L’OBEP (Observatoire pour les élèves à besoins éducatifs particuliers) a fêté cette année ses 10 ans. Créé en 2016 par l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) en partenariat avec la Mission laïque française, cet observatoire pilote la politique de l’école inclusive au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Nous avons rencontré Frédérique Rauscher, référente inclusion pour le réseau. L’occasion de revenir sur les missions de l’OBEP, les avancées de ces dix dernières années et les chantiers à venir.

Pouvez-vous nous rappeler en quelques mots les missions de l’OBEP ?

L’OBEP a été créé pour accompagner les établissements dans l’accueil des élèves à besoins particuliers et pour valoriser les bonnes pratiques développées au sein du réseau.

Notre travail consiste à analyser la manière dont les principes de l’école inclusive sont mis en œuvre à l’étranger. Nous identifions les leviers qui favorisent cette politique, mais aussi les freins qui en limitent le déploiement. Pour y répondre, nous élaborons des outils et des ressources destinés à l’ensemble des acteurs concernés : établissements, familles, référents inclusion et AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap).

Vous vous appuyez sur une étude annuelle de l’AEFE pour orienter votre action. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

Cette enquête constitue en effet un outil de pilotage essentiel. Chaque année, les 612 établissements du réseau y répondent. Elle s’articule autour de trois volets.

Deux volets sont quantitatifs. Le premier mesure l’évolution du nombre d’élèves à besoins particuliers accompagnés ainsi que les dispositifs mis en place (PAP, PAI, PPRE, PPS*). Le second porte sur les AESH : leur nombre, leurs modalités d’intervention et leur mode de financement.

Le troisième volet, qualitatif, permet de suivre le déploiement de la politique inclusive dans les établissements et d’identifier les besoins d’accompagnement.

Selon vous, quels sont les chiffres les plus marquants de l’enquête 2025 ?

Je retiendrai tout d’abord la très forte progression du nombre d’élèves à besoins particuliers accueillis dans nos établissements. Ils représentent aujourd’hui 11 % des effectifs, contre 2,5 % en 2016. Cette évolution reflète la volonté des établissements de l’AEFE d’ouvrir leurs portes à tous les élèves. L’inclusion est désormais l’un des marqueurs forts de notre réseau.

Autre chiffre révélateur : 60 % des établissements disposent aujourd’hui d’un référent inclusion, contre seulement 30 % en 2021. Cela traduit une véritable dynamique d’accompagnement des élèves et de structuration des équipes.

Quels sont les principaux chantiers de l’OBEP pour l’année à venir ?

Notre priorité est de poursuivre le déploiement du réseau des référents inclusion. Puisque 40 % des établissements n’en disposent pas encore, nous élaborons actuellement des outils destinés à accompagner la création de cette fonction ainsi que la mise en place de comités de pilotage de l’inclusion.

Nous souhaitons également encourager la mutualisation des AESH entre plusieurs élèves lorsque c’est pertinent. Cette organisation permet de réduire le coût supporté par les familles, tout en limitant l’effet écran des accompagnants.

Autre priorité : renforcer la professionnalisation des AESH. Nous avons développé, avec l’INSEI (Institut national supérieur de formation et de recherche pour l’éducation inclusive), un diplôme certifiant. Cette formation contribue à reconnaître le métier, à garantir les compétences des accompagnants et à renforcer la confiance des familles.

Enfin, nous poursuivrons la création de ressources destinées à mieux informer les familles sur les dispositifs existants, leurs modalités de mise en œuvre et leurs possibilités de financement.

Quels conseils donneriez-vous aux familles qui préparent une première rentrée dans le réseau avec un enfant à besoins particuliers ?

Je leur conseillerais d’entrer en contact avec leur futur établissement le plus tôt possible afin d’anticiper le projet d’accueil de leur enfant. Il est important de rencontrer le chef d’établissement ou le référent inclusion afin d’échanger sur les besoins de l’élève et de préparer au mieux son arrivée.

Je les inviterais également à s’informer sur les dispositifs existants et leurs modalités de financement, en consultant l’espace consacré à l’OBEP sur le site de l’AEFE et en prenant contact avec la FAPEE (Fédération des associations de parents d’élèves des établissements français à l’étranger) qui peut les accompagner dans leurs démarches.

* PPRE : programme personnalisé de réussite éducative /maîtrise insuffisante des connaissances et des compétences – PPS : projet personnalisé de scolarisation / situation de handicap reconnu par la MDPH – PAP : plan d’accompagnement personnalisé / trouble spécifique du langage et des apprentissages – PAI : projet d’accueil individualisé / pathologie chronique, maladie invalidante.

A NOTER : Geneviève MACHICOTE, présidente de l’UFE Belgique, est la représentante de l’UFE Monde auprès de l’OBEP. A ce titre, elle assure la remontée des besoins, des attentes et des difficultés rencontrées par les familles adhérentes des UFE dans le monde afin de contribuer à l’amélioration de l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers au sein du réseau de l’enseignement français à l’étranger. Contact : belgique.ufe@gmail.com

Lorsque l’on prépare une expatriation, la santé est souvent reléguée au second plan. Pourtant, selon le pays de destination, une consultation, une hospitalisation ou une intervention chirurgicale peut représenter des dépenses considérables.

