Alors qu’on espérait que l’annonce faite par le Ministre Gérald Darmanin lors de la séance de questions au gouvernement du 16 octobre était le signe d’une embellie pour la fiscalité des Français de l’étranger, ce n’était sans doute que le calme avant la tempête ?
Ce qui devrait changer en mieux…
• La déduction des pensions alimentaires pour le calcul du taux moyen sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que les pensions versées soient imposables en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son État de résidence.
• Le délai tolérance d’un an, après le départ de France, du régime d’exonération de la plus-value lors de la vente de votre résidence principale,
• Le délai de l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de première vente d’un bien immobilier en France passerait de 5 à 10 ans,
• L’avantage Pinel lié à un investissement réalisé avant le départ de France devrait être maintenu malgré le départ de France.
Ce qui changerait mais pas pour tout le monde…
L’exonération de la CSG/CRDS sur les plus-values immobilières réalisées sur des biens situés en France pour les Français non-résidents pouvant justifier d’une affiliation à un système de SS en Europe… hors Europe… rien de neuf…
Ce qui changerait en pire
Le Rapport d’Anne Genetet, Député de la 11ème circonscription des Français de l’étranger, aurait pu servir de ligne conductrice à une véritable refonte… dans le bon sens… de la fiscalité des Français de l’étranger. Mais tout n’est pas rose, loin de là, dans les évolutions à venir…
Le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197 A du code général des impôts (CGI) passerait de 20 % à 30 %, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Il passerait de 14,4 % à 25 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer.
La possibilité pour le contribuable de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum, serait conservée. Cette possibilité, très peu utilisée aujourd’hui apparait comme relevant du parcours du combattant. Il est en effet plus facile de prouver que l’on gagne de l’argent que de prouver que l’on n’en gagne pas…
Le PLFSS (projet de loi de finance de la sécurité sociale) et le PLF 2019 (Projet de loi de finance) seront prochainement examinés au Sénat…
En conclusion
Trois réflexions sont à tirer de cette analyse :
1/ la simplification des règles fiscales, ce n’est pas pour maintenant.
2/ les Français de l’étranger sont prévenus. Ils sont bons pour payer davantage que leur part au fisc. Comme le montre clairement le rapport Genetet, ils payent déjà davantage d ‘impôt sur le revenu que la moyenne des contribuables. Ils doivent en revanche laisser passer leur tour pour une grande partie du reste : couverture sociale, éducation, emploi, etc… dont l’accès est conditionné à la résidence en France.
3/Étant ainsi prévenus, les Français de l’étranger doivent réfléchir sérieusement avant d’investir ou conserver des sources de revenus en France. Non pas qu’il faille compter sur la rationalité des pouvoirs publics, qui pourraient idéalement comprendre que leur intérêt est de faire revenir les capitaux en France. Mais au moins préserver leurs intérêts.
L’UFE est dans son rôle en mettant en garde nos compatriotes de l’étranger vis à vis d’une législation punitive à leur égard.
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