Chômage
Lorsque l’on rentre d’expatriation, il est possible de prendre en compte les périodes d’emploi dans un autre Etat membre de l’Union européenne pour ouvrir des droits en France.
Document clé : formulaire U1
Il faut avoir retravaillé en France après la dernière activité exercée dans l’Union européenne.
Cette condition ne s’applique pas aux travailleurs frontaliers.
Les conditions d’ouverture de droits du règlement de l’assurance chômage doivent être remplies
Etape n°1 : Si vous avez travaillé en France après une activité dans l’Union européenne, votre dossier est pris en compte ;
Etape n°2 : L’appréciation des conditions d’ouverture de droits au regard du règlement de l’assurance chômage se fait au niveau national.
La durée d’affiliation nécessaire pour avoir des droits, selon le règlement d’assurance chômage en vigueur : 4 mois minimum.
Calcul du montant de l’aide au retour à l’emploi
Seuls les salaires perçus en France sont pris en compte pour calculer le montant de l’allocation. La notion de salaire d’équivalence a disparu des nouveaux règlements. Elle reste appliquée aux personnes ayant travaillées en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, tant que ces Etats n’appliquent pas les nouveaux règlements.
Maintien des allocations dans un Etat membre
Les allocations peuvent être maintenues dans un autre Etat pendant trois mois maximum, dans la limite des droits restants (formulaire U2) ;
Les allocations continuent d’être versées par l’Etat qui sert les prestations (Etat de résidence).
Le contrôle est exercé par l’Etat de destination (formulaire U3).
Pour plus d’informations, consultez notre rubrique : « Mon chômage en France«
Prestations familiales
Les prestations familiales sont versées par l’Etat où est affilié le salarié en application de sa propre législation.
Attention, si les enfants résident dans un autre Etat membre, sous certaines conditions, il est parfois possible de bénéficier d’un complément différentiel.
Fiscalité
Détermination du domicile fiscal
Les critères posés par l’article 4 B du Code général des impôts :
Vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu en France sur les revenus mondiaux.
A contrario, la personne non résidente fiscale en France ne sera imposée en France que sur ses revenus de source française.
Double résidence.
Que se passe-t-il si un salarié est considéré comme résident dans deux Etats ?
En l’absence de convention fiscale, il y a risque de double imposition de la rémunération en France, au titre de la résidence fiscale, et dans l’Etat d’exercice de l’activité professionnelle.
Si la France a conclu une convention fiscale, le risque de double imposition est écarté.
Les salariés résidents de France qui perçoivent des salaires au titre d’une activité réalisée hors de France.
Dans quel Etat doit être imposé le revenu considéré ?
Le principe : imposition des revenus dans l’Etat d’exercice de l’activité.
L’exception : les missions temporaires.
Attention, certains contribuables pourront être considérés comme frontaliers au sens fiscal et se voir appliquer des dispositions dérogatoires.
Consultez notre rubrique : « La checklist de mon retour en France« .