Et contrairement à une idée reçue, la prise en charge des soins à l’étranger n’est pas toujours aussi simple qu’on l’imagine. Entre la perte de la sécurité sociale, et les différentes options de couverture – CFE, assurance locale ou assurance santé internationale – il n’est pas toujours facile de s’y retrouver.

👉 Pourquoi les soins coûtent parfois plus cher à l’étranger ?
👉 Comment se faire rembourser des frais de santé à l’étranger ?
👉 Des exemples concrets de remboursement de soins à l’étranger hors UE
👉 Les bons réflexes avant de partir et même sur place

Dans cet article, MSH vous aide à comprendre les mécanismes de remboursement des soins à l’étranger, les différences entre voyage et expatriation, ainsi que les solutions permettant de mieux anticiper les risques financiers.

À travers des exemples concrets et des conseils pratiques, découvrez les bons réflexes pour protéger votre santé… et votre projet d’expatriation.

🎯 Un guide essentiel pour tous les Français de l’étranger qui souhaitent partir sereinement et éviter qu’une facture médicale imprévue ne vienne compromettre leur aventure.

Les 27 et 28 juin 2026, les 433 conseillers des Français de l’étranger, élus lors du scrutin consulaire de mai dernier ont élu les 90 membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) pour un mandat de six ans. Retrouvez ici les élus des 15 circonscriptions consulaires.

CANADA – 4 sièges

• • Olivier Dellapina – Vancouver
  • Thibault Froehlich – Montréal
  • Valérie Patreau – Montréal
  • Francine Watkins – Toronto

ÉTATS-UNIS  – 7 sièges

• • Gérard Epelbaum – New York
  • Christophe Jouin – Los Angeles
  • Oussama Laraichi – Chicago
  • Sophie Lartilleux Suberville – San Francisco
  • Aline Martin O’Brien – Miami
  • Olivier Piton – Washington D.C
  • Warda Souihi – San Francisco

AMÉRIQUE LATINE ET CARAÏBES  – 7 sièges

• • Mylène Audirac – Mexique
  • Mayumi Audoyer – Pérou
  • Bertrand Dupont – Brésil
  • Martin Biurrun – Uruguay
  • Jérôme Guillot – Argentine
  • Mélanie Montinard – Brésil
  • Vincent Sicet – Pérou

EUROPE DU NORD –  8 sièges

• • Anju Chazot – inscrite sur une liste Europe du Nord mais non basée sur la circonscription
  • Mathieu Chollet – Royaume-Uni
  • Patricia Connell – Royaume-Uni
  • Benoît Marin-Cudraz – Irlande
  • Marie-Emmanuelle Moquet – Danemark
  • Nicolas Nouelle-Parrat – Irlande
  • Catherine Smadja-Froguel – Royaume-Uni
  • Anne Vigouroux – Royaume-Uni

BENELUX – 6 sièges

• • Raphaël Avanzi – Belgique
  • Vanessa Gondouin-Haustein – Pays-Bas
  • Armelle Hammoumi Müller – Autriche
  • Pierre Lavéant – Pays-Bas
  • Corinne Lozé- Luxembourg
  • Frédéric Schauli – Luxembourg

ALLEMAGNE, AUTRICHE, SLOVAQUIE, SLOVÉNIE, SUISSE – 11 sièges

• • Thomas Bassetto – Norvège
  • Ilham Chahdi – Suisse
  • Linda Chevalier – Suisse
  • Alexandre Col – Suisse
  • Nadine Fouques-Weiss – Allemagne
  • Maxime Gautier – Allemagne
  • Marie-Julie Jacquemot – Allemagne
  • Marc Knuelle – Allemagne
  • Louis Portal – Suisse
  • Asma Rharmaoui-Claquin – Allemagne
  • Marie-Ange Rousselot – Suisse

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE – 3 sièges

• • Aurore Delpy – République tchèque
  • Franck Ferrari – Russie
  • Vincent Liégey – Hongrie

EUROPE DU SUD – 5 sièges

• • Marie-Ange Amico – Italie
  • Davina Bessart Daoud – Chypre
  • Christophe Pisciotta – Monaco
  • Annie Rea – Italie
  • Olivier Spiesser – Italie

PÉNINSULE IBÉRIQUE – 6 sièges

• • Philippe Bourbon – Espagne
  • Françoise Conestabile  – Portugal
  • Stéphanie Le Vaillant – Espagne
  • Gaëlle Lecomte – Espagne
  • Martha Peciña – Espagne
  • François Ralle – Espagne

AFRIQUE DU NORD – 7 sièges

• • Khadija Belbachir-Belcaid – Maroc
  • Madeleine Berger Ben Naceur – Tunisie
  • Pascal Capdevielle – Maroc
  • Karim Dendene – Algérie
  • Fwad Hasnaoui – Algérie
  • Mathieu Lescrainier – Maroc
  • Radya Rahal – Algérie

