L’accès au droit au compte : un casse-tête pour les Français de l’étranger

Pour les Français de l’étranger, conserver ou ouvrir un compte bancaire en France relève parfois du parcours du combattant. Entre fermetures inattendues, procédures inadaptées et obstacles administratifs, l’accès au droit au compte, pourtant garanti par la loi, se transforme en véritable casse-tête. Retour sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Français de l’étranger, le cadre légal du droit au compte et ses limites sur le terrain.

Par Benoît Mayrand, secrétaire général de l’UFE

I – Problèmes rencontrés par les Français non-résidents, titulaires de comptes en France

Fermeture de comptes sans information préalable des titulaires

En principe, toute clôture de compte donne lieu à l’envoi d’une notification au titulaire du compte, par courrier ou par e-mail. Mais :

• Dans le cas d’une lettre : le destinataire peut ne jamais la recevoir en raison d’un changement d’adresse ou de services postaux défaillants dans le pays où il réside.
• Dans le cas d’un e-mail : le destinataire peut ne pas en prendre connaissance car le message a été classé dans les spams ou effacé.

Or, dans le système actuel, les banques n’ont aucune obligation de relancer le titulaire du compte.

Réouverture d’un nouveau compte : une démarche difficile

Les établissements bancaires exigent souvent une présence physique lors de l’ouverture d’un compte bancaire, ce qui constitue un obstacle majeur pour les Français vivant à l’étranger.

Ces difficultés montrent que le dispositif du droit aux comptes, initialement  conçu pour des personnes surendettées, n’est pas adapté aux réalités des Français de l’étranger.

II – Le cadre légal du droit au compte

Le droit au compte repose sur un principe fondamental du droit français et européen : toute personne doit pouvoir disposer d’un compte bancaire afin de recevoir et d’effectuer des paiements.

Pour faire valoir ce droit :

1/ Il faut déposer une demande d’ouverture de compte dans une banque.
2/ La banque peut s’y opposer, mais doit fournir une lettre de refus motivée.
3/ En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours (à compter de la réception de la demande ou du dépôt de la demande), ce silence vaut refus.

S’agissant des banques en ligne, la lettre de refus est délivrée automatiquement.

Dans tous les cas, la banque doit informer le demandeur de la possibilité de saisir la Banque de France, conformément à l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier. Cette démarche peut être réalisée en ligne.

La Banque de France est alors chargée de désigner un établissement bancaire tenu d’ouvrir un compte. Toutefois, cette procédure peut prendre entre quatre et six semaines, voire jusqu’à six mois dans certains cas.
En principe, la banque désignée ne peut pas refuser de se conformer à la décision de la Banque de France.

III – Des limites concrètes sur le terrain

En pratique, plusieurs obstacles subsistent.

• Absence de pouvoir contraignant fort : la Banque de France, ne disposant pas d’un pouvoir de police, n’arrive pas toujours à faire exécuter les obligations d’ouverture de compte.
• Vérification d’identité en présentiel : cette exigence des banques complique fortement les démarches pour les personnes résidant à l’étranger.

Une solution pourrait consister à permettre une certification d’identité via les consulats, reconnue et acceptée par les établissements bancaires.

• Fermetures rapides après ouvertures : même si les banques sont contraintes d’ouvrir un compte, rien ne garantit qu’elles ne le ferment pas quelques semaines plus tard. En effet, elles préfèrent parfois courir le risque d’une amende  plutôt que d’accepter des clients jugés « à risque » pouvant les exposer à de lourdes sanctions (dans le cas d’un client en violation de la loi américaine FATCA, par exemple).

Il est à noter que la Banque de France pouvait autrefois elle-même ouvrir des comptes pour les particuliers. Cette possibilité n’existe plus aujourd’hui, alors même qu’elle constituait une solution simple et efficace.

Afin de garantir l’accès au compte bancaire pour les Français de l’étranger, une proposition de loi est à l’étude. Le Sénateur Michel Canévet en a été nommé rapporteur le 1^er avril 2026. Il a souhaité entendre un représentant de notre association. En tant que secrétaire général de l’UFE, j’ai donc été auditionné le 14 avril, l’occasion de rappeler en détail les obstacles auxquels sont confrontés nos adhérents, et plus largement les Français de l’étranger, et de proposer quelques pistes pour les lever.
A suivre.