Vous vivez désormais à l’étranger et détenez une assurance-vie française ? Avant d’envisager sa clôture, découvrez pourquoi elle peut encore constituer un atout majeur de votre stratégie patrimoniale internationale.
Lorsque l’on s’installe à l’étranger, de nombreuses questions patrimoniales se posent : fiscalité, investissements, immobilier, transmission… Parmi elles, l’assurance-vie occupe une place particulière.
De nombreux Français expatriés s’interrogent : est-il encore pertinent de conserver son contrat d’assurance-vie française lorsque l’on n’est plus résident fiscal en France ? Peut-on continuer à effectuer des versements ? Les avantages fiscaux sont-ils maintenus ?

Contrairement à une idée largement répandue, l’expatriation n’impose pas la clôture de votre contrat.
Bien au contraire, dans de nombreuses situations, l’assurance-vie française conserve tout son intérêt patrimonial, fiscal et successoral.
Toutefois, le changement de résidence fiscale modifie certaines règles du jeu. Fiscalité des rachats, possibilités de versement, transmission internationale, conventions fiscales : autant de paramètres qui méritent d’être analysés afin de vérifier que votre contrat reste adapté à votre nouvelle situation.

📈 Tour d’horizon des principaux points à connaître

🏦 Conserver son assurance-vie après son départ : une stratégie souvent pertinente

L’assurance-vie constitue l’un des rares placements français pouvant généralement être conservé lors d’une expatriation. Contrairement à une idée reçue, un départ à l’étranger n’entraîne pas sa clôture automatique.
Dans la majorité des cas, le contrat peut être conservé après l’expatriation et continuer à bénéficier de son antériorité fiscale, élément particulièrement précieux lorsque le contrat a déjà plusieurs années.

Le contrat conserve notamment :

✅ son antériorité fiscale ;

✅ son historique de versements ;

✅ sa clause bénéficiaire ;

✅ son allocation financière.

Pour les contrats anciens, cette conservation représente un avantage significatif puisqu’elle permet de préserver les bénéfices liés à la durée de détention. Une clôture précipitée peut donc entraîner une perte patrimoniale inutile.

🌐 La fiscalité des rachats : un changement majeur pour les non-résidents, fiscalité qui dépend désormais de votre pays de résidence

C’est souvent le point le plus méconnu. Lorsque vous devenez non-résident fiscal français, la fiscalité applicable aux rachats n’est plus uniquement déterminée par les règles françaises. L’un des premiers réflexes d’un expatrié consiste à vérifier comment seront imposés les futurs rachats. C’est souvent à ce stade que les idées reçues apparaissent. De nombreux Français établis hors de France pensent que leur assurance-vie ne sera plus fiscalisée. La réalité est plus nuancée.

Votre pays de résidence peut prévoir des modalités d’imposition spécifiques sur les produits issus de votre assurance-vie. Les conventions fiscales internationales jouent alors un rôle essentiel pour éviter une double imposition.

Cas n°1 : la fiscalité française

Selon le pays de résidence et la convention fiscale applicable, les produits rachetés peuvent être soumis à un prélèvement en France ou bénéficier d’une exonération.
Dans certains cas, la France conserve un droit d’imposition limité. Dans d’autres, l’imposition est transférée exclusivement à l’État de résidence.

Cas n°2 : la fiscalité du pays de résidence

Le véritable sujet réside souvent dans le traitement fiscal local.

À titre d’exemple :

🇬🇧 Royaume-Uni : traitement spécifique selon les règles britanniques.

🇩🇪 Allemagne : imposition selon les règles fiscales allemandes applicables aux contrats étrangers.

🇨🇭 Suisse : régime dépendant du canton de résidence.

🇦🇪 Émirats Arabes Unis : absence d’impôt sur le revenu mais nécessité d’analyser les conséquences patrimoniales globales.

👉 Deux expatriés détenant exactement le même contrat peuvent donc subir des fiscalités totalement différentes selon leur pays de résidence.

💰 Peut-on continuer à effectuer des versements ?

La réponse est oui… mais sous conditions. La réponse dépend principalement de l’assureur et du pays de résidence.
Les assureurs français sont soumis à des contraintes réglementaires internationales de plus en plus importantes.
Certains établissements acceptent sans difficulté les versements des non-résidents, tandis que d’autres appliquent des restrictions liées à leurs contraintes réglementaires ou à la législation du pays d’accueil.
Il est donc essentiel de vérifier les conditions applicables à votre contrat avant toute opération. Certains pays font l’objet de restrictions spécifiques.

