C’était déjà le cas pour les professionnels depuis le 16 janvier 2025. Désormais, les particuliers peuvent aussi déposer un rescrit fiscal de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr. Rappel sur la démarche et l’intérêt de la procédure.
Comment déposer un rescrit fiscal sur impôts-gouv.fr
Pour effectuer votre demande depuis votre espace sécurisé, vous devez vous rendre dans l’onglet « Autres services », à la rubrique « Demander un rescrit », puis choisir «Déposer ma demande de rescrit » et cliquer sur « Accéder au formulaire ».
Attention : vous ne pouvez pas déposer un rescrit fiscal via la messagerie de votre espace particulier. Cette messagerie est dédiée aux questions simples qui appellent des réponses courtes.
Le rescrit fiscal : une garantie pour le contribuable
Il permet aux contribuables d’interroger l’administration fiscale sur son interprétation concernant un texte ou une situation en rapport avec le droit fiscal. L’administration s’engage sur sa réponse et ne peut plus, en principe, procéder à un rehaussement des impôts sur la base d’une position différente de celle prise dans sa réponse.
Le rescrit fiscal est invocable pour tous les impôts : impôts sur le revenu, impôts locaux, IFI et impôts sur les sociétés.
Comment ça marche
Dès lors qu’un texte vous semble peu clair, que vous ne disposez pas d’indication fiscale sur une situation particulière, vous pouvez demander à l’administration fiscale de se positionner.
Vous devez faire votre demande avant la date d’expiration du délai de la déclaration de l’impôt en question.
L’administration fiscale a 3 mois pour vous répondre. Vous appliquerez alors sa prise de position et serez protégé d’un redressement si vous avez bien fourni toutes les informations pour l’examen de votre demande, si votre situation reste identique à celle que vous avez présentée aux services fiscaux, si vous vous êtes conformé à leur solution.
Si la réponse de l’administration ne vous satisfait pas, vous pouvez demander un second examen de votre rescrit fiscal. Vous pouvez à nouveau procéder en ligne sans ajouter/ modifier les éléments de votre demande initiale et dans un délai de deux mois après la réception de la première position des services fiscaux.
Pensez à consulter le Bulletin officiel des finances publiques
De nombreux rescrits anonymisés ont été publiés dans le bulletin officiel des finances publiques. Votre situation a peut être déjà été traitée. Consultez le bulletin officiel avant de déposer un rescrit. Vous pouvez appliquer en toute sécurité les solutions publiées dans le BOFIP. Rescrits | bofip.impots.gouv.fr
Autour de votre déclaration d’impôts 2025 :
Déclaration fiscale 2025 : calendrier et point pratique – UFE
Impôts 2025 : obligations déclaratives des non-résidents – UFE
- 25 April 2025
