Mention légale appli mobile

La présente application mobile (l’ « Appli ») est la propriété de L’Union des Français de l’Etranger, association déclarée, reconnue d’utilité publique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 784 360 745, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu – 75008 Paris, (mail : info@ufe.org), téléphone : 01 53 25 15 50.

Le directeur de la publication de l’Appli est, Marc Boudin, en sa qualité de Délégué général.

L’appli est hébergé par les services cloud de google.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter. L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule consultation de l’appli.

 

Obligations / Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• communiquer des informations :
• fausses, imprécises, mensongères ;
• diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
• qui portent atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
• qui enfreignent la loi française et/ou applicable ;
• qui contiennent des virus, chevaux de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
• tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant l’identité ou une dénomination sociale ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes et/ou en se faisant passer pour un tiers ou pour un employé, un service habilité ou un affilié de L’Union des Français de l’Etranger ;
• perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre du Site ;
• accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’information de L’Union des Français de l’Etranger et notamment les serveurs, les réseaux connectés au Site, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux.

L’Utilisateur s’engage à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeurera en tout état de cause seul responsable des atteintes aux droits de tiers qui pourraient résulter de son utilisation de l’Appli. L’Utilisateur est seul juge de sa faculté, légale, contractuelle et/ou judiciaire à accéder à l’Appli et/ou utiliser l’Appli. A ce titre, en utilisant l’Appli, l’Utilisateur reconnait qu’il ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Appli et les Services à des fins conformes à l’ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs et demeurera en tout état de cause seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs qui pourraient résulter de son utilisation de l’Appli.

De manière générale, l’Utilisateur garantit L’Union des Français de l’Etranger contre toute réclamation, action et/ou revendication dont elle pourrait faire l’objet à ce titre et s’engage, à ce titre, à prendre à sa charge l’ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d’avocat et dépens auxquels pourrait être condamné L’Union des Français de l’Etranger.

 

Droits d’auteur / Copyright

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoirs-faire… et tous les autres éléments composant l’Appli sont la propriété exclusive de L’Union des Français de l’Etranger ou de ses partenaires.

Toute représentation totale ou partielle de cette Appli, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques de L’Union des Français de l’Etranger et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques semi-figuratives ou non et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments de l’Appli sans l’autorisation expresse de l’exploitant de l’Appli est donc prohibée, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à L’Union des Français de l’Etranger, ou ayants droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Utilisateur. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par L’Union des Français de l’Etranger est prohibée et constitutive de contrefaçon.

 

Responsabilité

L’Appli ainsi que son contenu sont fournis « en l’état » et sans aucune garantie, notamment de performance future. L’Union des Français de l’Etranger exclut, dans les limites permises par la loi, toutes garanties. A cet égard et notamment, L’Union des Français de l’Etranger ne garantit nullement que l’Appli est accessible à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. Dans ce cadre, il est rappelé que l’accès à l’Appli peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur de l’Appli, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale de l’Appli, et/ou (iii) de la survenance d’un cas de force majeure. L’éventualité d’une indisponibilité temporaire ou définitive de l’Appli ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation.

Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l’accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu’en conséquence, les informations qu’il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion dans votre système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d’intrusion. En conséquence, L’Union des Français de l’Etranger ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l’accès, l’utilisation et/ou l’indisponibilité de l’Appli, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d’image. En toutes hypothèses et dans les limites admises par la loi, la responsabilité de L’Union des Français de l’Etranger ne peut être mise en œuvre que sur faute prouvée, dans un délai de 12 mois suivant la survenance du fait générateur et est limité au montant des services encaissés les 12 derniers mois par L’Union des Français de l’Etranger. L’Union des Français de l’Etranger se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour durant lesquelles les produits et services ne seront pas disponibles. L’Union des Français de l’Etranger se réserve notamment le droit d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier la mise en page de l’outil, ou d’insérer des liens, promotionnels ou non.

 

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

Intégralité

Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Toutefois, elles peuvent être complétées et/ou amendées par tout texte supplémentaire conclu entre les Parties et visant expressément les présentes Conditions Générales.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales.

 

 

 

© L’Union des Français de l’Etranger– Juin 2018