Avant tout nouveau versement, il convient donc de vérifier :

✔️ que l’assureur accepte les résidents du pays concerné ;

✔️ que les supports d’investissement demeurent accessibles ;

✔️ que la réglementation locale ne crée pas de contraintes particulières.

Cette vérification est particulièrement importante pour les expatriés mobiles susceptibles de changer plusieurs fois de pays au cours de leur carrière.

🌍 Une alternative souvent méconnue : l’assurance-vie dédiée aux non-résidents

✈Au moment de l’expatriation, une autre stratégie peut être étudiée : l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie spécifiquement conçu pour les non-résidents.
Cette solution ne vise pas nécessairement à remplacer un contrat déjà existant. Elle peut au contraire venir le compléter afin de distinguer plus clairement l’épargne constituée avant l’expatriation de celle investie après le départ à l’étranger.

Cette approche présente plusieurs intérêts patrimoniaux et fiscaux.

✅ Une meilleure lisibilité patrimoniale

Conserver un contrat historique tout en ouvrant un contrat dédié aux non-résidents permet souvent de séparer :

• l’épargne constituée durant la période de résidence fiscale française ;
• les nouveaux investissements réalisés pendant l’expatriation.

Cette distinction facilite le suivi patrimonial et peut simplifier certaines analyses fiscales lors des futurs rachats.

✅ Une solution souvent plus adaptée à la mobilité internationale

Les contrats destinés aux non-résidents sont généralement conçus pour accompagner des situations de mobilité géographique.

Ils peuvent offrir :

🌍 une meilleure acceptation des changements de pays de résidence ;

💱 un accès plus large aux supports en devises internationales ;

📈 des univers d’investissement parfois plus étendus ;

📑 une documentation adaptée aux contraintes réglementaires internationales.

✅ Une préparation plus souple d’un futur retour en France

Pour les expatriés envisageant un retour à moyen ou long terme, la mise en place d’un contrat distinct peut également permettre d’anticiper certaines problématiques patrimoniales et fiscales liées au changement futur de résidence fiscale.

⚠️ Une analyse préalable reste indispensable

Le choix entre :

• conserver uniquement un contrat existant ;
• ouvrir un contrat non-résident complémentaire ;
• ou réorganiser totalement son architecture patrimoniale ;

dépend de nombreux paramètres :

✔️ pays de résidence ;

✔️ montant du patrimoine financier ;

✔️ objectifs de transmission ;

✔️ horizon d’investissement ;

✔️ fiscalité locale ;

✔️ mobilité future du foyer.

C’est pourquoi cette réflexion s’inscrit généralement dans le cadre d’un audit patrimonial international global.

📊 Assurance-vie et diversification patrimoniale internationale

L’expatriation conduit souvent à une internationalisation progressive du patrimoine :

• immobilier dans plusieurs pays ;
• comptes bancaires multidevises ;
• actifs financiers internationaux ;
• stock-options ou plans d’actionnariat salarié ;
• revenus provenant de différentes juridictions fiscales.

Dans ce contexte, l’assurance-vie française peut conserver un rôle central :

📌 enveloppe de capitalisation ;

📌 diversification financière ;

📌 transmission patrimoniale ;

📌 accès à des supports financiers variés.

Toutefois, certains contrats montrent parfois leurs limites lorsqu’un patrimoine devient plus important ou plus internationalisé.

👨‍👩‍👧‍👦 Transmission : un sujet souvent sous-estimé

L’assurance-vie conserve également de nombreux atouts en matière successorale. Elle permet généralement d’organiser la transmission d’un capital à des bénéficiaires désignés, dans un cadre distinct des règles successorales classiques.
Toutefois, dans un contexte international, les règles civiles et fiscales peuvent devenir plus complexes.

Pour de nombreux expatriés, la transmission constitue l’un des principaux intérêts de l’assurance-vie.

La rédaction de la clause bénéficiaire mérite alors une attention particulière afin de tenir compte de la situation familiale, du pays de résidence et des objectifs patrimoniaux du souscripteur. La clause bénéficiaire permet d’organiser la transmission du capital dans des conditions souvent plus souples que celles prévues par les règles successorales classiques.

Mais attention :

⚠️ résidence fiscale des bénéficiaires ;

⚠️ convention fiscale successorale ;

⚠️ localisation des actifs ;

⚠️ législation civile applicable à la succession.

Autant d’éléments qui nécessitent parfois une adaptation de la clause bénéficiaire après l’expatriation.

Une clause rédigée avant le départ à l’étranger n’est pas nécessairement adaptée à une situation internationale devenue plus complexe.