AFRIQUE OCCIDENTALE – 4 sièges

• • Valérie Beilvert – Mali
  • Frédéric Bouzigues – Guinée
  • Baptiste Heintz – Côte d’Ivoire
  • Anne-Marie Liccioni – Sénégal

AFRIQUE CENTRALE, AUSTRALE ET ORIENTALE – 5 sièges

• • Alexandre Barrière – Afrique du Sud
  • Jean-Baka Domelevo-Entfellner – Kenya
  • Jean-Hervé Fraslin – Madagascar
  • Didier Lespinas – Gabon
  • Vincent Sadèque – Djibouti

ASIE CENTRALE ET MOYEN-ORIENT –  4 sièges

• • Ghassan Ayoub – Liban
  • Geoffroy Bunetel – Émirats arabes unis
  • Lucas Lamah – Liban
  • Guillaume Salha – Qatar

ISRAËL ET TERRITOIRES PALESTINIENS – 4 sièges

• • Claude Allouche – Tel-Aviv
  • Eric Bellaïche – Jérusalem
  • Daphana Poznanski-Benhamou – Tel-Aviv
  • Hélène Sehmoun – Jérusalem

ASIE-OCÉANIE – 9 sièges

• • Florian Bohême – Cambodge
  • Géraldine Guillemot-Peacock – Nouvelle-Zélande
  • Jean-Philippe Grange – Australie
  • Elise Léger – Australie
  • Christophe Lejeune – Philippines
  • Françoise Onillon – Chine
  • Céline Pozzobon – Chine
  • Chantal Samuel-David – Inde
  • Matthias Vazquez – Cambodge

Les groupes politiques de l’AFE vont se constituer dans les semaines à venir. La nouvelle Assemblée s’installera en automne. Les dates exactes de la première session plénière ne sont pas encore connues.

L’UFE accueille trois nouvelles présidentes qui ont en commun une solide expérience de l’expatriation et le sens de l’engagement : Nathalie Payre à Agadir, Eve Lecoq à Hong Kong et Mathilde Miccoli à Shanghai. Découvrez le parcours de ces trois présidentes récemment élues et déjà mobilisées sur les projets de la rentrée !

Nathalie Payre, présidente de L’UFE Maroc Agadir

Dans les années 2000, Nathalie et son mari passent la plupart de leurs vacances à Agadir. Ils aiment ce coin du Maroc, à l’époque encore dépaysant, et à moins de 3 heures d’avion de Marseille. La vie y est facile, le soleil garanti. Au fil des années, ils finissent par s’y sentir chez eux.

A Marseille, ils dirigent une entreprise de négoce de matériaux destinés aux grandes surfaces de bricolage. Mais le pouvoir de négociation se déplaçant peu à peu vers les centrales d’achat, leur modèle économique n’est plus viable… En 2014, après avoir mûrement pesé leur décision, ils cessent leur activité et s’installent à Agadir pour une retraite précoce. Une nouvelle vie commence !

Nathalie qui a toujours beaucoup travaillé, cherche à se rendre utile. Elle rejoint très vite l’UFE Maroc Agadir où elle reprend la Bibliothèque pour tous. Puis elle rentre au Bureau et rend service partout « où on a besoin de mains et de bras ». Elle lance les Jeudis de l’UFE, un rendez-vous hebdomadaire rapidement plébiscité par les adhérents heureux de se retrouver autour d’une séance de cinéma, d’un apéro, d’un karaoké…

En mars dernier, elle succède à Jean-Claude Rozier à la présidence. Cette hyperactive entend faire entrer l’UFE Agadir dans une nouvelle ère, déjà bien entamée grâce à son mari qui a conçu le site internet et l’appli. De son côté, elle cherche des partenaires tous azimuts avec l’ambition de faire sponsoriser chacun des événements. En 2027, un gros chantier l’attend : le cinquantenaire de l’UFE Agadir. « Notre objectif, c’est de faire un grand événement dans la ville pour donner envie aux 6000 Français d’Agadir de pousser la porte de l’UFE ». Les idées fusent et l’énergie est là !

Eve Lecoq, présidente de L’UFE Hong Kong

Après une première expatriation à Ningbo en Chine, Eve arrive en famille à Hong Kong en 2012. Elle apprend à connaître le pays et y trouve vite sa place. « Il y a ici quelque chose qui fait vibrer, une énergie qui booste ». Cette énergie, elle va s’en saisir et la mettre au service de la communauté française de Hong Kong.

En 2014, elle rejoint l’UFE Hong Kong dont l’esprit convivial et très networking  lui correspond bien. Malheureusement , quelques années plus tard, le Covid passe par là et casse la dynamique de l’association. En 2023, Eve, désormais bien installée à Hong Kong, a le réseau pour la relancer. Elle sollicite Samuel pour la présidence, Pauline pour le secrétariat général et elle prend la vice-présidence. Avec un comité resserré, 17 membres, l’UFE Hong Kong repart !

