Utilisées pour authentifier des documents officiels destinés à des procédures administratives à l’étranger, les formalités d’apostille et de légalisation seront désormais délivrées par les notaires et sous format numérique. La réforme dont on attendait l’entrée en vigueur depuis 2023 voit le jour !
Les notaires compétents pour délivrer les apostilles et les légalisations
Depuis le 1er mai 2025, la Chambre des notaires de Paris et les 14 Conseils régionaux et Chambres interdépartementales de notaires sont compétents pour délivrer les formalités des apostilles à destination de l’étranger. Jusqu’à présent, les apostilles étaient délivrées par les parquets généraux des cours d’appel.
A partir du 1er septembre 2025, il reviendra également aux notaires d’accomplir les formalités des légalisations.
Jusqu’au 31 août 2025, elles restent à la charge des services dédiés du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Ouverture de Centres de la Légalisation et de l’Apostille et numérisation de la procédure
Chaque Conseil régional ou Chambre de notaires a ouvert son propre Centre de la Légalisation et de l’Apostille. Annuaire des Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires ici.
Le Centre de la Légalisation et de l’Apostille de Paris (CLAP) a ouvert ses portes le 2 mai 2025 à l’adresse suivante :
CLAP, 50 avenue Daumesnil – 75 012 Paris. clap@paris.notaires.fr
A noter que dans le cadre de cette réforme, les apostilles et les légalisations seront délivrées sous format numérique. Ce qui va considérablement accélérer les délais de traitement et donc faciliter la vie des usagers.
Toutes les démarches et conditions pour les apostilles numériques ici.
Légalisation et apostille, quelle différence ?
La légalisation permet d’attester la véracité de la signature de l’auteur de l’acte, de la qualité en laquelle il a agi et de l’identité et du sceau dont cet acte est revêtu. Tout acte public établi en France et destiné à l’étranger doit faire l’objet d’une légalisation sauf engagement international contraire.
L’apostille est une procédure simplifiée de la légalisation. Elle s’applique pour les pays ayant signé la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
Chaque année en France, environ 230 000 actes publics sont apostillés par les parquets généraux et 130 000 sont légalisés par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Quand fait -on appel à la procédure de la légalisation ou de l’apostille ?
De nombreuses situations dans votre vie personnelle, familiale ou professionnelle peuvent vous amener à faire la demande d’une apostille ou d’une légalisation pour des documents tels que des diplômes, des certificats administratifs, des actes notariés…
Quelques exemples :
- Vous êtes Français et vous souhaitez vous marier à l’étranger, vous devrez faire apostiller ou légaliser votre acte de naissance.
- Vous candidatez à une université étrangère, on vous demandera probablement de faire apostiller ou légaliser la copie de vos diplômes.
- Vous créez une filiale à l’étranger, vous aurez à faire apostiller ou légaliser les statuts de votre entreprise.
