Jusqu’à présent, lorsque l’on vivait à l’étranger (hors Europe), il était possible de faire réaliser dans certains consulats des actes notariés comme la légalisation de signature ou l’établissement d’actes authentiques ou actes notariés. A partir du 1er janvier 2019 : c’est terminé.
Les actes susceptibles d’être établis étaient pour la plupart des procurations mais aussi des contrats de mariage, des testaments, des donations entre époux, … Ils étaient reçus localement par des agents consulaires exerçant des fonctions notariales. Contrairement à un Notaire classique, le notaire consulaire ne percevait pas d’honoraire mais uniquement le règlement des frais de chancellerie à reverser au Trésor public.
En règle générale, la procédure était de fournir au Consulat, le modèle d’acte préparé par un notaire français afin que soit établi un acte authentique par l’agent consulaire habilité.
Le notariat consulaire, avait déjà été supprimé en 2004 dans les pays de l’Espace économique européen. Les Français avaient alors dû s’orienter soit vers un notaire français, soit vers l’équivalent local de notre notaire français, ce qui en Europe semblait parfaitement envisageable mais qu’en sera-t-il pour nos compatriotes établis dans des pays plus lointains en termes de distance et surtout très différents en termes de droit ?
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