Nombre d’entre vous nous alertent régulièrement à la suite de la fermeture arbitraire par décision unilatérale de leur compte bancaire en France. Le droit au compte est un droit incontestable en France mais malheureusement sa mise en œuvre souvent compliquée, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire.
Le droit au compte est une réalité en France mais sa mise en œuvre malheureusement souvent compliquée quand on vit à l’étranger, particulièrement dans le contexte de crise sanitaire. Interrogé par Christophe-André Frassa, Sénateur des Français de l’étranger, le Gouverneur de la Banque de France Francois Villeroy de Galhau lui a répondu les éléments suivants.
Concernant l’accès dématérialisé à la procédure de droit au compte
« Au regard du contexte particulier qui prévaut pour la mise en œuvre de la procédure de droit au compte pour nos concitoyens résidant a l’Etranger, la Banque de France a modernise ses dispositifs d’accueil, de sorte que tout particulier souhaitant faire appel à ses services peut le faire en ligne, y compris pour une demande de droit au compte. Il lui suffit de créer un espace personnel sur l’espace particulier du site internet de notre institution (www.banque-france.fr), et d’y déposer son formulaire et les différentes pièces justificatives demandées. »
Concernant la possibilité de produire une lettre de refus d’ouverture de compte
« Concernant ces dernières, la procédure nécessitant que le demandeur produise au moins une lettre de refus d’ouverture de compte, il est possible d’obtenir un tel document auprès de banques en ligne. »
Concernant la désignation d’une banque adaptée à la situation particulière des Français de l’étranger
« Ainsi, pour les Français de l’étranger qui recourent à la procédure, il leur est habituellement proposé une banque en ligne, dont les modalités de fonctionnement, particulièrement pour l’entrée en relation, seront probablement plus adaptées. »
Concernant les obligations liées à la lutte contre le blanchiment d’argent
« L’établissement désigné, tout en étant tenu d’ouvrir un compte, reste également soumis à ses obligations en matière de connaissance client. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié des principes d’application sectoriels visant a coordonner la mise en œuvre du droit au compte et des obligations pesant sur les établissements en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT). Ces principes soulignent expressément que l’ouverture d’un compte dans le cadre du droit au compte ne constitue pas en soi un critère de risque élevé de BC-FT. Ils précisent que l’établissement désigné doit prendre en compte, dans l’appréciation du risque, le fait que le compte sera assorti des seuls services bancaires de base. Il peut donc être considéré que la plupart des dossiers d’ouverture de compte à des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ne présente pas, dans le cadre du droit au compte, un risque élevé de BC-FT. »
- 15 avril 2021
