Proposition de loi pour les Français de l’étranger, quelles avancées ?

Pour la première fois depuis la Commission Bettencourt des années 1974-76, une avancée significative a été réalisée pour les Français de l’étranger. 

 

En effet, la proposition de loi de M. Bruno Retailleau, sur le rapport de Mme Jacky DEROMEDI pour la commission des lois, et de M. Jérôme BASCHER pour la commission des finances, a été adoptée par le Sénat en première lecture le 19 mai 2020. Le texte sera donc soumis à l’Assemblée Nationale. Cette proposition de loi avait été d’emblée approuvée et soutenue par l’Union des Français de l’Etranger.

 

Les rapporteurs de cette proposition de loi avaient bien voulu me demander de participer aux auditions tenues pour la préparation de leurs rapports.

Je veux à cette occasion féliciter et remercier les Sénateurs qui ont voté en faveur de ce texte, et en particulier le président Bruno Retailleau, les rapporteurs et tous les cosignataires de cette proposition de loi qui fera date. L’UFE y voit aussi le résultat du travail de longue haleine au service des Français de l’étranger qu’elle mène auprès des pouvoirs publics. C’est également le fruit de ses relations confiantes avec les parlementaires, en particulier ceux qui ont bien voulu adhérer à notre association et qui ont pris une part très active dans les débats. 

 

Sur le fond, cette proposition de loi traite d’un grand nombre de sujets. J’encourage tous ceux qui le souhaitent à consulter le détail des textes en question sur le site du Sénat. 

 

Elle propose notamment d’améliorer le régime électoral et les conditions d’exercice du mandat des élus consulaires, et renforce la représentation des Français de l’étranger. Elle permet d’expérimenter le recours à la visioconférence pour faire établir des actes notariés en France. Elle crée une nouvelle catégorie de bourses pour les élèves en situation de handicap. Elle permet la prise en charge des soins dispensés aux retraités expatriés lorsqu’ils séjournent temporairement en France. 

 

Dans le domaine fiscal, elle met fin à certaines iniquités qui ont vu le jour ces dernières années : elle permet d’exonérer de la CSG et de la CRDS les revenus des non-résidents qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale française ; elle revient sur une aggravation intervenue en 2018 de l’impôt sur le revenu des non-résidents qui s’avère tellement insupportable que le gouvernement a dû décider d’un moratoire. 

 

De nombreux autres sujets sensibles pour les Français de l’étranger sont également traités, comme la simplification de la communication des certificats de vie, que les titulaires d’une pension de retraite doivent produire chaque année.

 

Pour résumer, le mérite de ce texte réside dans deux caractéristiques : d’abord il efface autant que possible les discriminations légales que subissent trop souvent les Français établis hors de France, et qui s’ajoutent aux obstacles liés à l’éloignement. Ce faisant, il participe à la reconnaissance par la nation du rôle éminent de cette catégorie de Français. Loin d’être des privilégiés, comme trop souvent ils sont considérés, ces Français contribuent infiniment au rayonnement économique et culturel de notre pays. C’est donc dans l’intérêt bien compris de la France de faire en sorte que les Français de l’étranger se sentent des citoyens à part entière. Car ils le sont.

 

C’est le combat de l’UFE, qui est à l’origine de tous les droits reconnus aux Français de l’étranger. 

 

Cette proposition de loi, dont on espère qu’elle sera adoptée le moment venu par l’Assemblée Nationale, ne suffira pas à elle seule à répondre aux défis majeurs des Français établis hors de France, mais elle y contribue et constitue un signal positif. 

 

La crise sanitaire a fragilisé gravement le cadre de vie et de soutien aux communautés françaises à l’étranger. Les emplois, les écoles, les communications avec la France, ont été et sont remis en cause. Notre rôle est d’en faire connaitre les enjeux. 

 

 

Président de l’Union des Français de l’étranger