Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers en France ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2026 pour établir votre déclaration d’occupation. Faites le point sur vos obligations déclaratives et découvrez les derniers aménagements prévus par la loi de finances pour 2026 ici.
Qui est concerné par cette obligation déclarative ?
Elle s’applique à tous les propriétaires (y compris les Français résidant à l’étranger), personnes physiques (propriétaires d’une résidence secondaire, d’un bien locatif…) ou personnes morales (SCI, société, etc.). Les indivisaires ou usufruitiers doivent aussi se soumettre à cette obligation.
Vous n’avez pas à procéder à cette déclaration si aucune modification n’est intervenue dans l’occupation de vos biens entre le 1er janvier 2025 et le 1er janvier 2026. Si, sur cette même période, des changements sont intervenus (conclusion d’un nouveau bail, vacance, reprise en habitation principale…) vous devez faire cette déclaration.
A savoir : Si vous avez vendu un logement en 2026, vous devez actualiser votre déclaration pour ce logement également. Car vous en étiez encore propriétaire le 1er janvier 2026. L’obligation déclarative reviendra à votre acheteur uniquement à partir de 2027.
A quoi sert cette déclaration ?
Les informations que vous déclarez permettent d’identifier :
- les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d’habitation,
- les logements inoccupés de manière volontaire soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
- à compter de 2027, les logements soumis à la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) qui fusionnera les deux régimes précédents comme le prévoit la loi de finances pour 2026.
Comment renouveler ou initialiser sa déclaration d’occupation ?
La déclaration est à faire en ligne, sur le site impots.gouv.fr, via votre espace particulier. Une fois connecté, il faut accéder à l’onglet « Gérer mes biens immobiliers », qui recense automatiquement les biens rattachés à votre numéro fiscal.
Chaque bien doit être mis à jour en fonction de sa situation au 1er janvier 2026 (type de bien, identité des occupants titulaires d’un bail ou à titre gratuit, contrat…). En fin de parcours, un document PDF de la déclaration d’occupation est mis à votre disposition et manifeste la validation de votre déclaration.
Les changements pour la déclaration 2026
Des obligations pour les gestionnaires de biens
Les propriétaires qui confient leurs biens à des gestionnaires ont parfois rencontré des difficultés pour obtenir les informations à déclarer : dates du bail, identité des locataires.
La loi de finances pour 2026 autorise désormais les propriétaires à déléguer la déclaration d’occupation à leurs gestionnaires. Ils sont bien sûr libres de refuser cette délégation mais ont en revanche l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires à la déclaration des propriétaires.
Regroupement des locaux à situation d’occupation identique
Une maison et un garage occupés par le même locataire faisaient autrefois l’objet de deux déclarations. Désormais, le propriétaire peut regrouper les biens et ne procéder qu’à une seule déclaration. Attention : ce regroupement n’est à utiliser que lorsque la situation et sa date sont rigoureusement identiques pour l’ensemble des locaux concernés.
La déclaration d’occupation encadrée par la loi… Les sanctions mises à exécution à partir de cette année !
L’obligation de déclarer l’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est encadrée par l’article 1418 du code général des impôts (CGI)
“Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux. “
En cas de non-respect de cette obligation, une amende de 150 € est appliquée pour chaque local dont l’occupation n’a pas été renseignée ou mal renseignée.
.Selon la DGFIP, 12 % des propriétaires ne déclarent toujours pas l’occupation de leurs biens immobiliers. L’administration fiscale, clémente jusqu’à aujourd’hui, compte en 2026 sanctionner les contribuables qui ne sont pas en règles… estimant que ce dispositif créé en 2024 n’est plus en rodage !
- 17 June 2026
