Chaque année, des milliers de Français s’installent à l’étranger pour travailler, suivre un conjoint, tenter une nouvelle vie. Mais lorsque le foyer bascule dans les violences conjugales, l’idéal d’expatriation peut rapidement se transformer en piège : isolement, barrière de la langue, méconnaissance des lois locales, dépendance économique, peur de perdre ses enfants ou d’être accusé d’enlèvement international. Beaucoup de victimes ignorent pourtant qu’elles disposent de recours, en France comme à l’étranger, pour se protéger et faire reconnaître leurs droits. Tour d’horizon des recours civils et pénaux en tant que Français victime de violence.
I. Qui peut m’aider sur place si je suis victime de violences conjugales à l’étranger ?
Lorsqu’une situation de violences conjugales survient à l’étranger, la première démarche consiste à s’entourer, sur place, de professionnels compétents. Le recours à un avocat local, spécialisé en droit de la famille et/ ou en droit pénal apparaît primordial. L’avocat sera le mieux à même d’orienter la victime vers les procédures d’urgence existantes, les dispositifs d’hébergement sécurisé ainsi que les spécificités juridiques propres au pays d’expatriation.
Pour trouver un conseil adapté, il est possible de passer par des réseaux internationaux d’avocats, tels que l’« International Academy of Family Lawyers » (https://www.iafl.com/) dont la plateforme permet d’accéder à un annuaire fiable de professionnels compétents à travers le monde.
Parallèlement, en tant que victime, il vous sera également possible de vous rapprocher d’associations venant en aide aux personnes victimes de violences conjugales, afin de bénéficier d’un accompagnement, tant sur le plan psychologique que social. Ces structures jouent souvent un rôle clé pour rompre l’isolement, expliquer les démarches possibles et orienter vers les bons interlocuteurs.
Certaines initiatives témoignent également de la mobilisation d’acteurs français à l’étranger. À titre d’exemple, un partenariat entre le Barreau de Paris et la Law Society of Singapore a permis la mise en place, à Singapour, d’un dispositif d’accompagnement offrant des consultations juridiques gratuites aux victimes de violences ayant un lien avec la communauté française.
II. Puis-je déposer plainte en France pour des faits de violence commis à l’étranger ?
Le fait que les violences aient été commises hors du territoire français ne fait pas obstacle à la compétence des juridictions françaises. En effet, l’article 113-7 du Code pénal dispose que la loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou un étranger, dès lors que la victime est française au moment des faits. En matière délictuelle il est en principe exigé que les faits soient également incriminés dans l’État où ils ont été commis.
En pratique, deux voies principales s’offrent à la victime.
- Elle peut, d’une part, mandater un avocat en France qui déposera plainte en son nom auprès du Procureur de la République compétent,
- D’autre part, elle peut saisir directement le parquet par une plainte écrite adressée au Procureur de la République.
Parallèlement à ces démarches en France et sous réserve que cela ne compromette pas sa sécurité, la victime a également intérêt à signaler les faits aux autorités locales. Cela permettra, d’une part de solliciter des mesures de protection immédiates sur place et, d’autre part, d’obtenir des constats officiels qui constitueront des pièces essentielles pour toute procédure ultérieure en France.
III. Puis-je obtenir une ordonnance de protection en France alors que les violences ont eu lieu à l’étranger ?
En droit français, le juge aux affaires familiales (JAF) peut délivrer en urgence une ordonnance de protection lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer qu’une personne est en danger en raison de violences au sein du couple ou de menaces exercées à son encontre, avec ou sans cohabitation, et, le cas échéant, lorsque les enfants sont exposés à ces violences. Cette ordonnance permet notamment de prononcer des mesures d’éloignement, d’interdiction de contact, d’attribution provisoire du logement, ainsi que des mesures relatives à l’autorité parentale et à la résidence des enfants.
Dans un contexte international, ce dispositif doit toutefois être manié avec prudence.
Dans un premier temps, il sera nécessaire de vérifier si le juge français est compétent et quelle est la loi applicable aux mesures de protection. Si le juge français est compétent, solliciter une ordonnance de protection peut s’avérer peu opérant : difficultés d’exécution à l’étranger, délais de convocation inadaptés aux contraintes de déplacement, nécessité de faire ensuite reconnaître la décision auprès des autorités locales, etc.
Dans bien des cas, il sera donc plus efficace de rechercher en priorité une mesure de protection dans l’État de résidence, avec l’aide d’un avocat local, puis, dans un second temps, d’envisager la circulation ou la reconnaissance de cette décision en France si la victime projette un retour sur le territoire français.
Ainsi, bien que l’ordonnance de protection soit un outil précieux en droit interne, dans un contexte d’expatriation, elle n’apparaît pas comme étant des plus adéquates.
IV. Puis-je rentrer en France avec mes enfants sans l’accord de l’autre parent ?
Lorsqu’un parent est victime de violences, la question d’un retour en France peut légitimement se poser, tant pour assurer sa propre sécurité que celle de ses enfants. Une telle décision, dictée par l’urgence et la nécessité de se protéger, appelle toutefois à une vigilance juridique particulière.
