Lois de finances : qu’est ce qui change en 2017 ?
Même installés loin de la mère patrie, l’arrivée en janvier des nouveautés liées aux lois de finances peut avoir un impact sur votre fiscalité. Nul n’est censé ignorer la loi, voici donc en quelques mots, un résumé des principales mesures mises en place depuis le 1er janvier.
Prélèvement à la source
Il concerne les revenus suivants perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018 :
– Les salaires
– Les pensions
– Les revenus des travailleurs indépendants
– Les revenus fonciers.
Les modalités d’application de ce prélèvement à la source sont précisées dans la loi. Un crédit d’impôt sur les revenus non exceptionnels de l’année 2017 est prévu afin d’éviter que les contribuables n’acquittent, en même temps, en 2018 les impositions sur les revenus 2017 et 2018.
Plus d’informations : http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source
Barème de l’impôt sur le revenu
Les limites et seuils du barème de l’impôt sur le revenu sont relevés de 0,1 %.
Voir les tranches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1419
Allongement de la durée du régime des impatriés (impôt sur le revenu)
Ce régime est étendu jusqu’au 31 décembre de la 8ème année pour les personnes ayant pris leur fonction en France à compter du 6 juillet 2016 et respectant les conditions prévues par le texte. Rappelons que la durée reste de 5 ans pour les personnes ayant pris leur fonction en France avant cette date.
PEA
Concernant les titres acquis depuis le 6 décembre 2016 : le pourcentage des droits détenus indirectement par le titulaire du plan et les membres de son groupe familial s’apprécie désormais en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations.
La vente de titres à soi-même afin de les transférer vers son PEA est interdite.
Pénalités pour non-déclaration des avoirs à l’étranger
Les résidents fiscaux français ne déclarant pas leurs avoirs détenus à l’étranger subiront une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés à un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou un trust non-déclaré, ce dispositif remplace les amendes proportionnelles.
Le montant ne pourra, toutefois, pas être inférieur au montant de l’amende forfaitaire applicable pour non déclaration d’un compte bancaire, contrat d’assurance-vie ou trust.
Impôts locaux
Revalorisation de 0,4 % des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux. De plus, les communes pourront moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.
