L’équilibre du couple et des enfants peut vaciller lors d’une expatriation ce qui explique un taux de divorces plus important pour les expatriés que pour les résidents français
(1 couple sur 2 en expatriation versus 1 couple sur 3 en France). Lorsque la famille s’expatrie, elle se retrouve loin de ses repères habituels, principalement pour le conjoint suiveur qui laisse en France son univers, ses repères sociaux, parfois son travail, afin de favoriser la carrière professionnelle de son conjoint. Quelques conseils précieux peuvent faciliter ces situations de crise.
Dès lors qu’il existe un élément d’extranéité lié à une nationalité ou une résidence habituelle fixée à l’étranger, des Règlements Européens, des conventions internationales ou le droit international privé sont susceptibles d’entrainer la compétence du Tribunal de tel ou tel pays et l’application de lois différentes sur chaque élément du divorce :
Le prononcé du divorce, l’organisation de la vie des enfants (la responsabilité parentale), les obligations alimentaires entre époux (devoir de secours et prestation compensatoire) et le régime matrimonial…
Cela entraine une grande complexité et nécessite parfois de recourir à un avocat français ainsi qu’à un conseil local en fonction du lieu de résidence de la famille. Certaines questions pouvant relever du droit du pays d’origine des époux tandis que d’autres peuvent être régies par le droit local du lieu d’expatriation.
Il est souvent délicat pour les époux de se retrouver soumis à une loi qui n’est pas celle de leur nationalité et avec laquelle ils n’ont pas particulièrement d’attache, si ce n’est celle de leur lieu de résidence (parfois très récent).
Quelques conseils précieux sont indispensables pour anticiper ces situations de crise.
Pour les biens du couple marié, 2 outils :
- Contrat de mariage :
Si l’expatrié n’est pas marié mais qu’il envisage de le faire, il est toujours sécurisant de faire établir chez un Notaire un contrat de mariage lequel devra prévoir certaines clauses :
– le choix du régime matrimonial,
– Une clause attributive de juridiction concernant les obligations alimentaires et le régime matrimonial
Ce contrat permettra :
- de déterminer en amont le tribunal compétent pour une partie essentielle des problématiques liées au divorce.
- de déterminer la loi applicable au régime matrimonial et donc, si tel est le souhait des époux, de sécuriser l’application de la loi française dont ils peuvent maitriser les différents aspects.
Il est important de sécuriser son régime matrimonial pour avoir une vision claire des règles applicables du point de vue patrimonial et ne pas avoir de mauvaises surprises au moment de la séparation.
En cas d’expatriation, il est conseillé de préciser au Notaire rédacteur du contrat de mariage, le projet envisagé par les époux pour que celui-ci s’efforce de rédiger un contrat « à dimension internationale » c’est-à-dire un contrat dont les clauses pourront voir leur application reconnue dans d’autres pays.
Par exemple, dans certains pays (notamment anglo-saxons), afin que la validité du contrat de mariage soit reconnue, chaque époux doit être assisté par son propre avocat et doit lister de façon exhaustive l’ensemble de son patrimoine mobilier et immobilier au jour du mariage.
Pour les couples déjà mariés en France sans contrat de mariage, donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, ils peuvent toujours changer de régime matrimonial avant leur départ. Le notaire va, dans ce cas, rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Les époux ont l’obligation d’informer leurs enfants mineurs et leurs créanciers. Le changement de régime matrimonial est mentionné en marge des actes d’état civil.
En tout état de cause, même si le couple n’entend pas changer de régime matrimonial, il peut être opportun de prendre conseil auprès d’un Notaire ou d’un avocat français pour connaitre les conséquences de l’expatriation sur le régime matrimonial en l’absence de contrat de mariage.
Rappel sur les grandes lignes du régime légal français (en l’absence de contrat de mariage ):
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts est régi par les articles 1400 et suivants du Code civil.
En substance, les revenus et biens perçus et acquis pendant le mariage sont tous communs. Restent propres à chacun des époux, les biens détenus avant le mariage ou acquis par donation et succession. Néanmoins, les revenus issus de ces biens seront communs.