À titre d’illustration, supposons qu’une mère, victime de violences conjugales en Australie, décide de rentrer en France avec ses enfants sans en informer le père, de peur qu’il ne s’y oppose ou ne fasse obstacle au départ. Si le père est titulaire de l’autorité parentale conjointe, que les enfants sont mineurs et qu’ils résidaient habituellement dans un État partie à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, un tel déplacement peut être qualifié, juridiquement, de déplacement illicite d’enfants, assimilable à un enlèvement international.
Dans cette hypothèse, le parent resté sur place serait en droit de saisir l’Autorité centrale de son État afin de solliciter le retour immédiat des enfants vers leur pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes pourraient alors être amenées à statuer dans des délais souvent contraignants, avec une approche centrée sur le respect des règles internationales en matière de responsabilité parentale.
Il en résulte que, même dans un contexte de violences avérées, un départ unilatéral avec les enfants comporte des risques majeurs : d’où la nécessité de solliciter l’assistance d’un avocat compétent en droit international de la famille. Il pourra ainsi :
- Apprécier les risques d’un déplacement sans accord de l’autre parent au regard des conventions internationales applicables,
- Préparer un dossier documentant les violences subies et la situation des enfants,
- Envisager, si possible, des solutions amiables ou judiciaires préalables.
Une telle démarche est essentielle pour sécuriser la situation et limiter les risques d’un éventuel retour en France avec les enfants.
V. Comment faire reconnaître en France une décision étrangère (divorce, garde des enfants, ordonnance de protection) ?
Lorsqu’une décision a été rendue à l’étranger (divorce, mesures relatives aux enfants, ordonnance de protection), sa reconnaissance en France obéit à des règles spécifiques. En principe, cette reconnaissance suppose le recours à la procédure d’exequatur, par laquelle le juge français confère force exécutoire à la décision étrangère et lui permet ainsi de produire en France les mêmes effets qu’un jugement national.
Au sein de l’Union européenne, ce mécanisme classique a toutefois été largement simplifié. Les décisions rendues dans un autre État membre bénéficient, dans de nombreux cas, d’une reconnaissance de plein droit, notamment en matière de responsabilité parentale ou de mesures de protection, sous réserve de la présentation des certificats prévus par les règlements européens. Ainsi, une ordonnance de protection délivrée dans un État membre peut produire ses effets en France sans procédure lourde, dès lors que la victime présente le certificat adéquat aux autorités françaises, qui pourront alors procéder à son exécution.
À titre d’exemple, une femme résidant en France a obtenu en Espagne une ordonnance de protection contre son conjoint violent, interdisant tout contact et imposant une interdiction d’approcher. De retour en France, elle souhaite que ces mesures s’appliquent sur le territoire français. Grâce au règlement (UE) n° 606/2013, l’ordonnance espagnole est reconnue de plein droit en France, sur présentation notamment du certificat européen délivré par le juge espagnol. Les autorités françaises (parquet, forces de l’ordre) peuvent alors faire exécuter directement l’interdiction d’approcher comme si elle avait été prononcée par un juge français.
En dehors de l’Union européenne, il convient d’abord de rechercher l’existence d’une convention bilatérale entre la France et l’État concerné, certaines conventions prévoyant des mécanismes de reconnaissance simplifiés. À défaut, s’applique le droit commun de l’exequatur, tel que précisé par la jurisprudence dite « Cornelissen ». Le juge français vérifie alors notamment :
- La compétence indirecte du juge étranger ;
- La conformité de la décision à l’ordre public international (de fond et de procédure) ;
- L’absence de fraude à la loi.
Si ces conditions sont réunies, la décision étrangère pourra être reconnue et exécutée en France avec les mêmes effets qu’un jugement national.
On peut ainsi citer l’exemple d’un couple franco‑marocain qui divorce au Maroc. Le juge marocain fixe la résidence habituelle des enfants chez la mère en France et organise un droit de visite au profit du père, resté au Maroc. Pour que ce jugement soit pleinement opposable et exécutoire en France (notamment vis-à-vis des administrations, des établissements scolaires ou en cas de conflit ultérieur), la mère saisit le juge français d’une demande d’exequatur. Le juge vérifie alors les critères « Cornelissen » (compétence du juge marocain, respect de l’ordre public international, absence de fraude). Si le contrôle est satisfaisant, l’exequatur est accordé : le jugement marocain produit alors en France les mêmes effets qu’une décision française et peut être exécuté comme telle.
En pratique, la reconnaissance d’une décision étrangère nécessite une préparation rigoureuse : identification du texte applicable (règlement européen, convention internationale, droit commun), vérification des accords éventuellement en vigueur, réunion des pièces utiles (original de la décision, certificats, traductions assermentées), et anticipation des difficultés procédurales. Le recours à un avocat maîtrisant le droit international privé de la famille est vivement recommandé, la matière demeurant technique malgré les dispositifs de simplification mis en place.
Pour toute question concernant le droit de la famille,
n’hésitez pas à consulter Céline Richard, associée du cabinet Familynks. Contact : cr@familynks.fr
Pour la 6e année consécutive, Familynks figure parmi les cabinets d’avocats les mieux notés selon le classement du Magazine Le Point.
