Une SCI ayant des associés non-résidents est taxée à 19% sur les plus-values immobilières.
La différence de taux d’imposition d’une plus-value de cession d’un immeuble situé en France par une SCI selon que les associés résident ou non dans l’Espace économique européen (taux fixés respectivement à 19 % ou 33,33 %) constitue une restriction aux mouvements de capitaux.
Il résulte d’un arrêt du Conseil d’Etat qu’une SCI est soumise, en matière d’impôt sur le revenu, à un prélèvement sur les plus-values de cession d’immeubles situés en France au taux de 19 %, quel que soit le lieu de résidence de ses associés (France, EEE ou Etat tiers). CE 20 octobre 2014 n° 367234, 3e et 8e s.-s.
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