Lorsque les parents se séparent, qu’ils soient mariés ou non, des mesures doivent être prises pour fixer la résidence habituelle des enfants et un éventuel droit de visite et d’hébergement d’un des parents.
Comment fixer la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement pour une famille expatriée ?
1. L’anticipation de la fixation de la résidence habituelle des enfants
A. En cas d’accord : la fixation de la résidence habituelle et du droit de visite et d’hébergement sans recours au Juge
Si les parents s’accordent sur la résidence et le droit de visite, il est possible de conclure une convention parentale, permettant de formaliser cet accord au sein d’un acte signé par les deux parents.
La conclusion d’une convention représente un gain de temps, d’argent et d’énergie face à l’alternative judiciaire, longue et aléatoire. Surtout, construire un accord assure la pérennité de l’organisation mise en place et son évolution possible en cas de survenance d’un élément nouveau.
Au préalable, il convient de vérifier que l’État de résidence reconnaît les accords parentaux. Il est également recommandé d’être accompagné par un avocat afin de s’assurer que les droits de chacun des époux et ceux des enfants soient respectés.
Le recours à un médiateur permet également de faciliter la conclusion d’un accord. Des listes officielles de médiateurs sont accessibles, par exemple sur les sites gouvernementaux.
Il est fortement recommandé de faire homologuer l’accord par un Juge afin de lui conférer une valeur juridique, ce qui permettra son exécution judiciaire si nécessaire.
B. En l’absence d’accord : la fixation judiciaire de la résidence habituelle et du droit de visite et d’hébergement
En l’absence d’accord, le Juge peut être saisi pour fixer la résidence habituelle des enfants et l’éventuel droit de visite et d’hébergement d’un des parents. Il est également vivement conseillé de se faire accompagner par un avocat durant cette procédure.
Malgré la nationalité française des parents et/ou des enfants, la juridiction française n’est pas toujours compétente et la loi française n’est pas toujours applicable. Ces deux éléments doivent être déterminés en amont grâce à une analyse du droit international.
Avant de saisir le Juge, l’avocat doit vérifier que la décision qu’il rendra sera reconnue et exécutoire dans le pays de la résidence habituelle des enfants.
2. L’absence d’anticipation : le cas du déplacement et de la rétention illicite d’enfants
A. Dans quels cas peut-on parler de déplacement ou de rétention illicite d’enfants ?
Le déplacement d’enfants est caractérisé lorsqu’un parent emmène les enfants vers un autre État que celui de leur résidence habituelle sans l’accord de l’autre parent. La rétention illicite, quant à elle, survient lorsque les parents conviennent que les enfants seront temporairement déplacés dans un autre État que celui de leur résidence habituelle (par exemple pour des vacances), mais que l’un des parents décide de les y maintenir sans le consentement de l’autre.
B. Les étapes à suivre
Si les États concernés sont signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le parent dont l’enfant a été déplacé doit contacter l’Autorité centrale, administration compétente pour traiter des déplacements illicites d’enfants. Elle interviendra pour tenter de trouver une solution amiable. Si la médiation échoue, l’Autorité transmettra le dossier aux autorités judiciaires.
Le parent dont l’enfant a été déplacé en France peut saisir directement le Juge aux affaires familiales via une procédure d’urgence. Si le Juge reconnaît le déplacement illicite de l’enfant, son retour dans le pays de sa résidence habituelle s’impose immédiatement, malgré une éventuelle procédure d’appel du parent « rapteur ».
Il est fréquent que le parent « rapteur » engage une procédure auprès du Juge de l’État où l’enfant a été déplacé dans le but de faire établir la résidence habituelle de l’enfant dans ce nouveau pays. Cette procédure sera suspendue le temps de la procédure portant sur le déplacement illicite d’enfants.
Si les États ne sont pas signataires de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le recours à une médiation internationale est toujours possible et encouragé. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères fournit des renseignements sur les organismes de médiation à l’étranger : Liste internationale des institutions, organismes et médiateurs spécialisés en matière familiale.
Si la médiation échoue, une juridiction peut être saisie pour fixer la résidence habituelle des enfants et l’éventuel droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
A retenir : dans toutes les problématiques liées à la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale dans un contexte international, il est recommandé de prendre attache auprès d’un avocat spécialisé en droit international de la famille français mais aussi d’un avocat « local » exerçant dans l’état de la résidence habituelle des enfants.
Pour toute question concernant le droit de la famille,
n’hésitez pas à consulter Céline Richard, associée du cabinet Familynks. Contact : cr@familynks.fr
Pour la 6e année consécutive, Familynks figure parmi les cabinets d’avocats les mieux notés selon le classement du Magazine Le Point.
