Les Français vivant à l’étranger peuvent avoir besoin de rapatrier des fonds en France, par exemple pour y acheter un bien immobilier. Côté Français, le contrôle des changes a été supprimé en 1990. Mais, ce genre d’opérations peut être très réglementé selon le pays de domiciliation. C’est pourquoi ces transferts ne peuvent pas être improvisés.
Afin de freiner l’évasion fiscale et la circulation de l’argent sale, deux obligations de déclaration ont été instaurées par la Loi. Elles concernent :
- Les transferts de fonds vers l’étranger ou en provenance de l’étranger
- La détention de compte à l’étranger
Quand faut-il déclarer ?
Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 € (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l’administration des douanes.
Ceci concerne les transferts réalisés sans l’intermédiation d’une banque.
A défaut et à moins de prouver le contraire, ces capitaux sont assimilés à des revenus imposables.
Des virements scrutés de près
Les transferts de fonds importants via le circuit bancaire sont soumis à vérification dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme :
- Les intermédiaires financiers doivent alerter Tracfin en cas de soupçon.
- Les notaires peuvent eux-aussi être conduits à faire des déclarations s’ils ont un doute sérieux quant à l’origine des fonds employés ou sur la respectabilité des intermédaires bancaires qui auront fait transiter les capitaux.
- Même s’ils n’ont pas de lien direct avec le transfert, les agents immobiliers doivent également se montrer attentifs.
Un contrôle des changes devenu assez rare
Il est aussi nécessaire de se renseigner sur les dispositions de transfert de fonds ou de détention d’argent liquide dans le pays de domiciliation. Il s’agit non seulement d’éviter les infractions, mais aussi de prendre connaissance des délais de procédure, qui peuvent retarder un projet.
Alors que le contrôle des changes a été levé récemment en Argentine, d’autres pays le maintiennent comme la Chine et l’Algérie, ou encore certains pays producteurs de pétrole en difficulté (Venezuela, Angola).
Il faut alors agir au cas par cas. Il est possible de se renseigner auprès d’un établissement financier français ou de l’ambassade de France. Il existe aussi des avocats spécialisés.
Il n’est jamais trop tard pour déclarer ses avoirs détenus à l’étranger à l’Administration française. Une régularisation volontaire auprès du Service des Traitements des Déclarations Rectificatives (STDR) peut déboucher sur une atténuation des sanctions.
Pour les demandes de régularisation déposées depuis le 15 septembre 2016, les pénalités fiscales pour manquement délibéré ont été portées
- De 15 % à 25 % pour les contribuables passifs. Ce sont ceux qui ont reçu les avoirs non déclarés dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou qui les ont constitués lorsqu’ils ne résidaient pas fiscalement en France.
- De 30 % à 35 % dans les autres cas.
En conclusion, il apparaît judicieux de déclarer ses comptes ouverts à l’étranger en amont pour éviter toute mauvaise surprise lors du rapatriement des fonds en France, lorsque le besoin se concrétise. Il faut également vérifier quelles sont les conditions de transferts de fonds entre le pays où l’on réside et la France.
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