BREXIT oblige, la réglementation en matière des plus-values immobilières réalisées en France par les résidents fiscaux britanniques n’échappe pas à la règle, et se voit impactée par la sortie du RU de l’Union Européenne.
Ainsi, pour toute cession réalisée à compter du 1er janvier 2021, et sauf cas de dispense (savoir pour toute cession inférieure à 150.000,00 euros, ou si le cédant est propriétaire des biens depuis plus de 30 ans), l’intervention d’un représentant fiscal accrédité sera requise dans le cadre de la liquidation de l’impôt sur les plus-values immobilières réalisées en France, lequel sera garant de tout redressement éventuel à ce titre pendant la durée de la prescription fiscale (savoir trois ans plus l’année en cours de la cession).
Afin de se faire représenter, le contribuable peut faire appel à une société spécialisée en la matière, ou à certains établissements bancaires disposant d’un agrément spécifique à ce titre. Cette intervention entraîne un coût certain oscillant entre 0,4% et 1% du prix de cession.
Il est également possible que l’Administration fiscale accrédite une personne physique résidente fiscale en France sur la base d’un dossier sommaire à constituer, ce qui, dans cette hypothèse, ne génère aucun frais.
Autre conséquence non négligeable du BREXIT : les résidents fiscaux britanniques ne bénéficieront plus de l’exonération de contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), quand bien même ils justifieraient de la souscription d’un régime de sécurité sociale équivalent au Royaume-Uni comme avant. De ce fait, les résidents britanniques seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2% et ainsi taxés selon le même mode de calcul que le contribuable français.
Me Eric Cleva, notaire chez Cheuvreux Paris
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