Dans le cadre d’une succession, le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits est le sésame qui vous est demandé pour récupérer auprès des banques en France les sommes qui vous sont dues. Comment les obtenir lorsque l’on est non-résident ?
Il faudra vous adresser à la recette des non-résidents à Noisy le Grand.
Recette des Non-Résidents
10 rue du Centre
TSA 50014
93465 Noisy-le-Grand Cedex
Mél : recette.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Télécopie : 01 57 33 83 69
Vous déposerez une déclaration de succession (formulaires N° 2705 et 2705-S pour les comptes bancaires, formulaire N° 2705 A pour les assurances vie).
Le site des Impôts précise que, en accord avec la directive BOI-ENR-DMTG-10-70-20-20120912 , sont exonérées de cette demande les sommes inférieures à :
• 1 524 € pour les successions dévolues à des collatéraux ou à des non-parents ;
• 7 622 € pour les successions revenant à des héritiers en ligne directe ou au conjoint survivant.
Pour être clair, ce certificat atteste que vous avez bien payé les éventuels droits exigibles dans le cadre de cette succession ou encore que vous n’avez pas à en payer.
- 26 janvier 2023