Eve, qui a travaillé plus de 20 ans dans les RH, sait repérer les talents et les convaincre. Elle recrute, motive, mobilise ! Résultat : l’équipe grossit, se structure. Aujourd’hui, l’UFE Hong Kong, c’est 6 cercles (Culture, Sport, Jobsearch, Saveurs , Santé, Avenir …), un pôle marketing, un pôle event, 160 adhérents et plus d’une quarantaine de partenaires.

En mai 2026, Samuel annonce son départ pour Shanghai. Alors, tout le monde pense à Eve pour reprendre la présidence. Elle suit ! C’est le bon moment dans sa vie et puis elle a très envie de continuer le travail déjà engagé depuis 3 ans.
La nouvelle présidente est déjà à la tâche avec son équipe. A l’agenda : le déploiement d’UFE Go business au service des entrepreneurs français et la préparation du french rendez-vous de la rentrée fixé au 16 septembre.

Mathilde Miccoli, présidente de l’UFE Chine Shanghai

Une grande université française, à portée de clic

Un format pensé pour la vie à l’étranger

Des cours qui s’adressent à tous

Un badge numérique pour valoriser vos compétences

Dix cycles pour nourrir votre curiosité

• L’architecture du XXe siècle
• La mode sous toutes ses coutures
• La chimie dans notre quotidien
• De l’Empire ottoman à la Turquie moderne
• Les grandes questions de l’astronomie
• L’Histoire de l’IA
• La Nouvelle Vague…

Garder le lien avec la France, autrement

Votre avantage en tant que membre UFE

Selon que l’on s’expatrie seul ou avec son conjoint, la question de la retraite est un sujet essentiel pour tous les expatriés et futurs expatriés, mais aussi pour le conjoint suiveur. Cette question devrait même être au centre des négociations de tout contrat quel que soit votre statut en mobilité professionnelle. Et c’est parce que les cotisations vieillesse sont intimement liées à l’emploi que la question est d’autant plus importante pour la personne en charge de la famille, qui a dû quitter son emploi pour suivre son partenaire. Démêlons le vrai du faux parmi les affirmations les plus courantes.

Je pars travailler dans un pays ayant part aux accords européens ou une convention bilatérale, tout se passe comme si j’étais resté·e en France.

Faux. Tout se passe comme si vous étiez resté·e en France SEULEMENT dans le cadre d’un détachement qui ne peut pas excéder 2 ans. Au-delà de cette période de détachement, vous devrez exercer votre activité en contrat local, vous cotiserez alors dans votre pays d’accueil et le jour où vous demanderez vos retraites, vos pensions seront versées par chacun des pays au prorata de votre durée de carrière dans chaque pays.

Lors de mon expatriation dans un pays non couvert par une convention de sécurité sociale avec la France, j’ai cotisé à la CFE, tout se passe comme si j’étais resté·e en France.

Vrai, en partie. N’oubliez pas qu’en France, vous cotisez aussi auprès d’un régime de retraite complémentaire obligatoire. L’assurance vieillesse de la CFE assure la continuité du seul régime général français de la Sécurité sociale et ne permet pas d’acquérir des droits dans les régimes complémentaires. Par ailleurs, les adhésions CFE santé couvrent uniquement les frais liés aux soins. Pour cotiser volontairement à la CFE vieillesse, il faut remplir certaines conditions. Vous pourrez vous affilier en tant que salarié·e, ancien·ne assuré·e ou chargé·e de famille. Pour cela, vous devez être né·e en France ou à défaut, avoir relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire pendant au moins 5 ans. Si vous n’exercez plus aucune activité professionnelle, vous pouvez vous affilier en tant qu’ancien·ne assuré·e dans les 6 mois suivant la fin de votre activité et à condition d’avoir été affilié·e dans les 6 mois précédant l’arrêt d’activité au régime général – CFE comprise. Vous pourrez également vous affilier, en tant que chargé·e de famille, si vous avez à charge un enfant de moins de 20 ans au moment de l’adhésion. Vous pourrez rester affilié·e tant que ces conditions seront remplies.

Grâce aux accords de sécurité sociale signés par la France avec de nombreux pays étrangers, la France me versera toutes mes retraites.

Faux. Chaque pays versera uniquement la part correspondant à la durée de cotisation effective dans le pays. L’application d’une convention vous protège d’une carrière incomplète en France uniquement au niveau du taux : les trimestres étrangers sont pris en compte pour déterminer votre éligibilité au taux plein dans le régime de base.

Prenons un exemple. Vous êtes né·e en 1970, la durée de carrière exigée est de 43 ans. Vous n’avez cotisé que 20 ans en France, votre revenu de référence sera calculé sur ces 20 années. Le revenu de référence est donc établi à partir de vos salaires annuels limités à un plafond déterminé chaque année, également appelé Salaire Annuel Moyen (SAM). Mais vous avez également cotisé pendant 23 ans dans un pays ayant un accord de sécurité sociale avec la France, vous obtiendrez le taux plein par la prise en compte de vos 20 années en France additionnées de vos 23 ans dans ce pays. Cependant, la France calculera une pension au prorata, selon le ratio DA cotisée / DA exigée.

