Juridique / Fiscalité

Fini le papier, longue vie à l’acte authentique électronique ! Depuis 2008, donations, procurations, contrats de...
  • 6 juillet 2016
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Au plus bas depuis plusieurs années, le taux d’intérêt légal utilisé surtout dans le domaine judiciaire...
  • 30 juin 2016
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L’anticipation d’une succession dans un cadre international implique une méthodologie particulière. Il convient toujours de mettre...
  • 30 juin 2016
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Les contribuables domiciliés en France sont imposés dans les conditions de droit commun sur l’ensemble de...
  • 29 juin 2016
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Le gouvernement a publié par décret l’avenant à la convention franco-allemande destiné à d’éviter les doubles...
  • 29 juin 2016
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Les parlementaires ont adopté fin décembre la loi de finances rectificative pour 2015. Cette dernière comporte...
  • 29 juin 2016
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A partir du 1er janvier 2016, les compagnies d’assurance vie seront obligées de transmettre à l’administration fiscale  les informations...
  • 29 juin 2016
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L’assurance-vie n’est pas devenue le placement préféré des épargnants sans raison. Il suffit pour s’en convaincre...
  • 29 juin 2016
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Lorsque le débiteur d’aliments déménage dans un autre pays et refuse de payer une obligation alimentaire,...
  • 29 juin 2016
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L’investissement en nue-propriété présente de nombreux avantages, y compris pour les non-résidents. La nue-propriété donne en...
  • 29 juin 2016
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