🔍 Les questions à se poser lorsque l’on est expatrié

Avant de conserver ou de réorganiser son contrat, plusieurs questions méritent d’être étudiées :

• Mon assureur accepte-t-il toujours ma résidence fiscale ?
• Ma fiscalité locale reste-t-elle compatible avec mon contrat ?
• Mes bénéficiaires sont-ils correctement désignés ?
• Mon allocation financière est-elle adaptée à mes objectifs internationaux ?
• Existe-t-il des solutions plus adaptées à ma situation patrimoniale actuelle ?

Ces questions prennent une importance particulière lorsque le patrimoine financier dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros ou lorsque plusieurs pays sont impliqués dans la stratégie patrimoniale familiale.

🎯 Notre conseil

L’expatriation ne doit pas être considérée comme un motif automatique de clôture d’une assurance-vie française.

Dans de nombreux cas, elle demeure un excellent outil :

✔️ de capitalisation ;

✔️ de diversification ;

✔️ de transmission ;

✔️ de préparation du retour en France.

En revanche, elle constitue un moment particulièrement opportun pour réaliser un audit patrimonial international complet afin de vérifier l’adéquation de vos solutions d’investissement avec votre nouvelle situation fiscale et familiale.

En conclusion

Pour la majorité des expatriés, conserver une assurance-vie française demeure une stratégie pertinente. Cependant, d’autres solutions existent.

N’hésitez pas à contacter Zeina EL MASRI pour un accompagnement personnalisé et / ou un audit de votre situation patrimoniale globale.

Zeina EL MASRI
Tel : +33 (0) 6 62 25 29 74
Mail : zm@zna-invest.fr

 

Pour les Français de l’étranger, conserver ou ouvrir un compte bancaire en France relève parfois du parcours du combattant. Entre fermetures inattendues, procédures inadaptées et obstacles administratifs, l’accès au droit au compte, pourtant garanti par la loi, se transforme en véritable casse-tête. Retour sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Français de l’étranger, le cadre légal du droit au compte et ses limites sur le terrain.

Par Benoît Mayrand, secrétaire général de l’UFE

I – Problèmes rencontrés par les Français non-résidents, titulaires de comptes en France

Fermeture de comptes sans information préalable des titulaires

En principe, toute clôture de compte donne lieu à l’envoi d’une notification au titulaire du compte, par courrier ou par e-mail. Mais…

• Dans le cas d’une lettre : le destinataire peut ne jamais la recevoir en raison d’un changement d’adresse ou de services postaux défaillants dans le pays où il réside.
• Dans le cas d’un e-mail : le destinataire peut ne pas en prendre connaissance car le message a été classé dans les spams ou effacé.

Or, dans le système actuel, les banques n’ont aucune obligation de relancer le titulaire du compte.

Réouverture d’un nouveau compte : une démarche difficile

Les établissements bancaires exigent souvent une présence physique lors de l’ouverture d’un compte bancaire, ce qui constitue un obstacle majeur pour les Français vivant à l’étranger.

Ces difficultés montrent que le dispositif du droit aux comptes, initialement  conçu pour des personnes surendettées, n’est pas adapté aux réalités des Français de l’étranger.

II – Le cadre légal du droit au compte

Le droit au compte repose sur un principe fondamental du droit français et européen : toute personne doit pouvoir disposer d’un compte bancaire afin de recevoir et d’effectuer des paiements.

Pour faire valoir ce droit :

1/ Il faut déposer une demande d’ouverture de compte dans une banque.
2/ La banque peut s’y opposer, mais doit fournir une lettre de refus motivée.
3/ En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours (à compter de la réception de la demande ou du dépôt de la demande), ce silence vaut refus.

S’agissant des banques en ligne, la lettre de refus est délivrée automatiquement.

Dans tous les cas, la banque doit informer le demandeur de la possibilité de saisir la Banque de France, conformément à l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier. Cette démarche peut être réalisée en ligne.

La Banque de France est alors chargée de désigner un établissement bancaire tenu d’ouvrir un compte. Toutefois, cette procédure peut prendre entre quatre et six semaines, voire jusqu’à six mois dans certains cas.
En principe, la banque désignée ne peut pas refuser de se conformer à la décision de la Banque de France.

III – Des limites concrètes sur le terrain

En pratique, plusieurs obstacles subsistent.

• Absence de pouvoir contraignant fort : la Banque de France, ne disposant pas d’un pouvoir de police, n’arrive pas toujours à faire exécuter les obligations d’ouverture de compte.
• Vérification d’identité en présentiel : cette exigence des banques complique fortement les démarches pour les personnes résidant à l’étranger.

Une solution pourrait consister à permettre une certification d’identité via les consulats, reconnue et acceptée par les établissements bancaires.