Concernant les dettes, les époux sont solidairement tenus aux dettes contractées ensemble et aux dettes contractées par l’un ou l’autre pour les besoins du ménage ou l’éducation des enfants. Cela étant, cette solidarité est exclue pour la dette contractée par un époux dès lors qu’elle est manifestement excessive au regard du train de vie du ménage et de l’utilité de l’opération. Cela signifie que le créancier d’un époux peut se faire rembourser sur les gains et salaires de l’autre que si la dette concerne l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants et n’est pas manifestement excessive.
Au moment de la séparation, l’ensemble du patrimoine commun des époux est réparti par moitié entre eux, exception faite d’éventuelles récompenses à calculer. Les récompenses sont essentiellement composées de fonds propres qui ont servi à la communauté. Par exemple, si vous achetez un bien immobilier avec votre époux/épouse mais qu’une partie du prix de vente est réglé à l’aide de fonds propres (par exemple issus d’une succession), alors vous aurez droit à une récompense au moment de la liquidation du régime matrimonial. En définitive, vous récupérerez les fonds propres investis.
Aux côtés du régime légal, la conclusion d’un contrat de mariage pourra conduire à opter pour :
– le régime de la séparation de biens ;
– le régime de la participation aux acquêts ;
– le régime de la communauté universelle ;
– voire des régimes hybrides pouvant être plus ou moins ajuster sur la volonté des futurs époux (tel que le régime de séparation de biens avec adjonction d’une société d’acquêts).
Pour choisir au mieux le régime matrimonial le plus adapté aux attentes du couple, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat ou d’un notaire pour prendre l’ensemble des conseils utiles avant de faire un choix.
- La déclaration préalable de loi applicable
Concernant la loi applicable au régime matrimonial, les époux peuvent également faire chez leur notaire ou sous seing privé, une déclaration préalable de loi applicable laquelle leur permettra de fixer en amont la loi applicable à leur régime matrimonial, soit la loi de la nationalité de l’un des époux soit la loi de la résidence habituelle de l’un des époux. L’ensemble des biens des époux sera soumis à cette loi.
L’article 6 de la convention de LA HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux permet ce changement de régime matrimonial.
Concernant les biens, les époux peuvent donc anticiper les difficultés.
Pour les couples non mariés, leurs patrimoines sont séparés ou en indivision, c’est le régime de l’indivision de l’état du lieu de situation des immeubles qui s’appliquera en cas de partage judiciaire.
Concernant le prononcé du divorce
La détermination du tribunal compétent et le choix de la loi applicable au prononcé du divorce peuvent être déterminés en amont par les époux.
En application des textes européens et internationaux, les époux ont la possibilité, par une déclaration de juridiction compétente et une déclaration de loi applicable de choisir le tribunal qui sera compétent pour connaitre du prononcé du divorce et la loi qu’il appliquera pour statuer.
L’objectif est d’éviter à un des époux de se retrouver démuni, dans un pays qui n’est pas le sien, et dont il ne connait pas nécessairement les règles.
Concernant les enfants
Il est préférable de prendre conseil avant son départ auprès d’un avocat pour savoir quel sera le Tribunal compétent et la loi applicable en cas de séparation, même si cela parait difficile à mettre en pratique.
Concernant les enfants, les textes européens et internationaux donnent compétence à la juridiction du lieu de leur résidence qui le plus souvent appliquera la loi du pays en question. Par exemple, le tribunal italien pourrait être compétent pour trancher les conséquences d’une séparation relative à des enfants résidant en Italie et la juridiction appliquera alors la loi italienne.
C’est pourquoi, pour anticiper au mieux les difficultés qui pourraient naitre, il est possible par exemple dans le cadre d’un PACS, d’un acte sous seing privé ou même par acte d’avocat de prévoir, d’un commun accord, des dispositions relatives aux enfants tel que leur lieu de résidence, le Tribunal compétent ou la loi applicable.
Même si ces actes ne peuvent déroger à un Règlement européen ou une convention internationale, ils pourront néanmoins être pris en considération dans le cadre d’un litige et quoiqu’il en soit, auront eu le mérite de créer un espace de discussion.
L’essentiel, en cas d’expatriation, est le plus souvent d’avoir aborder certains sujets avant le départ pour avoir une vision précise des attentes de chaque membre de la famille et pouvoir anticiper et sécuriser au mieux l’avenir.
Le mieux est donc d’en parler au sein du couple (1) et de prendre conseil auprès de professionnels spécialisés (2).
Céline Richard associée cabinet Familynks
Mail : cr@familynks.fr
