Que faire en cas d’arrestation ou d’agression à l’étranger ?

Vivre à l’étranger est une experience de vie enrichissante et passionnante. On ne pense pas toujours à ce qui peut arriver et aux conséquences des différences en termes de droit pénal en cas d’arrestation ou d’agression, que l’on soit la victime ou l’agresseur.

Vous êtes victime d’infractions à l’étranger

Il est essentiel d’informer les autorités locales de votre situation afin qu’elles puissent procéder à toutes investigations qu’elles estiment utiles tendant à identifier l’auteur des faits que vous avez subis. Il est donc important que vous déposiez plainte auprès d’un service de police ou de gendarmerie du lieu où vous vous trouvez.

Dans ce cas, la qualification pénale de l’infraction sera fixée par la loi nationale. L’étendue de vos droits, en termes notamment d’information sur l’évolution de la procédure, de statut à l’audience et d’indemnisation dans le cadre de la procédure pénale, est alors fixée par la législation nationale applicable dans le pays où les faits ont été commis.

Vous pouvez également déposer plainte en France pour les infractions les plus graves.

En effet, l’article 113-7 du Code pénal dispose que « la loi française est applicable à tout crime, ainsi qu’à tout délit puni d’emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ».

Il n’est pas indispensable qu’existe une réciprocité d’incrimination (c’est-à-dire que les deux pays qualifient de la même façon les faits dès lors que ceux-ci sont considérés en France comme un délit ou un crime).

En tout état de cause, pensez à préserver toutes les preuves attestant de l’infraction :

– copie d’un dépôt de plainte, rapport de police, etc. ;
– certificats médicaux et attestations décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ;
– attestations de praticiens (médecins, psychologues…) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi.

À cet égard, il est à noter que les Ambassades ou Consulats sont susceptibles de vous aider dans vos premières démarches, afin notamment de vous communiquer les coordonnées d’un médecin.

Pour les préjudices matériels, conservez toute trace écrite attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles. Par ailleurs, de nombreux contrats d’assurance (habitation, automobile, cartes bancaires,….) contiennent des clauses de « défense/recours ». Ils peuvent également prévoir une protection juridique, c’est-à-dire un service permettant de faire respecter vos droits et d’accéder plus facilement à la Justice si la défense de vos intérêts l’exige.

Pour bénéficier des garanties attachées au contrat de protection juridique, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans le délai convenu dans le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés. En fonction des contrats, un écrit peut être exigé pour votre déclaration.

Même si le contrat ne le prévoit pas expressément, il vous est, toutefois, conseillé d’envoyer un écrit. Votre garantie protection juridique est alors susceptible de vous ouvrir droit à la prise en charge des frais d’avocat et si son intervention est nécessaire, vous êtes totalement libre de le choisir.

Dans le cadre amiable ou judiciaire, le contrat d’assurance prévoit les conditions et modalités de prise en charge des frais et honoraires nécessaires au règlement du litige : honoraires d’experts et d’huissiers, interventions d’avocats devant un tribunal, frais de procédure, lesquels peuvent éventuellement comprendre les frais de déplacement de l’avocat, que ce soit en France ou à l’étranger.

Il est nécessaire de vous référer aux termes de votre contrat pour apprécier l’étendue de l’aide dont vous pouvez bénéficier.

Un crime ou un délit commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français peut également être dénoncé officiellement par le pays où l’infraction a été commise aux autorités françaises.

L’une des missions de nos ambassades et de nos consulats à l’étranger reste la protection et l’assistance des ressortissants français en déplacement hors du territoire national.

Dans le cas d’actes de terrorisme, d’agressions et d’infractions, les victimes peuvent à leur retour en France, bénéficier de la solidarité nationale. La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I.) pourra également être saisie en France pour obtenir une indemnisation.

Vous êtes l’« auteur » d’infractions commises à l’étranger

Le pouvoir de qualifier pénalement un fait et de le réprimer relève de la souveraineté nationale.

Chaque pays définit donc ce qu’il considère comme constituant une infraction et la répression qui sera mise en œuvre (c’est-à-dire le quantum de peine encourue).

Si vous êtes détenu, vous avez le droit de demander aux autorités locales de communiquer avec le Consulat ou l’Ambassade de France.

Ce que le consulat peut théoriquement faire :

– rendre visite au détenu, dès que possible ;
– veiller aux conditions de détention et à la prise en charge des éventuels problèmes médicaux du détenu ;
– assurer un suivi des développements de la procédure judiciaire ;
– fournir une liste d’avocats locaux (mais les autorités françaises préciseront elles-mêmes qu’elles ne peuvent être tenues responsables de la qualité des prestations) ;
– communiquer avec les familles et/ou transmettre au détenu des informations en provenance de proches ;
– assurer l’acheminement de fonds, ou de médicaments transmis par des proches lorsque cela est autorisé par les autorités locales ;
– fournir, si possible, des informations sur les démarches à effectuer pour bénéficier d’un transfèrement en France.

Ce que le consulat ne peut pas faire :

– intervenir dans la procédure judiciaire par obligation de respect de la souveraineté de l’Etat étranger ;
– soustraire un ressortissant français, en cas d’infraction commise à l’étranger, à l’application du droit local et aux peines qui pourraient être prononcées contre lui ; assurer la défense du détenu (c’est la compétence exclusive d’un avocat) ;
– assurer le financement d’une dépense impliquée par la détention (honoraires de l’avocat, amendes, frais de détention, frais du voyage à la libération, frais d’interprétariat) ;
– se porter garant ou caution pour un ressortissant français, notamment pour l’obtention d’une remise en liberté demandant une garantie de représentation ;
– procurer des pièces du dossier ou procéder à leur traduction ;
– empêcher l’extradition d’un Français vers un pays tiers.

Article rédigé par notre partenaire

EMMANUEL MOLINA

Avocat spécialiste en Droit Pénal

Docteur en Droit Privé et Sciences Criminelles

Inscrit sur la liste des Conseils auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI)

Membre du Barreau Pénal International

Lauréat de la Faculté

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14 juin 2018