Quand se trouve-t-on dans le cadre d’un divorce international ? Dès lors qu’il existe un élément d’extranéité.
Le plus souvent les éléments déterminants vont être une résidence à l’étranger, une nationalité étrangère de l’un des époux ou des deux. Les conséquences du divorce ne sont pas toujours les mêmes d’un pays à l’autre, ce qui peut entraÎner quelques surprises. On vous explique tout.
Les fondements du divorce en Suisse diffèrent de ceux français.
On recense 4 types de divorces :
- Le divorce sur requête commune avec accord complet.
- Le divorce sur requête commune avec accord partie.
- Le divorce sur demande unilatérale après suspension de la vie commune. Il faut une séparation des époux depuis 2 ans. En Suisse, cette séparation doit être physique, intellectuelle, morale et économique, tandis qu’en France le délai imparti est une séparation d’1 an qui doit être observée au jour où le divorce est prononcé. La condition de séparation est donc plus facilement remplie en application du droit français.
- Le divorce sur demande unilatérale pour rupture du lien conjugal. Il faut des motifs sérieux qui ne sont pas imputables à l’époux demandeur et qui rendent insupportable la continuation du mariage : par exemple maladie mentale, violences physiques, dénigrement répété.
Mais ce n’est pas la seule différence…
S’agissant des conséquences financières à l’issue du divorce entre les époux et à l’égard des enfants, on observe une différence de philosophie assez importante entre la loi française et la loi suisse :
Entre les époux :
En France, il existe un principe tendant au maintien des niveaux de vie de chacun.
Ainsi, pendant la procédure de divorce, l’un des époux peut percevoir de la part de l’autre une pension pour lui permettre de subvenir à ses besoins.
A l’issue du divorce, se pose la question de la prestation compensatoire, qui est en principe une somme d’argent versée en capital, qui tend à compenser la disparité de revenus ou de patrimoine pouvant exister entre les époux, en tenant compte également des sacrifices faits par chacun.
En Suisse : le principe est celui d’une « coupure nette », de sorte qu’il n’y pas d’obligation d’entretien de l’autre époux après le divorce. Chacun des époux est donc censé prendre ses dispositions pour être en mesure de subvenir seul à la ses besoins.
Pour autant, il existe des exceptions notamment si l’un des époux est en difficulté financière ou s’il a réalisé des sacrifices professionnels pour les besoins du ménage et de la famille, une aide financière mensuelle peut être accordée.
A l’égard des enfants :
En France, les obligations alimentaires à l’égard des enfants prennent la forme d’une prise en charge directe de certains de leurs frais fixes et exceptionnels (frais de scolarité, d’activités extra-scolaires, voyages…) et/ou d’une pension alimentaire mensuelle versée par l’un des parents à l’autre parent.
Cette contribution est déterminée en fonction des besoins des enfants et des capacités contributives de chaque parent.
Elle est due jusqu’à ce que les enfants soient financièrement indépendants.
En suisse, les contributions financières au profit des enfants doivent en principe être prévues entre les parents.
Si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, le Tribunal applique une formule tendant à obtenir le minimum vital pour l’enfant tout en préservant le minimum vital pour chaque parent.
Lorsque l’enfant est majeur, en principe la pension alimentaire n’est plus due sauf à ce qu’il justifie d’une formation d’étude ou professionnelle. Dans ce cas, le montant de la pension alimentaire sera déterminé en tenant compte de son minimum vital.
Les revenus propres de l’enfant ne sont pris en compte que partiellement, car ils doivent pourvoir lui permettre de disposer d’un minimum pour ses vacances, loisirs ou autres dépenses personnelles qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension à verser par les parents à un enfant majeur.
Compte tenu des différences importantes entre la France et la Suisse, lorsqu’un couple vit dans un contexte international en lien avec la Suisse et entend se séparer, il est indispensable de procéder en amont, à l’aide d’un avocat, à une analyse précise des règles de droit international privé afin de savoir s’il est plus intéressant de saisir les juridictions françaises ou les juridictions suisses et de connaître les différentes lois applicables.
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Contact :
Céline Richard, associée du cabinet Familynks