• Fermetures rapides après ouvertures : même si les banques sont contraintes d’ouvrir un compte, rien ne garantit qu’elles ne le ferment pas quelques semaines plus tard. En effet, elles préfèrent parfois courir le risque d’une amende  plutôt que d’accepter des clients jugés « à risque » pouvant les exposer à de lourdes sanctions (dans le cas d’un client en violation de la loi américaine FATCA, par exemple).

Il est à noter que la Banque de France pouvait autrefois elle-même ouvrir des comptes pour les particuliers. Cette possibilité n’existe plus aujourd’hui, alors même qu’elle constituait une solution simple et efficace.

Afin de garantir l’accès au compte bancaire pour les Français de l’étranger, une proposition de loi a été déposée le 24 mars.
Le Sénateur Michel Canévet en a été nommé rapporteur le 1^er avril 2026. Il a souhaité entendre un représentant de notre association. En tant que secrétaire général de l’UFE, j’ai donc été auditionné le 14 avril, l’occasion de rappeler en détail les obstacles auxquels sont confrontés nos adhérents – et plus largement les Français de l’étranger – et de proposer quelques pistes pour les lever.
Le Sénateur Michel Canévet a déposé son rapport le 29 avril et la proposition de loi sera discutée en séance publique le 7 mai.
A suivre.  

Le 16 avril dernier, vous avez été nombreux à assister au webinaire organisé par USAFrance Financials Group™, en partenariat avec l’UFE. Il s’agissait de mieux comprendre les implications fiscales dans le cadre d’une transmission de patrimoine entre la France et les États-Unis. 
Vous n’avez pas pu participer à ce webinaire en direct ou vous souhaitez simplement le revoir ? Le replay est désormais disponible.

Les sujets qui ont été abordés : 👇

• Détermination de la résidence fiscale et principes généraux des donations

• Imposition des donations (parents-enfants et entre époux)

• Succession (décès des parents) et convention fiscale

• Optimiser l’utilisation de mes outils de retraite

Les experts qui sont intervenus :

🎙Olivier Sureau, CPA® – Expert-Comptable Diplômé, Partner, USAFrance Services LLC

🎙 Adrien Eyraud – Partner, Managing Director Business Development – USAFrance Financials Group^TM

Chaque année, la période de déclaration des revenus soulève de nombreuses questions pour les Français établis hors de France : résidence fiscale, revenus à déclarer, conventions internationales… Pour répondre à ces interrogations, l’administration fiscale organise un tchat en ligne dédié aux non-résidents.

Accessible simplement via Facebook Messenger, ce rendez-vous permet d’échanger directement avec des agents de la Direction des impôts des non-résidents. Une opportunité utile pour obtenir des réponses rapides et fiables avant de finaliser sa déclaration.

Un tchat interactif pour répondre à vos questions fiscales

Le tchat est organisé en partenariat avec France Consulaire et se déroule entièrement en ligne via Messenger. Les participants peuvent poser leurs questions à l’avance ou pendant le créneau dédié.

📅 Date : mardi 28 avril 2026
⏰ Horaire : de 10h à 12h (heure de Paris)

Pendant ces deux heures, les agents de l’administration fiscale répondent en direct aux questions les plus fréquentes concernant :

• la résidence fiscale
• les revenus imposables en France
• les conventions contre la double imposition
• les modalités pratiques de déclaration

Ce format permet d’obtenir des éclaircissements rapides, même si les réponses restent générales et non personnalisées.

Comment participer au tchat ?

La participation est simple et ouverte à tous :

1. Rendez-vous sur la page Facebook de France Consulaire
2. Cliquez sur le bouton “Message” pour ouvrir Messenger
3. Envoyez votre question dès maintenant. Le jour J, il suffit de consulter votre conversation Messenger pour voir les réponses apportées par les agents
4. Ou posez vos questions durant le tchat

Rejoignez USAFrance Financials Group^TM , en collaboration avec l’UFE, pour un webinaire dédié aux implications juridiques et fiscales des donations et successions transatlantiques.

Jeudi 16 avril 2026
à 12h00 (heure de New York)
à 18h00 (heure de Paris)

AU PROGRAMME : 👇

• Détermination de la résidence fiscale et principes généraux des donations

• Imposition des donations (parents-enfants et entre époux)

• Succession (décès des parents) et convention fiscale

• Optimiser l’utilisation de mes outils de retraite

NOS INTERVENANTS :

🎙Olivier Sureau, CPA® – Expert-Comptable Diplômé, Partner, USAFrance Services LLC

🎙 Adrien Eyraud – Partner, Managing Director Business Development – USAFrance Financials Group^TM

🎯 Un webinaire concret pour structurer votre transmission en toute confiance

Lorsqu’un accident survient à l’étranger entraînant des dommages physiques et/ou psychologiques, le parcours d’indemnisation pour la victime peut s’avérer complexe et exige un accompagnement adapté. C’est précisément la mission de notre partenaire, Maître Charles-Henri Coppet, avocat spécialiste en droit du dommage corporel.