Je n’ai pas atteint l’âge de la retraite dans mon pays d’accueil, je peux malgré tout demander mes retraites françaises.

Vrai. Si vous avez atteint l’âge légal en France, vous pouvez demander à toucher immédiatement vos retraites françaises. Mais selon la durée de votre carrière en France et à l’étranger, vous aurez intérêt ou non à attendre le taux plein. Attention, le taux plein dans le régime de base de la sécurité sociale conditionnera le droit au taux plein dans le régime complémentaire dans de nombreux cas. Même si vous touchez vos retraites françaises, vous pourrez poursuivre votre activité dans le pays d’accueil.

Je n’ai pas travaillé suffisamment longtemps dans mon pays d’accueil pour y prétendre à une retraite.

Faux. Vous pourriez avoir une bonne surprise ! Si la France et ce pays ont signé une convention bilatérale, ce pays tiendra compte de vos trimestres français pour vérifier votre éligibilité à son système de retraite. Par exemple, pour avoir droit à une retraite américaine, vous devez justifier de 10 années de cotisations aux États-Unis. Pour vérifier votre éligibilité, la SSA (Sécurité sociale américaine) totalisera les trimestres français et américains. Ainsi, un·e assuré·e qui a eu la majorité de sa carrière en France et moins de 10 ans d’activité aux États-Unis, aura droit à la retraite américaine.

Si mon compagnon ou ma compagne décède, je toucherai automatiquement la pension de réversion française.

Faux. La France ne reconnaît que les liens du mariage pour ouvrir un droit aux pensions de réversion. Le Pacs n’est pas reconnu, ni le fait d’avoir eu des enfants ensemble. D’autre part, le versement de la pension de réversion, selon les régimes, peut être soumis à des conditions d’âge et de ressources. Enfin, pensez à en faire la demande, son versement n’est jamais automatique. C’est pourquoi il est important dans la mesure du possible que le conjoint conserve une activité professionnelle (emploi dans le pays d’expatriation, lancement d’une activité où il travaille à son compte, portage salarial international, etc.) pour construire sa retraite.

Je rêve de passer ma retraite à l’étranger, cela va poser des problèmes pour percevoir mes pensions françaises.

Faux. Les pensions de retraite françaises peuvent être versées en France comme à l’étranger. Il suffit de transmettre vos coordonnées bancaires de vos comptes étrangers à vos différentes caisses de retraite. Cependant, la France exigera une preuve de vie tous les ans et vous devrez donc fournir un certificat d’existence.

Les cotisations volontaires permettent de protéger mon conjoint ou ma conjointe qui m’aura suivi.e en expatriation sans opportunité d’emploi.

Vrai. Votre conjoint·e pourra s’affilier à la CFE vieillesse Assurance Retraite en tant que chargé·e de famille si elle ou il est né·e en France (ou à défaut, a relevé d’un régime français d’assurance maladie obligatoire pendant au moins 5 ans), n’exerce aucune activité professionnelle dans le pays d’accueil et a un enfant à charge de moins de 20 ans au moment de l’adhésion. Il ou elle pourra également cotiser en tant qu’ancien·ne assuré·e. Vous avez intérêt à ajouter ce point à la négociation avec votre employeur avant votre départ pour protéger votre moitié. À étudier au même titre que les autres cotisations volontaires vieillesse, telle que la CRE-Ircafex ou les contrats de capitalisation.

Les relevés de carrière français fournis par les caisses de retraite me permettent d’avoir une vision claire de mon âge de départ optimal et des montants de retraite associés.

Faux. Généralement, la France ne prendra en compte vos trimestres à l’étranger qu’au moment de faire valoir vos droits et ne tient pas toujours compte des trimestres pour enfants, du service militaire, etc. En effet, c’est à ce moment-là que l’organisme de liaison et de coordination étranger transmettra un relevé de carrière à la France. Pour avoir une vision claire de votre situation, vous pouvez faire appel à des prestataires et opter pour l’établissement d’un bilan retraite qui fera des projections sur l’âge de départ optimal, estimera les pensions associées et les options d’optimisation s’il y a lieu. Un bilan retraite est particulièrement conseillé en fin de carrière ou lors de changements importants, notamment avant un projet d’expatriation.

Le système de retraite français est en passe de péricliter, cela ne sert à rien de cotiser volontairement.

Faux. Le système de retraite français par répartition n’est pas près de disparaître. Aujourd’hui, la France compte 30.4 millions de cotisants (27.3 en 2013) – Source INSEE. N’oubliez pas que vos cotisations vous assurent le versement de pensions, en moyenne durant 25 années (espérance de vie après 62 ans). Il est donc essentiel de cotiser même s’il est vrai que le rendement des cotisations diminue.

Expatrié·e dans un pays avec convention avec la France, je n’ai aucun intérêt à cotiser volontairement aux régimes français.

