Une victime française d’accident de la route ou d’agression à l’étranger (expatriée, binationale, touriste) peut bénéficier d’une prise en charge régie par le droit français, souvent plus avantageux particulièrement en cas de préjudices graves. Il existe toutefois des conditions à réunir et des différences selon le pays où est survenu l’évènement traumatique.
S’informer sur vos droits en cas d’accident ou d’agression peut paraître anxiogène. C’est pourtant la meilleure protection contre une prise en charge inadaptée. Une assurance habitation est souscrite à l’entrée dans les lieux, une assurance automobile dès l’acquisition du véhicule, connaître vos droits obéit à la même logique : s’informer en amont, pour vous assurer, au cœur d’une situation déjà dramatique, d’une prise en charge à la hauteur de vos préjudices, d’une juste indemnisation.
Victimes françaises d’infractions en Europe
En cas d’accident de la route dans un pays européen, la loi applicable est celle du pays où survient l’accident, sauf si la victime et le responsable résident dans le même pays. Dans ce contexte, la procédure d’indemnisation se déroulera entre la victime et l’assureur du véhicule impliqué.
L’indemnisation dépend alors des garanties assurantielles. Pour autant et malgré le contrat d’assurance souscrit, un accompagnement reste crucial car l’intérêt économique d’un assureur converge rarement avec celui de la victime. Des négociations amiables sont généralement nécessaires, et une procédure judiciaire peut être engagée en cas de désaccord. Analyser les garanties du contrat d’assurance souscrit et les circonstances de l’accident, est essentiel.
En cas de délit de fuite ou d’absence d’assurance du responsable, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) interviendra.
Pour les agressions en Europe, le Fonds de Garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prendra en charge les victimes françaises.
Victimes françaises d’infractions hors Europe
Depuis 1990, le Fonds de Garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) permet aux victimes françaises d’accidents de la route graves ou d’agressions survenus hors d’Europe de bénéficier d’une prise en charge selon le droit français, quel que soit leur statut à l’étranger.
Il reste nécessaire, pour bénéficier de cette prise en charge, de prouver que l’accident, l’agression, constitue une infraction au sens du Code pénal français.
La nationalité française ouvre ce droit spécifique à condition que la victime ne soit pas responsable des faits et que ses séquelles entraînent une Incapacité Totale de Travail (ITT) d’au moins un mois ou une incapacité permanente. Cette prise en charge concerne donc les séquelles importantes telles que l’amputation, la paralysie, le traumatisme crânien et autres blessures lourdes.
Il est à noter que l’ITT est un indicateur médico-légal qui reflète les conséquences des lésions et se distingue de l’arrêt de travail. Aucune indemnisation ne pourra être sollicitée auprès du FGTI si la victime ne dispose pas d’une ITT d’au moins 30 jours ou d’une incapacité permanente.
Une prise en charge par le FGTI est possible même en cas d’absence de couverture sociale ou si le responsable n’est pas identifié ou assuré.
La victime dispose d’un délai de trois ans à compter des faits pour ouvrir un dossier d’indemnisation ou d’un an après le jugement de condamnation pénale devenu définitif. Une victime mineure au moment des faits dispose quant à elle, d’un délai pouvant aller jusqu’à trois ans après sa majorité.
Contrairement aux assurances privées dont les garanties sont plafonnées et deviennent rapidement restrictives notamment à l’étranger, l’indemnisation par le FGTI n’est pas plafonnée.
L’assurance privée de la victime pourra être activée en parallèle de la constitution d’un dossier auprès du FGTI. Les sommes éventuellement versées par l’assurance seront alors déduites de l’indemnisation du FGTI. Les ayants droit peuvent également prétendre à une indemnisation pour les préjudices indirects subis.
Comment déposer une demande de prise en charge auprès du FGTI ?
Le dossier doit être déposé auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Paris, seule compétente pour les accidents de la route et agressions survenus à l’étranger. Cette juridiction autonome statue sur la recevabilité du droit à indemnisation, tandis que le FGTI prend en charge l’indemnisation proprement dite.
Il s’agit alors de réunir les documents permettant de prouver les circonstances de l’événement traumatique et l’état de santé de la victime, notamment le dossier médical complet, le Certificat Médical Initial (CMI), la copie du dépôt de plainte et toutes les preuves relatives aux circonstances de l’accident ou de l’agression.
Si une victime peut constituer son dossier seule, il est vivement recommandé d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, pour éviter une irrecevabilité ou de présenter un dossier incomplet qui limiterait de facto son indemnisation.
Pour information, le FGTI finance ces indemnisations via plusieurs sources : les contributions sur les contrats d’assurance de biens, les recours contre les auteurs identifiés amenés à rembourser, et les produits de placements financiers.
Victimes d’infractions à l’étranger : les enjeux d’un accompagnement adapté
Être alerté sur le risque de signer un dépôt de plainte sans présence d’un traducteur, sensibilisé à l’importance des pièces médicales à réunir, à la bonne ouverture de ses droits (sécurité sociale, MDPH), au risque de signer une offre d’assurance sans consultation préalable d’un avocat spécialiste, ou encore sur la possibilité d’obtenir une provision financière, influe directement sur la qualité de prise en charge et une juste indemnisation.
Derrière les démarches indispensables à effectuer dans les jours qui suivent l’événement traumatique, les enjeux sont colossaux. Un accident de la route ou une agression à l’origine de lourds préjudices marque le début d’un long parcours d’indemnisation mais aussi de reconstruction.
Selon le handicap, le logement ne sera plus adapté, la victime ne pourra pas reprendre son activité professionnelle, elle ne pourra plus conduire ni s’occuper de ses enfants de la même façon. Ses conditions de vie future dépendent directement des preuves fournies sur les circonstances de son accident, son état de santé et les répercussions sur sa vie antérieure.
Dans le cas d’un enfant devenu paraplégique à la suite d’un accident de la route, ses préjudices seront évalués sur une projection de vie de plusieurs dizaines d’années. On comprend aisément l’importance de ne rien omettre en termes de préjudices et d’évaluer le plus justement possible ses séquelles.
Coppet Avocats est un cabinet d’avocats spécialistes en droit du dommage corporel qui accompagne exclusivement les victimes d’événements traumatiques (accident de la route, de la vie, du travail, agressions, actes de terrorisme, infractions à l’étranger) pour une défense sans compromis.
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