Je détiens un permis d’un Etat de l’UE
Délivré par une collectivité d’Outre-mer/délivré par un État dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français.
Dans quels cas l’échange est obligatoire ?
Si vous avez commis en France une infraction entraînant une suspension, restriction ou annulation du permis ou une perte de points.
Si vous avez obtenu ce permis en échange d’un permis de conduire d’un pays tiers à l’UE ou EEE. Dans ce dernier cas, le titulaire du permis doit faire sa demande d’échange contre un permis français dans un délai d’un an suivant son installation en France.
Où ?
A la préfecture de votre domicile ou à la préfecture de police si vous habitez à Paris. Eventuellement à la sous-préfecture mais se renseigner car certaines n’assurent plus ce service.
Comment ?
Fournir :
- Formulaire cerfa n°14948*01 imprimé en couleur
- Formulaire cerfa n°14879*01 de demande d’échange de permis
- 2 copies couleur recto-verso de votre permis étranger et si besoin sa traduction officielle
- 1 attestation récente de vos droits à conduire établie par l’État de délivrance de votre permis mentionnant l’origine, l’étendue et la validité de vos droits à conduire et, si besoin, sa traduction officielle
- 1 copie d’un justificatif de domicile
- 2 photos
- 1 enveloppe affranchie libellée à vos nom et adresse éventuellement (certaines préfectures le demandent)
Coût ?
Vous devrez régler le montant de la taxe régionale, variable selon la région (non demandée dans certaines).
Vous détenez un permis d’un Etat hors EEE
(les 28 pays de l’Union européenne plus : Islande, Norvège et Liechtenstein).
Ou délivré par une collectivité d’Outre-mer ( Matotte, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna).
Ou délivré par un État dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l’objet d’un échange contre un permis de conduire français.
Pour savoir si le pays dans lequel vous avez passé votre permis est susceptible d’être échangé contre un permis de conduire français, rendez-vous à l’adresse : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Liste_permis_de_conduire_valabl…
Délais ?
Vous disposez d’un délai d’un an pour le changer, à compter de votre résidence en France.
Conditions ?
De nationalité française, vous devez avoir été domicilié pendant au moins 6 mois dans le pays de délivrance de votre permis.
De nationalité étrangère, vous devez avoir obtenu votre permis avant la délivrance de votre 1er titre de séjour.
- Le pays de délivrance doit pratiquer la réciprocité en matière d’échange de permis,
- Votre permis doit être en cours de validité,
- Votre permis doit avoir été délivré par l’Etat dans lequel vous avez votre résidence normale,
- Votre permis doit être rédigé en français, ou accompagné d’une traduction officielle,
- Vous devez avoir l’âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente,
- Vous ne devez pas faire l’objet, dans le pays d’origine, d’une mesure de suspension, restriction ou annulation du droit de conduire.
Où ?
A la préfecture de votre domicile ou à la préfecture de police si vous habitez Paris.
Comment ?
Fournir
- Le formulaire de demande d’échange de permis de conduire rempli,
- Une pièce d’identité,
- 2 photos d’identité,
- Le permis + sa traduction officielle,
- De nationalité étrangère : un titre de séjour ou de résident,
- De nationalité française : une attestation d’immatriculation au consulat de France, ou de résidence établie par le consulat du lieu de résidence,
- Examen médical : s’y soumettre si la catégorie de permis requiert en France un tel examen.
Coût ?
Une taxe régionale, dont le montant est variable suivant les régions, est à acquitter.
INFOS GENERALES
Je prépare mon retour en France