Dans cet entretien, il explique les raisons de son engagement aux côtés des victimes, souligne l’importance d’une prise en charge précoce dans la procédure d’indemnisation, rappelle les droits qu’ouvre la nationalité française et met en lumière les effets bénéfiques du processus indemnitaire.

Pourquoi avoir choisi de ne défendre exclusivement que les victimes ?

Ma volonté a toujours été de prêter main forte aux plus fragiles, d’apporter davantage à ceux qui ont le moins.  C’est ce qui m’a conduit à faire le choix de défendre uniquement les victimes. Les soutenir, les accompagner dans leur reconstruction est bien plus qu’un métier : c’est une véritable vocation qui donne chaque jour envie de se lever.

Comment en êtes-vous venu à défendre aussi les victimes d’accidents à l’étranger ?

Parce que j’avais le sentiment d’un énorme gâchis face à des victimes françaises d’infractions à l’étranger (expatriées, binationales, touristes) dont la prise en charge trop tardive avait compromis la réparation. Or, intervenir au plus tôt, au plus près de l’événement traumatique comme nous le faisons, permet d’agir avec plus d’efficacité et de transformer en profondeur la prise en charge des personnes et de leurs proches, victimes par ricochet.

Justement, lorsqu’on est victime d’une agression ou d’un accident à l’étranger, quelles sont les toutes premières démarches à ne pas négliger ?

Passée la prise en charge médicale, qui est bien sûr la toute première urgence, il est essentiel de préserver les éléments de preuve. Il faut recueillir tout ce qui permet d’établir les faits et l’état de santé de la victime (lieux, photos, témoins, enquêtes de police, certificat médical initial…). Cette étape est parfois complexe dans certains pays. Par exemple, en Inde – où les procédures sont très différentes des nôtres – le manque d’informations peut compliquer la prise en charge car les pièces demandées ne sont pas équivalentes. Pourtant, ces données sont fondamentales pour obtenir une juste indemnisation.

Quelle est ensuite la procédure ?

Il faut prouver l’infraction et faire reconnaître le droit à indemnisation. Pour cela, un dossier doit être déposé auprès de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) qui jugera si celui-ci est recevable en fonction des circonstances, des responsabilités et des séquelles de la victime. Il s’agit alors de rassembler les documents officiels et médicaux, ce qui demeure le plus difficile, car c’est à la victime d’apporter la preuve de l’infraction. L’organisme payeur est quant à lui le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions). Il est important de noter que le FGTI intervient même en cas d’absence de couverture sociale de la victime ou d’identification du responsable de l’accident et à la condition que les séquelles entraînent une Incapacité Totale de Travail (ITT) égale ou supérieure à un mois ou une incapacité permanente.

Une fois la prise en charge actée, les préjudices de la victime seront évalués au cours d’une expertise médicale qui pourra se tenir en France en cas de rapatriement ou dans le pays où est survenu l’accident ou l’agression.

Le rapport d’expertise médicale est la pierre angulaire de la réparation car il détermine l’indemnisation : il recense tous les préjudices (physiques, psychiques, matériels, sociaux, familiaux…) et donne une image précise de l’état de santé de la personne et de toutes les conséquences de son accident sur sa vie.

Il est indispensable que la victime soit préparée à cette expertise et qu’elle s’y rende accompagnée de son avocat spécialiste et d’un médecin-conseil de victime. Notre intervention est ici capitale car nous allons défendre l’intégralité des postes de préjudice. C’est en général un combat car les organismes payeurs, FGTI ou assurances, vont avoir tendance à omettre ou sous-évaluer ces préjudices pourtant bien réels.

Nous nous appuyons sur un réseau pluridisciplinaire de praticiens – médecins spécialistes des lésions médullaires, ergothérapeutes, neuropsychologues, orthoprothésistes, architectes spécialisés… – afin de pouvoir produire des évaluations précises et adaptées aux besoins de la personne que nous accompagnons. Le cabinet dispose par ailleurs d’un service social intégré pour décharger la victime des lourdeurs administratives et l’accompagner à des étapes clés comme la sortie d’hospitalisation, la prise en charge en centre de rééducation, la recherche d’un logement adapté, …

Quels sont les postes de préjudices indemnisables ?

