Retour définitif en France et sécurité sociale, pas de délai de carence jusqu’au 30 septembre 2021

Si vous êtes rentré en France pour vous y installer de façon définitive entre le 1er mars 2020  et le 30 septembre 2021 sans exercer d’activité professionnelle, votre affiliation à la sécurité sociale se fera sans le délai de carence habituel de 3 mois.

 

La mesure initialement prolongée jusqu’au 1er juin  pour les retours effectués depuis le 1er mars 2020 pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle à leur arrivée est donc prolongée jusqu’au 30 septembre 2021.
Vous pourrez donc bénéficier d’une prise en charge immédiate de vos soins.

Comment ça marche ?

Pour en bénéficier adressez à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France les éléments suivants :
  • le formulaire S1106 Demande d’ouverture des droits à l’assurance maladie
  • une photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport,
  • un RIB
  • le formulaire S3705 Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés si vous avez un ou plusieurs enfants mineurs à charge Votre conjoint doit également remplir le formulaire S1106 , fournir une pièce d’identité ainsi qu’un document attestant du lien de parenté ( mariage, pacs, concubinage ou le cas échéant déclaration sur l’honneur).

Un titre de séjour sera demandé pour les conjoints ressortissants d’un état hors Union Européenne, Espace européen et Suisse.

Attention ! Ceci n’est valable que dans le cas d’un retour définitif en France et non d’un séjour temporaire.

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