridiques majeures.
I. Les mesures de prévention face au risque d’enlèvement international d’enfant
Lorsqu’à la suite d’une séparation un parent craint que son enfant ne soit déplacé ou retenu à l’étranger sans son accord, le droit français met à sa disposition plusieurs outils préventifs, destinés à éviter la réalisation du risque.
L’interdiction de sortie du territoire (IST) pourra permettre d’empêcher le départ d’un enfant mineur français sans l’accord de ses deux parents. Pour obtenir une telle mesure, le parent demandeur doit exercer l’autorité parentale et être en mesure de démontrer l’existence d’un risque réel d’enlèvement par l’autre parent. Ce risque peut être caractérisé par différents éléments notamment par des échanges entre les parents laissant présager un départ ou encore la réservation de billets d’avion. La demande devra être effectuée auprès du juge aux affaires familiales, qui sera compétent pour apprécier l’opportunité de la mesure et en fixer la durée.
À côté de l’interdiction de sortie du territoire, le parent inquiet pourra également demander la mise en place d’une mesure urgente et provisoire : l’opposition de sortie du territoire (OST). Dans ce cadre, il ne suffira pas au parent de démontrer l’existence d’un risque d’enlèvement d’enfant mais également justifier l’urgence de la situation. Si le parent remplit les conditions nécessaires, il pourra faire cette demande auprès du préfet de Police (à Paris) ou auprès de la préfecture dans les autres villes françaises. L’OST constitue toutefois une mesure exceptionnelle : elle ne peut être prononcée qu’une seule fois jusqu’à la majorité de l’enfant. Il convient donc d’être convaincu de la nécessité d’une telle mesure non-renouvelable.
II. Déplacement illicite et rétention illicite : deux notions distinctes
Dans un contexte d’expatriation, deux situations sont fréquemment confondues : le déplacement illicite d’enfant et la rétention illicite d’enfant. En réalité ces deux situations sont bien distinctes.
Il y a déplacement illicite d’enfant lorsque celui-ci est emmené d’un état vers un autre, sans le consentement du parent qui exerce effectivement un droit de garde.
En pratique, il s’agit du cas dans lequel un parent quitte le territoire avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Par exemple, une mère, de nationalité américaine et un père de nationalité française exercent une garde alternée sur leur enfant de quatre ans, en France. Durant sa
période de garde, la mère quitte la France pour s’installer avec l’enfant aux États-Unis, ce sans l’accord du père. Le déplacement est alors qualifié d’illicite.
À l’inverse, la rétention illicite intervient lorsque le déplacement initial de l’enfant était légitime par exemple pour une visite familiale, mais que le parent accompagnant refuse ensuite de ramener l’enfant dans son état de résidence habituelle. Dans cette hypothèse, ce n’est pas le départ qui est illicite mais le non-retour de l’enfant.
Par exemple, les parents conviennent que l’enfant part un mois en vacances à l’étranger avec l’un d’eux. À la fin du mois, ce parent annonce qu’il ne rentrera pas et garde l’enfant sur place. Initialement, le départ était donc légal, mais c’est le refus de retourner l’enfant qui devient illicite.
III. La procédure de retour de l’enfant illicitement déplacé ou retenu
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par plus de 90 États (dont les États-Unis, le Canada ou le Japon), instaure un mécanisme spécifique visant à assurer le retour immédiat de l’enfant dans son État de résidence habituelle. Ce principe, consacré à l’article 12 de la Convention, vise à lutter contre les déplacements et rétentions illicites d’enfant.
Le parent demandeur est en droit de solliciter le retour immédiat de l’enfant si plusieurs conditions cumulatives sont réunies :
· L’État de la résidence habituelle de l’enfant et l’État dans lequel il est déplacé ou retenu doivent être tous deux parties à la Convention de La Haye ;
· L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;
· Le déplacement ou le non-retour doit constituer une violation d’un droit de garde effectivement exercé.
Toutefois, ce principe n’est pas absolu. La convention prévoit en effet des exceptions énoncées à l’article 13 qui permettent aux autorités saisies de ne pas ordonner le retour de l’enfant dans certaines hypothèses limitativement énumérées :
– Si la personne qui avait la garde de l’enfant n’exerçait pas effectivement le droit de garde au moment du déplacement ;
– S’il existe un risque grave, c’est-à-dire que le retour de l’enfant l’expose à un danger physique ou psychique ;
– Enfin, si l’enfant, qui a acquis un âge de maturité suffisante s’oppose à son retour et qu’il le justifie.
Lorsque les conditions visant à ordonner le retour de l’enfant sont réunies, la Convention repose sur le rôle des autorités centrales. En France, l’autorité centrale compétente est le Département de l’entraide, du droit international et européen du ministère de la Justice. C’est cette autorité qu’il convient de saisir en priorité : elle enregistrera la demande de retour et la transmettra à l’autorité centrale étrangère de l’État où se trouve l’enfant. Elle assura également le suivi du dossier, notamment par des échanges d’informations et de documents avec son homologue étranger. Pour saisir l’autorité centrale le parent victime dispose de deux options : il pourra les contacter par mail à l’adresse suivante entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr mais aussi les joindre à tout moment à un numéro gratuit dédié à la disparition d’enfant : 116 000.
À titre d’exemple, si un enfant vit habituellement en France est emmené ou retenu illicitement aux États-Unis, la France sera l’état requérant. Il conviendra alors de saisir, en premier lieu, l’autorité centrale française, située au ministère de la Justice. Celle‑ci sera chargée de transmettre officiellement la demande à l’autorité centrale américaine (U.S. département of State – Office of Children’s Issues) et de coordonner les échanges entre les autorités, en vue de la mise en œuvre du mécanisme de retour prévu par la Convention.
Pour que la procédure soit menée avec la plus grande efficacité, le parent victime devra constituer un dossier complet destiné à étayer sa demande. Il lui incombera, à ce titre, de réunir et produire tout élément de preuve de manière à établir que la résidence habituelle de l’enfant se situe dans l’état dont le retour est sollicité. Pour ce faire, pourront notamment être versés au dossier un certificat de scolarité, des documents relatifs au suivi médical de l’enfant, des attestations de son entourage local ainsi que tout justificatif démontrant la stabilité de son environnement quotidien. Ces pièces permettront de démontrer que l’enfant a ses repères et ses habitudes de vie en France.
Lorsqu’un enfant est déplacé ou retenu dans un État qui n’est lié à la France ni par la Convention de La Haye de 1980 ni par une convention bilatérale (par exemple l’Algérie ou le Maroc), il n’existe pas de mécanisme international de « retour immédiat » comparable à celui prévu par la Convention. Le parent victime doit alors agir principalement dans l’État où se trouve l’enfant, avec l’aide d’un avocat local tout en sollicitant, en appui, l’assistance des autorités françaises.
IV. Le rôle essentiel de l’avocat
Face à un risque ou à une situation d’enlèvement international d’enfant, le premier réflexe doit être de consulter un avocat en droit international de la famille. Son rôle est, dans ce cadre déterminant : il évalue l’urgence et accompagne le parent tout au long des procédures nationales et internationales, tout en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de ses préoccupations.
Pour toute question concernant le droit de la famille,
n’hésitez pas à consulter Céline Richard, associée du cabinet Familynks. Contact : cr@familynks.fr
Pour la 6e année consécutive, Familynks figure parmi les cabinets d’avocats les mieux notés selon le classement du Magazine Le Point.
