Si la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales, elle est en revanche toujours en vigueur pour les résidences secondaires et les locaux vacants. En vue d’émettre cette taxe, l’administration fiscale doit connaître avec précision les occupants de vos biens immobiliers. C’est l’objet de la déclaration d’occupation que vous devez remplir avant le 1er juillet 2025.
Qui est concerné par cette obligation déclarative ?
Elle s’applique à tous les propriétaires (y compris Français résidant à l’étranger), personnes physiques (propriétaires d’une résidence secondaire, d’un bien locatif…) ou personnes morales (SCI, société, etc.). Les indivisaires ou usufruitiers doivent aussi se soumettre à cette obligation.
Etes-vous obligé de faire une déclaration d’occupation cette année ?
Vous n’avez rien à faire si vous avez déjà fait cette déclaration en 2024 et qu’aucun changement n’est intervenu dans l’occupation de vos biens entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025. Si, sur cette même période, des changements sont intervenus dans l’occupation de vos biens ou si vous détenez de nouveaux biens occupés ou non, vous devez faire cette déclaration.
Comment renouveler ou initialiser sa déclaration d’occupation ?
La déclaration doit être faite en ligne, sur le site impots.gouv.fr, via votre espace particulier. Une fois connecté, il faut accéder à l’onglet « Gérer mes biens immobiliers », qui recense automatiquement les biens rattachés à votre numéro fiscal. Chaque bien doit être mis à jour selon son statut au 1er janvier 2025 (type de bien, identité des occupants titulaires d’un bail ou à titre gratuit, contrat…). En fin de parcours, un document PDF de la déclaration d’occupation est mis à votre disposition et manifeste la validation de votre déclaration.
Pour les personnes dans l’incapacité de faire la démarche en ligne, un formulaire papier a été prévu. Formulaire n°1208-OD-SD | impots.gouv.fr
Quelques éclairages pour comprendre le descriptif de vos biens
Le nombre de pièces au sens foncier est différent de celui utilisé communément par les agences immobilières. Tous les espaces cloisonnés, lieux de vie, comptent (cuisine, salle de bains, chambre, séjour…).
Une dépendance détachée de la maison est assimilée à un local, c’est le cas par exemple d’un garage au fond d’un jardin. En revanche, un garage accessible depuis la maison ne sera pas considéré comme un local.
Quelle est la démarche en cas d’erreurs sur les informations préremplies par l’administration fiscale ?
Erreurs sur la nature ou l’adresse ou la surface du bien… Toutes ces informations erronées peuvent faire l’objet d’une demande auprès de l’administration fiscale via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv, rubrique « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Même si vous avez fait une demande de correction, vous devez impérativement faire votre déclaration d’occupation avant le 1er juillet 2025. Ces démarches (déclaration et correction) sont indépendantes l’une de l’autre.
Comment obtenir toutes les informations demandées concernant vos locataires ?
Pour valider votre déclaration d’occupation, certaines informations doivent obligatoirement être renseignées. Vous les retrouverez dans le bail qui a été rédigé entre vous/le propriétaire et le locataire.
Si vos biens sont gérés par une agence immobilière, elle vous fournira les informations nécessaires mais, c’est à vous, propriétaire, de procéder à la déclaration.
La déclaration d’occupation encadrée par la loi
L’obligation de déclarer l’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est encadrée par l’article 1418 du code général des impôts (CGI) :
“Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux. “
En cas de non respect de cette obligation, une amende de 150 € sera appliquée pour chaque local dont l’occupation n’aurait pas été renseignée ou mal renseignée.