Parlez-nous de ce droit à la réparation intégrale…

D’abord il faut rappeler que ce droit à la réparation intégrale est une exception française et une vraie chance pour nos compatriotes. J’ai eu à défendre les victimes françaises de l’attentat du Thalys. Contrairement aux autres victimes de nationalités belge et américaine, elles ont pu bénéficier d’une réparation intégrale de leurs préjudices.

Le droit à la réparation intégrale doit permettre à la victime de retrouver une qualité de vie équivalente à celle d’avant l’accident, adaptée à son handicap. Nous nous battons pour que l’indemnité financière couvre l’ensemble des besoins techniques et humains nécessaires à la réalisation de son nouveau projet de vie. Par exemple, nous avons accompagné une personne passionnée de montagne qui – devenue paraplégique après un accident – a pu gravir le sommet du Kilimandjaro grâce à un dispositif adapté.

Et lorsque la victime est jeune ? Il faut plutôt imaginer ce qu’aurait été sa vie d’après ?

Effectivement, on ne sera pas à 40 ans l’homme qu’on est à 20 ans. C’est là tout notre travail. Il faut savoir projeter la personne. Et ce qui y participe, c’est la précision des méthodes évaluatives. Plus largement, il faut que les personnes en situation de handicap puissent continuer à avoir leurs rêves et que chacune soit en mesure de vivre sa singularité. Le handicap ne définit pas un individu dans sa totalité, il n’éclipse pas toutes les autres dimensions de la personne. C’est pour cette raison que nous nous battons pour le projet de vie sur mesure.

Faire appel à un avocat spécialisé en dommages corporels a un coût. Quel est-il ?

L’évaluation de la situation initiale est gratuite et la victime n’a aucune avance de frais à effectuer même si nous nous rendons à son chevet à l’étranger. Si après étude de la situation et des circonstances de l’accident, nous considérons qu’il y a une possibilité de prise en charge, alors nous proposons une convention d’honoraires basée sur un pourcentage de l’indemnisation définitive. Dans le cas contraire, nous pouvons orienter la personne vers son assurance en fonction des contrats souscrits ou vers l’assurance du tiers impliqué.

Le processus d’indemnisation peut être long. Comment faire face aux besoins urgents ?

Si le droit à prise en charge est établi, nous pouvons faire une demande de provision au FGTI avant l’indemnisation définitive. Cela permet par exemple de financer l’aménagement d’un logement au retour à la maison, l’appareillage prothétique, la présence d’aide humaine, …

Indemnité provisionnelle : comment obtenir une avance sur votre indemnisation ?

Vous accompagnez des victimes depuis plus de 20 ans, quel est aujourd’hui votre regard sur ce parcours d’indemnisation ?

Il est dur, il malmène car il est souvent empreint d’économies injustifiées et omet la personne derrière la victime. Une juste prise en charge indemnitaire peut pourtant atténuer la colère. Quand la finalité de ce parcours est juste, à la hauteur des préjudices subis, il donne aux victimes le sentiment d’un rééquilibrage, l’impression que la roue tourne à nouveau en leur faveur.

Je veux croire que le temps et l’attention portés tout au long de notre accompagnement les aident aussi à se relever. C’est là tout le sens de notre approche, de notre défense. Je vous invite d’ailleurs à feuilleter le recueil de témoignages que nous avons rassemblés au fil du temps…

Pour joindre le cabinet Coppet Avocats 

France hexagonale : +33 1 81 69 47 25
Antilles Guyane : +590 5 90 28 78 96
International : +33 6 50 83 55 52

Pour en savoir plus sur le cabinet Coppet Avocats : Avocats spécialistes en droit du dommage corporel – Coppet Avocats

Quand le temps est venu de demander ses retraites, s’ouvre alors également le moment de démarches longues et fastidieuses auprès des organismes de retraite. L’obtention des pensions n’est en effet pas automatique et tous les assurés doivent donc entreprendre des formalités administratives avec lesquelles ils ne sont pas familiers. Ces formalités à accomplir depuis l’étranger varient selon le pays de résidence.

Les demandes de retraite française depuis l’étranger

Accords européens ou convention bilatérale avec la France

Vous demandez vos retraites françaises alors que vous résidez dans un pays étranger ayant part aux accords européens ou ayant signé une convention bilatérale avec la France.

Vous avez cotisé dans le régime local de votre pays d’accueil ? Le dépôt de vos demandes de retraites françaises se fera auprès du régime local du pays de résidence afin de bénéficier de la coordination entre États.
Vous n’avez pas cotisé dans le régime local de votre pays d’accueil ? Le dépôt de vos demandes de retraites françaises se fera soit auprès de votre dernier régime d’affiliation français, si vous payez des impôts en France, soit auprès du derniers pays d’affiliation.

