Vous êtes expatrié et votre appartement pendant votre mission ou votre installation à l’étranger demeure inoccupé alors que les charges de copropriété ainsi que les impositions et taxes doivent être payées.
Une solution permet pourtant de louer votre logement dans ce laps de temps, avec une certaine flexibilité sur la durée, pour vous permettre de récupérer votre logement dès votre retour en France : le bail mobilité.
Mais comment fonctionne-t-il ? À qui s’adresse-t-il ? Quels sont ses avantages, et quelles précautions prendre pour éviter les pièges ? Voici tout ce qu’il faut savoir pour en tirer le meilleur parti.
Le bail mobilité : un dispositif adapté aux propriétaires expatriés
Créé en novembre 2018 par la loi ELAN, le bail mobilité permet de louer un logement meublé pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable.
Une fois la période convenue écoulée, le locataire doit libérer les lieux, sauf à signer un nouveau contrat classique. Ce dispositif est particulièrement adapté aux propriétaires expatriés, car il offre une solution flexible, sécurisée et sans engagement à long terme.
À qui louer ?
Le bail mobilité est réservé aux locataires en situation de mobilité temporaire : étudiants, travailleurs en mission, stagiaires, ou toute personne justifiant d’un besoin de logement temporaire. Pour vous, propriétaire, cela signifie que vous pouvez cibler des profils solvables et responsables, souvent en recherche d’un logement pour une durée déterminée.
Pourquoi choisir le bail mobilité pour votre logement ?
1. Une flexibilité optimale
Vous savez déjà que votre expatriation sera limitée dans le temps ? Le bail mobilité vous permet de louer votre appartement pour la durée exacte de votre absence, sans risque de reconduction automatique.
Si votre situation évolue (retour anticipé, prolongation de votre mission), vous pouvez mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois de la part du locataire.
2. Pas de dépôt de garantie, mais des garanties renforcées !
Contrairement à un bail classique, vous ne pouvez pas demander de dépôt de garantie. Cependant, vous pouvez exiger une caution (physique ou non), souvent facilitée par des dispositifs comme la garantie Visale d’Action Logement, qui couvre les impayés de loyers ainsi que les dégradations immobilières. Une sécurité supplémentaire pour vous et votre bien.
3. Un cadre légal protecteur
Les loyers des baux mobilité sont encadrés dans les zones tendues (zone géographique où la demande de logements est beaucoup plus forte que l’offre disponible : Paris, Lyon, Bordeaux, etc.), ce qui limite les risques de litige et assure une location à un prix raisonnable. De plus, le contrat doit être établi par écrit et comporter des mentions obligatoires, ce qui sécurise votre relation avec le locataire.
4. Un logement toujours disponible pour votre retour
À la fin du bail, le locataire doit libérer les lieux. Vous récupérez ainsi votre appartement sans formalité complexe, prêt à y revenir ou à le relouer si nécessaire.
Points de vigilance à avoir : ce qu’il faut vérifier avant de signer
1. Vérifiez l’éligibilité du locataire
Le bail mobilité est strictement réservé aux profils en mobilité temporaire. Exigez des justificatifs (contrat de travail, convention de stage, attestation de formation) pour éviter tout risque de requalification du bail en contrat classique, ce qui pourrait vous lier contractuellement plus longtemps qu’initialement prévu.
2. Respectez les clauses interdites
Certaines mentions sont strictement interdites dans un bail mobilité :
· Tout dépôt de garantie (le contrat serait nul).
· Les clauses de solidarité entre colocataires (chaque locataire est responsable de sa quote-part).
· Les mentions de renouvellement ou de reconduction automatique.
3. Assurez-vous que votre logement est conforme
Un bail mobilité ne peut porter que sur un logement meublé et décent. Vérifiez que votre appartement respecte les critères légaux :
· Équipement minimal (literie, four, réfrigérateur, etc.).
· Surface habitable suffisante.
· Absence de risques pour la santé ou la sécurité.
· Performance énergétique raisonnable.
4. Préparez un état des lieux précis
L’état des lieux d’entrée et l’état de sortie sont obligatoires. Prenez le temps de le rédiger avec soin pour éviter les litiges sur l’état du logement.
EN BONUS – TABLEAU COMPARATIF ENTRE LE BAIL MOBILITE & LE BAIL MEUBLE
Vous avez des questions sur le bail mobilité et/ou souhaitez trouver le locataire éligible à ce type de dispositif ?
Contactez l’agence Onegest pour que nous puissions y répondre et vous aider dans vos démarches.
Rose-Hélène MIEL
Directrice de l’agence OneGest
Spécialiste de la gestion locative / 01.88.60.30.30
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