Pas tout à fait vrai. D’une part, n’oubliez pas la règle de non-cumul des conventions. Sauf de très rares exceptions, seule une convention sera retenue par la France. Vous pourriez avoir une très mauvaise surprise si vous avez navigué entre plusieurs pays et voir votre taux de liquidation minoré ! D’autre part, le système de retraite de base et complémentaire français peut être plus généreux que le régime de retraite de votre pays d’accueil. Renseignez-vous ! Enfin, vous pourriez améliorer le salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de vos retraites de base. Mais attention, n’imaginez pas valider plus de 4 trimestres par an pour autant ! Réfléchissez également à la cotisation volontaire dans le régime complémentaire, c’est en effet ce régime qui permet de toucher des retraites plus confortables. Pensez à négocier son financement par votre employeur, ces cotisations sont en effet très onéreuses.

Peu importe le moment choisi pour partir à l’étranger ou pour revenir en France.

Faux. L’attribution de trimestres dépend du montant de salaire perçu et non pas de la durée d’activité. Si votre salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale, 48 060 € en 2026, il vous suffira de travailler 2 mois pour valider 4 trimestres. Cela s’applique au départ comme au retour. Vous aurez donc intérêt à partir après mars et revenir avant novembre. Attention, vous ne pourrez en aucun cas valider plus de 4 trimestres dans une année, dans le régime français.

Je souhaite digitaliser mon expertise et me lancer en freelance pour suivre mon conjoint muté à l’étranger, je peux avoir un statut d’autoentrepreneur ?

Vrai.  Si vous continuez à respecter les conditions du régime d’autoentrepreneur tel que prévu par le code général français des impôts. Vous devez notamment disposer d’une adresse en France où vous fixez votre établissement principal. Pour vos retraites, vous cotiserez comme si vous résidiez en France. Et vous relevez alors soit du régime général, soit de la CIPAV, selon votre activité.

J’ai monté ma boîte à l’étranger, cela ne changera rien pour mes retraites.

Faux. Si vous créez une société à l’étranger, dans un pays ayant une convention de sécurité sociale, et si vous cotisez dans votre pays d’accueil, alors ces années d’activité seront prises en compte pour calculer votre durée de carrière dans le système français. Si votre pays d’accueil n’a pas de convention avec la France, il conviendra d’envisager la cotisation volontaire pour rester dans les régimes de retraite français.

Même depuis l’étranger, je peux opter pour le portage salarial, dans ce cas, je continue de cotiser comme si j’étais restée en France.

Vrai, en partie. Le portage salarial permet aux travailleurs indépendants de rester dans le régime général de sécurité sociale (Assurance Retraite et Agirc-Arrco) comme s’ils étaient des salariés classiques. Dans le cadre du portage salarial, les cotisations obéissent à un fonctionnement particulier car l’assuré paye les cotisations salariales et les cotisations patronales sur le montant des prestations facturées. Si vous réalisez une mission de consultant à l’étranger de moins de trois mois, vous resterez soumis à la législation française en matière de protection sociale, dont les cotisations retraite. Mais, au-delà, vous devenez un consultant expatrié avec obligation de souscrire au régime de protection sociale de votre pays d’accueil.

Faire appel à un cabinet d’expertise retraite, comme Novelvy Retraite, vous permettra d’avoir une vision claire de votre situation et des options à envisager. D’une part, le bilan retraite personnalisé vous apportera un état des lieux de vos droits acquis jusque-là, en France et à l’étranger. Vous aurez ainsi un récapitulatif de votre carrière et de votre parcours personnel (durée de carrière en France et durée de carrière dans chacun des pays dans lesquels vous aurez exercé votre activité avec la prise en compte de vos jobs d’été, du service militaire, de la majoration de durée d’assurance pour les enfants…). D’autre part, vous connaîtrez votre âge optimal de départ en fonction de vos projets avec des estimations des pensions selon différents cas de figure (âge légal selon l’année de naissance, âge du taux plein, rentabilité du rachat de trimestres ou de la cotisation volontaire, poursuite d’activité dans le cadre du cumul emploi retraite…), vous serez ainsi à même de déterminer quelle option choisir.

Vous pouvez également confier les démarches administratives d’obtention de vos pensions de retraite, par délégation. Cette prestation de liquidation des droits permet de vous libérer de formalités longues et fastidieuses depuis l’étranger. La bonne connaissance des organismes de liaison et des règles qui s’appliquent entre la France et les pays ayant des accords de sécurité sociale est indispensable pour que le traitement du dossier retraite se passe au mieux. Il convient d’anticiper largement ces démarches qui prendront jusqu’à deux ans, pour certains pays.

Pour contacter notre partenaire : contact@novelvy.com
Visitez le site : www.novelvyretraite.fr

Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers en France ? Vous avez jusqu’au 30 juin 2026 pour établir votre déclaration d’occupation. Faites le point sur vos obligations déclaratives et découvrez les derniers aménagements prévus par la loi de finances pour 2026 ici. 

Qui est concerné par cette obligation déclarative ?

