Supprimée, pas supprimée ? Pour qui ? Comment ? La CSG-CRDS sur les revenus immobiliers des Français de l’étranger est un feuilleton à épisodes depuis plusieurs années mais à ce jour, aucune fin heureuse ne se profile à l’horizon, du moins pour une partie d’entre eux. Point d’étape.
Dans les épisodes précédents…
• Depuis 2012, les Français non-résidents s’acquittent de la CSG/CRDS sur leurs revenus immobiliers.
• En 2015, la Cour européenne et le Conseil d’État ont confirmé que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur les revenus de leur patrimoine (CJUE, 26 février 2015, De Ruyter ; CE, 27 juillet 2015, n°334 551).
• En 2016, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a modifié le droit national afin de ne plus affecter ces prélèvements CSG – CRDS aux financements de prestations d’assurance sociale mais au profit principalement du FSV (fonds de solidarité vieillesse) et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
• En 2017, pas de suppression dans la loi de finance de la sécurité sociale 2018 mais une hausse du taux de prélèvement de 15,5 % à 17, 2 % suite à l’augmentation de la CSG de 1,7 %.
Ce qui se passe en ce moment :
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 est en discussion au parlement. Le prélèvement de la CSG/CRDS sur les revenus immobiliers des non-résidents, comme annoncé par le Ministre Gérald Darmanin, va être supprimé pour les ressortissants de l’UE et de Suisse affiliés à un régime de sécurité sociale dans leur pays.
Par contre, malgré les interventions des parlementaires des Français de l’Etranger à l’Assemblée nationale comme au Sénat, aucune des deux chambres n’a voté pour la suppression pure et simple de cet impôt.
L’argument avancé au Sénat a été de dire que sa suppression contribuerait à accroitre le déficit de la sécurité sociale de 180 millions. Sécurité sociale, dont les Français expatriés hors Europe ne bénéficient évidemment pas…
En conclusion
Si certains voient le verre à moitié plein quand d’autres le voient à moitié vide, il en résulte, sans contestation possible, une imposition à deux vitesses pour les Français de l’étranger et un goût d’inachevé pour tous ceux qui ont travaillé à l’abrogation de cet impôt.
Nous continuerons à suivre de près ce dossier !
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