Le 4 juillet 2025, jour symbolique de la fête nationale américaine, Donald Trump a signé le One Big Beautiful Bill Act (OBBBA). Cette loi de 870 pages, adoptée de justesse par le Congrès, apporte des changements majeurs pour tous les résidents fiscaux américains. Découvrons ensemble comment elle peut transformer votre environnement fiscal et patrimonial. Pensez à consulter votre fiscaliste pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Les mesures fiscales qui changent tout
Pérennisation des réductions d’impôts
L’OBBBA rend permanentes les principales dispositions du Tax Cuts and Jobs Act de 2017, qui devaient expirer fin 2025. Cette stabilisation concerne :
- Les sept tranches d’imposition maintenues à leurs taux réduits : 10%, 12%, 22%, 24%, 32%, 35% et 37%.
La tranche supérieure à 37% s’applique à partir de 751 600$ pour les couples mariés. - Le doublement de la standard deduction : 15 750$ pour les célibataires et 31 500$ pour les couples mariés.
- Le relèvement du seuil d’exemption de l’Estate Tax : le seuil passe de 13,99 millions de dollars en 2025 à
15 millions de dollars en 2026 pour les célibataires et 30 millions pour les couples mariés.
Malgré la pérennisation des principales déductions, certaines déductions spécifiques pour les foyers hauts revenus restent soumises à des limites ou à des règles actuelles, ce qui signifie qu’elles ne seront pas élargies ou facilitées par cette nouvelle loi, mais continueront à être encadrées selon les règles existantes.
Nouvelles exonérations fiscales
1/ Suppression de l’impôt sur les pourboires et heures supplémentaires :
- Déduction jusqu’à 25 000$ pour les pourboires qualifiés
- Déduction jusqu’à 12 500$ pour les heures supplémentaires (25 000$ pour les couples mariés)
Conditions d’éligibilité : revenus inférieurs à 150 000$ pour les célibataires (300 000$ pour les couples).
Au-delà, réduction progressive de 100$ par tranche de 1 000$ de revenus supplémentaires. Applicable de
2025 à 2028 uniquement.
2/ Crédit d’impôt pour enfants renforcé avec une augmentation de 2 000$ à 2 200$ par enfant avec ajustement
annuel pour l’inflation.
Conditions d’éligibilité : revenus inférieurs à 200 000$ pour les célibataires et 400 000$ pour les couples
mariés. L’enfant et les parents doivent obligatoirement posséder un numéro de sécurité sociale.
3/ Relèvement du plafond SALT (State and Local Tax) avec une déduction des impôts locaux et d’État portée
à 40 000$ contre 10 000$ actuellement.
Conditions d’éligibilité : il est accordé en totalité aux couples mariés dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 500 000$, et aux célibataires jusqu’à 250 000$. Au-delà de ces seuils, le montant maximal de la déduction est réduit progressivement de 0,30$ pour chaque dollar de revenu supplémentaire, jusqu’à disparition complète du bénéfice. Applicable de 2025 à 2029 avec augmentation annuelle de 1%, puis retour prévu à 10 000$ en 2030.
La suppression de la Section 899
La Section 899, surnommée “revenge tax”, était sujet d’inquiétude pour les expatriés français. Elle prévoyait
une surtaxe de 5 à 20% sur les revenus des ressortissants de pays jugés “fiscalement discriminatoires”
envers les États-Unis. Grâce à un accord du G7 conclu le 26 juin, les États-Unis ont accepté de supprimer
cette section en échange de l’exclusion de leurs entreprises de l’impôt minimum mondial de 15% (Pilier 2 de
l’OCDE).
La taxe sur les transferts d’argent
Initialement prévue à 3,5%, cette taxe a été réduite à 1% et s’applique désormais aux transferts en espèces
et aux mandats ou chèques de banque. Sont exclus :
- tous les virements bancaires
- les paiements par carte
- les transferts via des institutions soumises au Bank Secrecy Act (banques, courtiers…)
Un résident français aux États-Unis transférant de l’argent vers la France depuis son compte bancaire ne sera
donc pas concerné.
Ce qui évolue au-delà de la fiscalité individuelle
Pour les entreprises
Le taux d’impôt sur les sociétés reste fixe à 21%, sans hausse prévue. Les plans d’épargne-retraite employeur restent inchangés. Déduction portée à 23% pour les sociétés transparentes (pass-through entities). La déduction créée par la section 199A est prolongée et améliorée, dans une logique de soutien aux PME.
Virage énergétique
On observe la suppression accélérée des crédits d’impôt pour les énergies renouvelables comme les crédits 48E (Investment Tax Credit) et 45Y (Production Tax Credit) qui disparaissent pour l’éolien et le solaire mis en service après le 31 décembre 2027. Il est à noter que ces changements n’impactent que l’impôt fédéral. Certains états ont décidé de suivre cette lancée, mais d’autres ne s’y sont pas résolus. Renseignez-vous dans votre État de résidence.
Notons aussi la fin du crédit véhicule électrique : l’avantage de 7 500$ pour l’achat d’un véhicule électrique neuf cesse le 30 septembre 2025.
En termes d’avantages fiscaux pour le charbon, le charbon métallurgique rejoint la liste des “minerais critiques” du crédit 45X, ouvrant droit à 2,5% de crédit jusqu’en 2029.
Les “Trump Accounts”
Ces comptes d’épargne gouvernementaux sont dotés de 1 000$ pour chaque enfant né entre 2025 et 2028.
Ils permettent des contributions privées jusqu’à 5 000$ par an, suivant l’évolution des indices boursiers américains, et autorisent des retraits partiels à 18 ans.
Seuls les enfants ayant acquis la citoyenneté américaine à la naissance sont éligibles.
Les employeurs peuvent contribuer jusqu’à 2 500$ annuellement aux Trump Accounts de leurs employés ou
de leurs dépendants.
Votre fenêtre d’action
La fenêtre d’opportunité s’étend jusqu’au 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur de la plupart des
dispositions. Cette période doit être mise à profit pour :
- Évaluer l’impact des nouvelles mesures sur votre stratégie patrimoniale.
- Optimiser vos différentes structures dans le nouveau cadre fiscal.
- Anticiper les clarifications réglementaires à venir, notamment sur les interactions avec le droit fiscal
français.
N’oubliez jamais que rester informé est votre meilleur atout dans un environnement qui évolue rapidement.
Les informations contenues dans cet article sont basées sur les données disponibles au 10 juillet 2025. La
mise en œuvre de l’OBBBA pouvant encore faire l’objet de précisions réglementaires. Il est recommandé de
consulter un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale ou fiscale.
Les futures communications écrites pourraient être uniquement en anglais.
Source : https://www.congress.gov/bill/119th-congress/house-bill/1/text
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