Prenons 3 exemples :

• Martine a travaillé 20 ans en France puis elle est partie exercer son activité en Allemagne pendant 22 ans, où elle réside toujours. Pour faire valoir ses droits à la retraite française, elle devra déposer sa demande auprès de la DRV (Deutsche Rentenversicherung) qui assurera la coordination avec les régimes de retraite français.
• Jean-Claude a travaillé 35 ans en France en tant que salarié puis il a suivi son épouse lors de son expatriation en Espagne. Il n’y a pas repris d’activité, les revenus locatifs de leur ancien logement en France, qu’il perçoit depuis 7 ans, étant une source de revenus suffisante. Pour obtenir ses pensions de retraite française, il devra s’adresser à l’Assurance Retraite, le régime de base des salariés.
• Après une carrière de 10 ans en France, Anémone a travaillé dans plusieurs pays européens : en Italie, au Luxembourg et pour finir en Belgique. Pour sa retraite, elle a choisi de s’établir au Portugal. Elle n’a pas cotisé auprès de l’Instituto da Segurança Social puisqu’elle n’a pas exercé d’activité professionnelle dans ce pays. Elle devra donc déposer sa demande de retraite auprès de la SFP (Service Fédéral des Pensions), en Belgique, son dernier pays d’affiliation.

Pays sans convention de sécurité sociale avec la France

La France a signé des conventions bilatérales avec une quarantaine de pays, qui s’ajoutent à la trentaine de pays ayant part aux accords européens de sécurité sociale. Ces accords ont pour but de coordonner les législations entre les différents États afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.

La France n’a cependant pas de conventions avec tous les pays et les expatriés résidant dans ces pays ne sont donc pas couverts en cas d’expatriation.

Dans ce cas, qu’il ait cotisé ou non dans son pays d’accueil, l’expatrié devra initier ses demandes de retraite française auprès de son dernier régime d’affiliation en France (comme dans l’exemple de Jean-Claude) ou auprès du dernier régime d’affiliation étranger, si ce pays a une convention avec la France (comme dans l’exemple de Martine).

Validation des durées d’assurance

Ces procédures différenciées peuvent sembler complexes mais elles sont nécessaires pour la validation des durées d’assurance dans les différents pays et par les différents pays.

Si Martine ne passe pas par la DRV pour demander ses retraites françaises, la Cnav refusera d’instruire son dossier, en l’absence de récapitulatif de ses années de cotisation en Allemagne. Sans la convention, Martine aurait eu un calcul de ses retraites françaises sur la base de seulement 20 années de cotisation, elle aurait donc subi des minorations maximales. En faisant sa demande auprès de la DRV, la France additionnera les périodes françaises et allemandes pour déterminer la durée de carrière à prendre en compte dans le calcul des droits.

Cette coordination entre pays est donc essentielle. Attention cependant aux délais nécessaires à cette étape et à la validation des durées d’assurance par la France. Comptez, au minimum, entre 12 et 18 mois de délai ; il peut atteindre 30 mois pour certains pays. Anticiper est donc le maître mot, mais pas trop, puisque ces validations ne peuvent intervenir qu’à compter des 55 ans de l’assuré.

Attention également au piège du non-cumul des conventions.

L’Assurance Retraite

Les demandes de retraite initiées depuis l’étranger transitent par l’Assurance Retraite, aussi appelée Cnav (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Celle-ci détermine la durée de carrière retenue pour le calcul de la retraite dans le régime de base et notamment le taux applicable. Si le taux plein est atteint, les retraites des régimes complémentaires seront calculées sans minoration.

La pandémie de Covid-19 a permis d’améliorer les procédures

Les périodes de confinement avaient obligé les caisses de retraite françaises à réorganiser leurs services et généraliser le recours au numérique via les comptes en ligne et l’accès par France Connect. Cet accès en ligne simplifie la procédure pour les assurés qui résident dans un pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France.

D’autres pays ont également modifié leurs procédures. La Belgique a par exemple dématérialisé les démarches, les assurés ne pouvant plus se déplacer à l’Office Communal de leur lieu de résidence, qui était la procédure habituelle avant la pandémie.

Les délais de traitement des demandes depuis l’étranger varient d’un pays à l’autre. Depuis le Brexit, les délais se sont rallongés avec le Royaume-Uni. Les délais moyens avec les États-Unis de l’ordre de 18 mois, après la pandémie de Covid-19, sont revenus à la normale, soit de 4 à 6 mois.

