Les conventions fiscales internationales ont pour but d’empêcher les risques de double imposition pour les contribuables qui résident dans un Etat mais qui perçoivent des revenus d’un autre Etat. Ce sont des traités qui régissent la répartition de la charge fiscale entre les deux pays. La première convention fiscale a été rédigée il y a 170 ans entre la France et la Belgique.
Etes-vous résident ou non-résident fiscal ?
En France, tous les revenus (mêmes ceux de source étrangère non rapatriés sur le territoire national) sont normalement imposés. En réalité, pour voir dans quelle situation fiscale vous vous trouvez, vous devez vérifier deux points :
- Quelle est votre domiciliation fiscale ?
- Une éventuelle convention fiscale existe t’elle entre la France et le pays dans lequel vous recevez vos revenus ?
Le statut de résident fiscal est évalué au niveau de chaque membre du foyer. Par exemple pour deux personnes en couple, l’un peut être résident fiscal en France et l’autre non.
Pour savoir si vous êtes résident fiscal il vous suffit de déterminer le nombre de jours que vous passez en France. Si vous comptabilisez plus de 183 jours/an ou si votre famille réside en France (le lieu de scolarisation des enfants compte) vous êtes considéré comme résident fiscal.
Comment savoir si un revenu est de source étrangère ?
Les salaires, bénéfices et plus-values sont considérés comme des revenus.
Vous devez déclarer ces revenus comme étant de source étrangère si ces derniers ont été perçus à l’étranger (hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer) ou dans les collectivités d’outre-mer.
Certaines collectivités d’outre-mer françaises ont des régimes fiscaux autonomes. C’est le cas de la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dépendez-vous d’une convention fiscale ?
Il vous est possible de consulter la liste de toutes les conventions fiscales sur le site du Ministère des Finances
En tout ce sont 170 Etats qui ont conclu des accords avec la France afin d’éviter la double imposition des revenus perçus hors de France. Les conventions fiscales régissent aussi l’Impôt Sur la Fortune, les droits de succession et les donations.
Si votre pays ne figure dans aucune convention, il faudra vous reporter au droit interne de votre pays.
Quelles méthodes sont utilisées en cas de double imposition ?
Pour ne pas être imposé deux fois, deux méthodes existent : l’exonération ou l’imputation.
Avec l’exonération, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale ce qui signifie que l’Etat de résidence n’impose pas les revenus de l’Etat source. Ils peuvent aussi être sujets à une exonération avec progressivité. Dans ce cas, l’Etat de résidence prend en compte les revenus de l’Etat source pour déterminer le barème d’imposition (et les revenus de l’Etat source ne sont pas imposés).
Avec l’imputation, vous êtes imposables sur la totalité des revenus dans votre Etat de résidence. Si l’imputation est totale alors l’impôt déjà payé dans l’Etat source est intégralement déduit de l’impôt acquitté sur l’ensemble des revenus dans l’Etat de résidence. Si l’imputation est ordinaire, elle rend les non-résidents éligibles à un crédit d’impôt dans l’Etat de résidence. Le montant de ce dernier correspond au montant de l’impôt déjà payé dans l’Etat source et il est limité au montant de l’impôt acquitté dans l’Etat de résidence sur ces mêmes revenus.
Ce qu’il faut retenir ?
Sauf convention fiscale spécifique, si vous êtes résident fiscal français, en général vous serez sujets à la méthode d’exonération avec progressivité ou à la méthode d’imputation ordinaire.
Si vous n’êtes pas résident fiscal français, vous êtes imposable uniquement en France sur vos revenus de source française (ex : revenus locatifs sur un bien immobilier situé en France).
Afin d’éviter la double imposition, vous pouvez également faire une procédure amiable dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale.
Etant donné la spécificité de chaque pays au regard de ces conventions fiscales, il est conseillé de consulter un fiscaliste (ou bien un notaire ou un avocat) pour avoir toutes les informations nécessaires selon le pays dans lequel vous touchez vos revenus.
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