Quelques explications nécessaires…
Beaucoup d’entre vous ont pu être surpris et nous ont interrogés, Mardi matin, à la lecture des nombreux gros titres de la presse sur la déclaration du Président de la République, Nicolas Sarkozy qui annonce, dans ses promesses de campagne la création d’une taxe sur les exilés fiscaux.
Cela pouvait paraitre d’autant plus surprenant que le Président, lors de son quinquennat, a plutôt porté un intérêt marqué pour les préoccupations de la communauté française établie hors de France, en mettant en place la prise en charge des frais de scolarité des classes de seconde première et terminale, en augmentant les crédits alloués aux bourses scolaires, en créant 11 postes de députés et dernièrement un secrétariat d’état chargé des Français de l’étranger.
Comme toujours, en période électorale, il faut savoir lire entre les lignes et plus que jamais, se méfier des titres accrocheurs dont usent et abusent les grands médias.
Vous trouverez ci-après quelques explications qui nous ont été communiquées sur ce projet de taxe. Celle-ci qui ne tendrait pas à stigmatiser les Français de l’étranger en leur infligeant une fois de plus l’image d’Epinal d’expatriés partis bronzer au soleil puisqu’elle ne concernerait à priori qu’une infime partie d’entre eux.
Cet impôt serait assis sur les revenus du capital à l’exception des revenus d’un patrimoine professionnel (revenu d’un Français qui dirige à l’étranger une entreprise qui lui appartient). Les revenus du travail ne seraient pas concernés. Les expatriés qui travaillent ne seront donc pas visés par cet impôt, le motif de leur expatriation n’étant pas fiscal.
L’impôt serait égal à la différence entre ce que la personne aurait payé en impôt sur les revenus de son Capital si elle était restée en France et ce qu’elle aura payé dans son pays de résidence.
Ce dispositif ne serait pas contraire au principe de liberté d’installation dans l’Union européenne. Il ne créerait pas une imposition supplémentaire à ce qu’aurait été l’imposition de l’exilé s’il était resté en France. Il ne créerait pas davantage de double imposition et ne priverait aucun des pays de résidence des contribuables concernés de leur droit d’imposer en premier les revenus en cause. Il serait donc compatible avec les conventions fiscales internationales signées par la France dont l’objet est d’éviter les doubles impositions. Si des ajustements de ces conventions s’avéraient néanmoins nécessaires, en particulier pour fixer les conditions de communication d’informations entre administrations fiscales aux fins de contrôle, ils ne seraient nullement insurmontables, d’autant qu’ils pourraient être concentrés en priorité sur les pays qui posent le plus de problèmes, Luxembourg, Suisse, et Belgique.
Ce dispositif serait complémentaire de l’exit tax créée en 2011 au terme de laquelle les contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France depuis le 3 mars 2011 sont soumis, en France, à une imposition sur les plus-values réalisées avant leur départ s’ils cèdent les titres qu’ils détiennent dans les 8 années suivant leur expatriation. Si un décret viendra prochainement préciser, pour les contribuables soumis à cette imposition, la nature des éléments qui devront figurer dans leur déclaration, tout contribuable qui a transféré son domicile hors de France depuis le 3 mars 2011 est d’ores et déjà soumis à cette imposition.
Cette nouvelle taxe est inspirée du régime fiscal américain qui assujettit tous les nationaux américains au paiement d’un impôt différentiel égal à la différence entre l’impôt qu’ils auraient dû verser au fisc américain s’ils étaient restés aux Etats-Unis et l’impôt payé dans leur pays de résidence.