Pour contacter notre partenaire : contact@novelvy.com
Visitez le site : www.novelvyretraite.fr

Un contexte politique et économique en recomposition

L’environnement patrimonial actuel s’inscrit dans un contexte marqué par une instabilité politique et géopolitique accrue, tant en France qu’à l’international.
Les recompositions politiques nationales, les tensions budgétaires persistantes, l’évolution des politiques fiscales et sociales, ainsi que les équilibres géopolitiques fragilisés, contribuent à renforcer l’incertitude réglementaire et fiscale.

À l’échelle internationale, la multiplication des zones de tension, les ajustements de politiques monétaires et les divergences croissantes entre blocs économiques accentuent la volatilité des marchés et complexifient la prise de décision patrimoniale, en particulier pour les familles disposant d’intérêts transfrontaliers.

L’expatriation ne se résume plus à un simple changement de lieu de vie. Elle impacte en profondeur la structure du patrimoine, la fiscalité, la gouvernance familiale et la transmission.

Dans ce contexte, la lisibilité patrimoniale, la sécurisation des choix et la capacité d’anticipation deviennent des enjeux majeurs. Plus que jamais, les décisions patrimoniales doivent être prises avec méthode, cohérence et réactivité, en intégrant une vision globale et de long terme.

Pour les Français expatriés, cette situation implique une superposition de cadres juridiques et fiscaux, parfois changeants, et renforce la nécessité d’une lecture claire et structurée des enjeux patrimoniaux.
De ce fait, la performance financière ne peut être dissociée de la sécurisation, de la cohérence globale et de la capacité d’anticipation

C’est précisément dans cet environnement mouvant que l’accompagnement ne peut être standardisé. Il doit être personnalisé, réactif et durable. Pour une clientèle patrimoniale, l’accompagnement fondé sur la proximité, la disponibilité et la réactivité du Conseiller en Gestion de Patrimoine, prend toute sa valeur.

🤝 Une relation de confiance fondée sur la proximité

La distance géographique ne doit jamais rimer avec distance relationnelle.
Le CGP agit comme un point d’ancrage patrimonial, garant de la continuité et de la cohérence des décisions, quels que soient le pays de résidence ou les contraintes locales.

Cette proximité se traduit par :

• une connaissance fine de l’histoire familiale et patrimoniale,
• une disponibilité accrue pour accompagner les décisions stratégiques,
• une capacité à anticiper, plutôt qu’à subir, les changements de situation.

⚡ Réactivité : un facteur clé en environnement international

Les situations internationales exigent souvent :

• des arbitrages rapides,
• des réponses claires face à des réglementations mouvantes,
• une coordination efficace entre plusieurs juridictions.

Le CGP se positionne comme un chef d’orchestre réactif, capable de :

• analyser rapidement les impacts patrimoniaux d’une décision,
• mobiliser les bons interlocuteurs (notaires, fiscalistes, avocats),
• sécuriser les choix dans des délais compatibles avec les contraintes internationales.

🧭 Une vision globale et stratégique du patrimoine expatrié

L’expatriation est souvent l’occasion de repenser la stratégie patrimoniale dans son ensemble :

• allocation des actifs,
• structuration des flux internationaux,
• détention immobilière,
• anticipation successorale transfrontalière.

Le rôle du CGP est d’apporter une lecture globale, intégrant :

• les enjeux fiscaux,
• les contraintes juridiques,
• les objectifs familiaux à long terme.

Chaque décision s’inscrit dans une vision patrimoniale cohérente et pérenne, indépendamment des changements de résidence.

🏛️ Transmission et gouvernance : une attention renforcée

Pour les familles patrimoniales expatriées, la transmission ne peut être improvisée.
Différences de droits civils, fiscalités successorales hétérogènes, protection du conjoint ou des enfants : autant de sujets qui nécessitent une anticipation rigoureuse.

Le CGP accompagne :

• la structuration de la transmission,
• la sécurisation des volontés familiales,
• la lisibilité patrimoniale pour les générations futures.

✨ L’esprit Conseil en Gestion : au-delà du conseil, un partenariat

L’approche repose sur une conviction forte :
le patrimoine est un projet de long terme, qui mérite un accompagnement constant et engagé.

Dans un contexte international complexe, le CGP devient :

• un partenaire stratégique,
• un interlocuteur unique de confiance,
• un référent patrimonial disponible et impliqué, au service de la famille.

En conclusion

L’expatriation accroît la complexité patrimoniale, mais elle peut aussi devenir un levier d’optimisation et de structuration, à condition d’être accompagnée avec exigence.
La proximité relationnelle et la réactivité opérationnelle sont alors les piliers d’un conseil patrimonial haut de gamme, sécurisé et sur-mesure.

Pour un bilan personnalisé, contactez :

Zeina EL MASRI
Tel : +33 (0) 6 62 25 29 74
Mail : zm@zna-invest.fr