Le rapport de Mme Anne Genetet, députée à l’Assemblée Nationale de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, qui lui avait été demandé par le Premier Ministre, a été rendu public. Il s’intitule « La Mobilité Internationale des Français », et traite de la fiscalité, de la protection sociale, de la simplification de l’accès aux services publics, et du retour en France des Français de l’étranger.
Ce travail, mené par une équipe étoffée, aborde un nombre impressionnant de règles, plus touffues les unes que les autres, comme seule l’administration et le législateur français a pu les établir au cours des dernières décennies. Il a l’immense mérite de défricher ce maquis et ces strates qui constituent le « modèle » administratif et social que le monde entier ne nous envie plus.
L’effort est extrêmement louable et servira sans doute de référence. L’analyse semble le plus souvent pertinente. Certaines des 224 propositions sont excellentes, comme celle qui demande à l’Etat de renoncer à prélever la CSG sur les revenus fonciers des non-résidents, et de rembourser les sommes abusivement prélevées, ce que l’Union des Français de l’Etranger demande pour sa part depuis plus de 4 ans …
Remarques le plus souvent pertinentes, mais pas toujours. Un logement détenu par un Français de l’étranger est considéré comme une résidence secondaire, avec toutes les conséquences fiscales qui en résultent. Or le fait de conserver un pied à terre en France n’est pas un luxe. Cela peut correspondre à une nécessité. Taxer ce bien comme une résidence secondaire est injuste. Ne pas considérer que les Français de l’étranger qui disposent d’un pied à terre en France sont de riches propriétaires fonciers serait un progrès …
Le nombre et le détail des propositions témoignent d’une approche concrète et réaliste. Il est dommage en revanche que certaines propositions manquent peut-être de réalisme.
Le cas des certificats de vie demandés aux retraités Français à l’étranger en est un exemple. Mme Genetet a mille fois raison de souligner l’absurdité des procédures actuelles, qui pénalisent les retraités français en les obligeant à des démarches répétées et souvent impossibles. Elle devrait aussi souligner que ces procédures, notamment devant des autorités étrangères, ne protègent nullement les caisses de retraite d’une fraude considérable. Les services postaux, y compris en France, sont parfois défectueux. Mais les propositions pour améliorer le système paraissent un peu courtes. Le recours au numérique constituerait certes un progrès. La simplification des procédures sera appréciable. Mais on ne nous dit pas comment éviter la fraude. Il est par ailleurs illusoire de compter sur les consulats, qui ne sont ni équipés ni mandatés à ce titre, pour vérifier si un Français est toujours vivant à des centaines de kilomètres de distance. La fraude documentaire est un défi de l’ère moderne. Les moyens pour le relever existent. Ils consistent à profiler les personnes en fonction du risque, et à se doter de systèmes d’information performants. Encore faudrait-il que nos administrations publiques s’en donnent les moyens matériels, juridiques et humains. Ceci vaut au demeurant pour tout ce qui relève de l’administration numérique, du vote électronique à distance à la délivrance des passeports. Il faut assurément dé-ma-té-ria-li-ser. Mais cela suppose des investissements massifs en capital et en formation, et une bonne gestion des ressources humaines. Il est dommage que ce rapport aussi complet ne traite pas ce sujet.
De même, la proposition de recouper les informations du registre des Français établis hors de France avec d’autres fichiers pour lutter contre la fraude fiscale et sociale est séduisante, mais peut-être illusoire. Les initiateurs du registre, en 2005, avaient travaillé avec succès avec la CNIL pour parvenir à le créer. Mais un croisement des fichiers risque tout simplement d’encourager les fraudeurs à ne pas s’y inscrire. N’oublions pas que l’objectif de ce registre est de renseigner les consulats sur la communauté française pour faciliter la vie de nos compatriotes et assurer leur sécurité. Pas d’en faire un instrument de contrôle tous azimuts.
Plus généralement, il est frappant de constater l’absence de chiffrage des propositions, et de moyens de leur mise en œuvre. La proposition 215 porte sur la création d’un réseau de médecins à l’international pour leur permettre de communiquer entre eux… Bonne idée, un peu vague. Qui va le faire et avec quels moyens ? S’il s’agit de créer un réseau de soins et de conseil, il est clair que d’autres, plus rapides et plus agiles, ont déjà commencé à le faire.
Dernier exemple, la proposition 216 suggère que nos consulats tiennent pour nos compatriotes des listes d’avocats compétents de droit international privé. Qui va apprécier la compétence de ces professionnels ?
On pourrait aussi déplorer certaines absences : quid des pensions de retraites acquises dans certains pays africains par nos compatriotes sur la base d’un régime obligatoire de Sécurité Sociale établi à la suite d’un accord gouvernemental avec la France. Ces pensions de retraite ne sont plus versées depuis des lustres du fait de l’incurie de ces régimes obligatoires. La France ne s’en soucie guère, abandonnant ces compatriotes à la misère.
Autre absence : toute référence, parmi toutes celles qui sont mentionnées, aux raisons de sécurité (ou plutôt d’insécurité) qui poussent certains de nos compatriotes à quitter la France. Sujet tabou ? Depuis 2015 pourtant, plusieurs dizaines de milliers de Français juifs ont pris le chemin de l’exil chaque année.
On pourrait enfin s’interroger sur certains principes qui auraient pu guider les auteurs de ce rapport, par exemple le principe de non-discrimination et le principe d’égalité devant la loi. Non-discrimination entre le traitement réservé aux Français de retour en France et le traitement réservé à d’autres nouveaux venus. Il n’est pas normal que des double-nationaux choisissent souvent de mettre en avant leur nationalité étrangère pour faire valoir certains droits sociaux. Le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens pourrait enfin servir de fil conducteur utile en matière fiscale et sociale.
La principale critique pourrait en réalité porter sur le titre du Rapport lui-même : la « mobilité », terme tellement à la mode qu’on en vient parfois à en abuser. « En 2018, est-il souligné, le Français de l’étranger est avant tout un Français mobile ». On retrouve dans cette affirmation la réflexion du groupe des députés La République en Marche et Modem des Français établis hors de France figurant dans un document de février 2018 : « les Français de l’étranger ne sont plus seulement « établis », ils sont mobiles (à l’étranger comme en métropole d’ailleurs) ». Pourtant, force est bien de reconnaitre, comme le fait d’ailleurs le Rapport, que 45 % des Français de l’étranger sont des double-nationaux. Ce ne sont donc pas tous, loin s’en faut, des expatriés. Si l’on y ajoute les Français qui sont nés à l’étranger de parents eux-mêmes parfois nés à l’étranger, cela fait une majorité de citoyens français qui ne sont pas des « expatriés » (pour être ex-patrié, il faut bien un jour avoir quitté la France !). Sait-on que 50 % de la population de l’archipel des Comores a la nationalité française ? Le législateur le sait, car il dispose de toute la documentation pertinente à ce sujet. Bref, l’affirmation concernant la mobilité est tout sauf avérée et ne concerne qu’une partie, certes non négligeable des Français de l’étranger. Les Français de Madagascar ne sont pas plus « mobiles » que les Français des Hauts de Seine, peut-être moins ! Si l’on veut encourager la mobilité, il faut se préparer à en gérer toutes les conséquences.
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