France-Ethiopie
Entrée en vigueur de la convention fiscale avec l’Ethiopie
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Ethiopie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 15 juin 2006, est publiée au Journal officiel de la République française.
Le texte de la convention est consultable ici
A quoi sert une convention fiscale?
Définition
Objectifs
Le but d’une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d’attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l’étendue de son obligation fiscale.
Ainsi, si de par la convention fiscale vous êtes non résident d’un des deux pays concernés, l’administration fiscale ne pourra vous imposer sur l’ensemble de vos biens.
Ainsi, selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d’élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous n’ayez pas à payer deux fois l’impôt sur un même revenu ou un même bien.
Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va le plus souvent énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu’un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé. Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n’est pas rempli et ainsi de suite. Ensuite, vous n’aurez plus qu’à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.
