Faire un don manuel ne nécessite pas forcément l’intervention d’un notaire, qu’il s’agisse d’objets ou d’argent. Il convient de le déclarer. La Direction des impôts des non-résidents vous informe sur le nouveau service de déclaration en ligne.
Message de la Direction des Impôts des non-résidents
Le service e-Enregistrement est un nouveau service en ligne de la DGFiP, ouvert sous le portail impots.gouv.fr, aux usagers particuliers et professionnels pour les déclarations et actes impliquant un enregistrement fiscal.
Pas encore complet, il permet cependant déjà de déclarer les dons manuels (sommes d’argent, actions, objets d’art).
Sont accessibles la saisie de la déclaration, le calcul automatique des droits d’enregistrement, le paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement unique, et la mise à disposition de la déclaration dans le compte fiscal.
L’accès à ce service en ligne se fait via l’espace sécurisé particulier ou professionnel du déposant, qui doit disposer d’un identifiant pour se connecter (numéro fiscal pour les particuliers et adresse électronique pour les professionnels).
Un pas-à-pas et une foire aux questions sont disponibles sur impots.gouv.fr pour guider les usagers dans l’utilisation de ce service.
ATTENTION : la déclaration des dons manuels devra obligatoirement se faire en ligne à compter de juillet 2022.
À terme, la dématérialisation de l’enregistrement concernera aussi les déclarations de succession déposées par les notaires et les cessions de droits sociaux pour les particuliers et les professionnels.
L’ouverture de ce service e-Enregistrement s’inscrit dans la continuité des efforts accomplis par la Direction Générale des Finances Publiques pour faciliter leurs démarches auprès de l’administration fiscale.
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- 27 janvier 2022