Elle s’applique à tous les propriétaires (y compris les Français résidant à l’étranger), personnes physiques (propriétaires d’une résidence secondaire, d’un bien locatif…) ou personnes morales (SCI, société, etc.). Les indivisaires ou usufruitiers doivent aussi se soumettre à cette obligation.

Vous n’avez pas à procéder à cette déclaration si aucune modification n’est intervenue dans l’occupation de vos biens entre le 1^er janvier 2025 et le 1^er  janvier 2026.  Si, sur cette même période, des changements sont intervenus (conclusion d’un nouveau bail, vacance, reprise en habitation principale…) vous devez faire cette déclaration.

A savoir : Si vous avez vendu un logement en 2026, vous devez actualiser votre déclaration pour ce logement également. Car vous en étiez encore propriétaire le 1^er janvier 2026. L’obligation déclarative reviendra à votre acheteur uniquement à partir de 2027.

A quoi sert cette déclaration ?

Les informations que vous déclarez permettent d’identifier :

• les résidences secondaires qui restent soumises à la taxe d’habitation,
• les logements inoccupés de manière volontaire soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV)  ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)
• à compter de 2027, les logements soumis à la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) qui fusionnera les deux régimes précédents comme le prévoit la loi de finances pour 2026.

Comment renouveler ou initialiser sa déclaration d’occupation ?

La déclaration est à faire en ligne, sur le site impots.gouv.fr, via votre espace particulier. Une fois connecté, il faut accéder à l’onglet « Gérer mes biens immobiliers », qui recense automatiquement les biens rattachés à votre numéro fiscal.
Chaque bien doit être mis à jour en fonction de sa situation au 1er janvier 2026 (type de bien, identité des occupants titulaires d’un bail ou à titre gratuit, contrat…).  En fin de parcours, un document PDF de la déclaration d’occupation est mis à votre disposition et manifeste la validation de votre déclaration.

Les changements pour la déclaration 2026

Des obligations pour les gestionnaires de biens

Les propriétaires qui confient leurs biens à des gestionnaires ont parfois rencontré des difficultés pour obtenir les informations à déclarer : dates du bail, identité des locataires.
La loi de finances pour 2026 autorise désormais les propriétaires à déléguer la déclaration d’occupation à leurs gestionnaires. Ils sont bien sûr libres de refuser cette délégation mais ont en revanche l’obligation de fournir toutes les informations nécessaires à la déclaration des propriétaires.

Regroupement des locaux à situation d’occupation identique

Une maison et un garage occupés par le même locataire faisaient autrefois l’objet de deux déclarations. Désormais, le propriétaire peut regrouper les biens et ne procéder qu’à une seule déclaration. Attention : ce regroupement n’est à utiliser que lorsque la situation et sa date sont rigoureusement identiques pour l’ensemble des locaux concernés.

La déclaration d’occupation encadrée par la loi… Les sanctions mises à exécution à partir de cette année !

L’obligation de déclarer l’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est encadrée par l’article 1418 du code général des impôts (CGI)

“Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux.  “

En cas de non-respect de cette obligation, une amende de 150 € est appliquée pour chaque local dont l’occupation n’a pas été renseignée ou mal renseignée.

.Selon la DGFIP, 12 % des propriétaires ne déclarent toujours pas l’occupation de leurs biens immobiliers.  L’administration fiscale, clémente jusqu’à aujourd’hui, compte en 2026 sanctionner les contribuables qui ne sont pas en règle… estimant que ce dispositif créé en 2024 n’est plus en rodage !

Une victime française d’accident de la route ou d’agression à l’étranger (expatriée, binationale, touriste) peut bénéficier d’une prise en charge régie par le droit français, souvent plus avantageux particulièrement en cas de préjudices graves. Il existe toutefois des conditions à réunir et des différences selon le pays où est survenu l’évènement traumatique.

S’informer sur vos droits en cas d’accident ou d’agression peut paraître anxiogène. C’est pourtant la meilleure protection contre une prise en charge inadaptée. Une assurance habitation est souscrite à l’entrée dans les lieux, une assurance automobile dès l’acquisition du véhicule, connaître vos droits obéit à la même logique : s’informer en amont, pour vous assurer, au cœur d’une situation déjà dramatique, d’une prise en charge à la hauteur de vos préjudices, d’une juste indemnisation.

Victimes françaises d’infractions en Europe

En cas d’accident de la route dans un pays européen, la loi applicable est celle du pays où survient l’accident, sauf si la victime et le responsable résident dans le même pays. Dans ce contexte, la procédure d’indemnisation se déroulera entre la victime et l’assureur du véhicule impliqué.

L’indemnisation dépend alors des garanties assurantielles. Pour autant et malgré le contrat d’assurance souscrit, un accompagnement reste crucial car l’intérêt économique d’un assureur converge rarement avec celui de la victime. Des négociations amiables sont généralement nécessaires, et une procédure judiciaire peut être engagée en cas de désaccord. Analyser les garanties du contrat d’assurance souscrit et les circonstances de l’accident, est essentiel.

En cas de délit de fuite ou d’absence d’assurance du responsable, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) interviendra.

