Vous résidez à l’étranger et vous souhaitez vendre votre bien en France. Les règles sont différentes de celles d’un résident. Vous pouvez néanmoins, sous conditions, bénéficier d’une exonération totale ou partielle des prélèvements sur vos plus-values. Explications
Montant de l’imposition dans le cas d’une vente immobilière en France pour un non-résident hors exonération
Pour les résidents dans l’Espace économique européen
26,5 % : 19 % d’impôt sur le revenu et 7,5 % au titre du prélèvement de solidarité ( NB, cela concerne également les résidents en Suisse et au Royaume Uni malgré le Brexit).
Pour les résidents hors Espace économique européen
36,2 % : 19 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG/CRDS/prélèvement de solidarité)
Exonération totale dans le cadre de la vente de ma résidence principale
Depuis le 1er janvier 2019, un non résident peut être entièrement exonéré de plus-value sur la vente de sa résidence principale en France.
Les conditions
– Il s’agissait de sa résidence principale au jour de son départ en France ( sous réserve que son domicile fiscal soit transféré dans un pays de l’Union européenne ou un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (voir la liste)et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt (voir la liste)
– La vente doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal dans son nouveau pays de résidence.
– La résidence principale n’a été ni louée, ni prêtée gratuitement dans ce laps de temps.
Si vous ne remplissez pas l’ensemble de ces conditions, vous devrez vous acquitter de l’ensemble des impôts sur votre vente.
Exonération partielle à hauteur de 150 000 €
Les conditions
– Vous vendez un logement situé en France et vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (voir la liste)et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt (voir la liste)
– Vous n’avez pas eu la libre disposition de votre bien au minimum depuis le 1er janvier de l’année précédent celle de la vente
– Votre bien immobilier n’est pas dans une société de type SCI par exemple, cette exonération ne concerne que les personnes physiques.
– Vous devez vendre votre bien avant l’expiration d’un délai de 10 ans à compter du transfert de votre domicile fiscal hors de France.
Vous serez exonéré dans la limite de 150 000 euros de plus-value ( tout ce qui est au dessus est imposable).
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- 22 septembre 2022