Pour les agressions en Europe, le Fonds de Garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) prendra en charge les victimes françaises.

Victimes françaises d’infractions hors Europe

Depuis 1990, le Fonds de Garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) permet aux victimes françaises d’accidents de la route graves ou d’agressions survenus hors d’Europe de bénéficier d’une prise en charge selon le droit français, quel que soit leur statut à l’étranger.

Il reste nécessaire, pour bénéficier de cette prise en charge, de prouver que l’accident, l’agression, constitue une infraction au sens du Code pénal français.

La nationalité française ouvre ce droit spécifique à condition que la victime ne soit pas responsable des faits et que ses séquelles entraînent une Incapacité Totale de Travail (ITT) d’au moins un mois ou une incapacité permanente. Cette prise en charge concerne donc les séquelles importantes telles que l’amputation, la paralysie, le traumatisme crânien et autres blessures lourdes.

Il est à noter que l’ITT est un indicateur médico-légal qui reflète les conséquences des lésions et se distingue de l’arrêt de travail. Aucune indemnisation ne pourra être sollicitée auprès du FGTI si la victime ne dispose pas d’une ITT d’au moins 30 jours ou d’une incapacité permanente.

Une prise en charge par le FGTI est possible même en cas d’absence de couverture sociale ou si le responsable n’est pas identifié ou assuré.

La victime dispose d’un délai de trois ans à compter des faits pour ouvrir un dossier d’indemnisation ou d’un an après le jugement de condamnation pénale devenu définitif. Une victime mineure au moment des faits dispose quant à elle, d’un délai pouvant aller jusqu’à trois ans après sa majorité.

Contrairement aux assurances privées dont les garanties sont plafonnées et deviennent rapidement restrictives notamment à l’étranger, l’indemnisation par le FGTI n’est pas plafonnée.

L’assurance privée de la victime pourra être activée en parallèle de la constitution d’un dossier auprès du FGTI. Les sommes éventuellement versées par l’assurance seront alors déduites de l’indemnisation du FGTI. Les ayants droit peuvent également prétendre à une indemnisation pour les préjudices indirects subis.

Comment déposer une demande de prise en charge auprès du FGTI ?

Le dossier doit être déposé auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) de Paris, seule compétente pour les accidents de la route et agressions survenus à l’étranger. Cette juridiction autonome statue sur la recevabilité du droit à indemnisation, tandis que le FGTI prend en charge l’indemnisation proprement dite.

Il s’agit alors de réunir les documents permettant de prouver les circonstances de l’événement traumatique et l’état de santé de la victime, notamment le dossier médical complet, le Certificat Médical Initial (CMI), la copie du dépôt de plainte et toutes les preuves relatives aux circonstances de l’accident ou de l’agression.

Si une victime peut constituer son dossier seule, il est vivement recommandé d’être accompagné par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel, pour éviter une irrecevabilité ou de présenter un dossier incomplet qui limiterait de facto son indemnisation.

Pour information, le FGTI finance ces indemnisations via plusieurs sources : les contributions sur les contrats d’assurance de biens, les recours contre les auteurs identifiés amenés à rembourser, et les produits de placements financiers.

Victimes d’infractions à l’étranger : les enjeux d’un accompagnement adapté

Être alerté sur le risque de signer un dépôt de plainte sans présence d’un traducteur, sensibilisé à l’importance des pièces médicales à réunir, à la bonne ouverture de ses droits (sécurité sociale, MDPH), au risque de signer une offre d’assurance sans consultation préalable d’un avocat spécialiste, ou encore sur la possibilité d’obtenir une provision financière, influe directement sur la qualité de prise en charge et une juste indemnisation.

Derrière les démarches indispensables à effectuer dans les jours qui suivent l’événement traumatique, les enjeux sont colossaux. Un accident de la route ou une agression à l’origine de lourds préjudices marque le début d’un long parcours d’indemnisation mais aussi de reconstruction.

Selon le handicap, le logement ne sera plus adapté, la victime ne pourra pas reprendre son activité professionnelle, elle ne pourra plus conduire ni s’occuper de ses enfants de la même façon. Ses conditions de vie future dépendent directement des preuves fournies sur les circonstances de son accident, son état de santé et les répercussions sur sa vie antérieure.

Dans le cas d’un enfant devenu paraplégique à la suite d’un accident de la route, ses préjudices seront évalués sur une projection de vie de plusieurs dizaines d’années. On comprend aisément l’importance de ne rien omettre en termes de préjudices et d’évaluer le plus justement possible ses séquelles.

Coppet Avocats est un cabinet d’avocats spécialistes en droit du dommage corporel qui accompagne exclusivement les victimes d’événements traumatiques (accident de la route, de la vie, du travail, agressions, actes de terrorisme, infractions à l’étranger) pour une défense sans compromis.

Vous, l’un de vos proches, avez été victime de dommages corporels à la suite d’un accident, d’une agression, d’un acte de terrorisme ? Coppet Avocats vous propose d’évaluer votre situation pour vous orienter dans les démarches les plus adaptées.

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