Quand le temps est venu de demander ses retraites, s’ouvre alors également le moment de démarches longues et fastidieuses auprès des organismes de retraite. L’obtention des pensions n’est en effet pas automatique et tous les assurés doivent donc entreprendre des formalités administratives avec lesquelles ils ne sont pas familiers. Ces formalités à accomplir depuis l’étranger varient selon le pays de résidence.

Les demandes de retraite française depuis l’étranger

Accords européens ou convention bilatérale avec la France

Vous demandez vos retraites françaises alors que vous résidez dans un pays étranger ayant part aux accords européens ou ayant signé une convention bilatérale avec la France.

Vous avez cotisé dans le régime local de votre pays d’accueil ? Le dépôt de vos demandes de retraites françaises se fera auprès du régime local du pays de résidence afin de bénéficier de la coordination entre États.
Vous n’avez pas cotisé dans le régime local de votre pays d’accueil ? Le dépôt de vos demandes de retraites françaises se fera soit auprès de votre dernier régime d’affiliation français, si vous payez des impôts en France, soit auprès du derniers pays d’affiliation.

Prenons 3 exemples :

• Martine a travaillé 20 ans en France puis elle est partie exercer son activité en Allemagne pendant 22 ans, où elle réside toujours. Pour faire valoir ses droits à la retraite française, elle devra déposer sa demande auprès de la DRV (Deutsche Rentenversicherung) qui assurera la coordination avec les régimes de retraite français.
• Jean-Claude a travaillé 35 ans en France en tant que salarié puis il a suivi son épouse lors de son expatriation en Espagne. Il n’y a pas repris d’activité, les revenus locatifs de leur ancien logement en France, qu’il perçoit depuis 7 ans, étant une source de revenus suffisante. Pour obtenir ses pensions de retraite française, il devra s’adresser à l’Assurance Retraite, le régime de base des salariés.
• Après une carrière de 10 ans en France, Anémone a travaillé dans plusieurs pays européens : en Italie, au Luxembourg et pour finir en Belgique. Pour sa retraite, elle a choisi de s’établir au Portugal. Elle n’a pas cotisé auprès de l’Instituto da Segurança Social puisqu’elle n’a pas exercé d’activité professionnelle dans ce pays. Elle devra donc déposer sa demande de retraite auprès de la SFP (Service Fédéral des Pensions), en Belgique, son dernier pays d’affiliation.

Pays sans convention de sécurité sociale avec la France

La France a signé des conventions bilatérales avec une quarantaine de pays, qui s’ajoutent à la trentaine de pays ayant part aux accords européens de sécurité sociale. Ces accords ont pour but de coordonner les législations entre les différents États afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.

La France n’a cependant pas de conventions avec tous les pays et les expatriés résidant dans ces pays ne sont donc pas couverts en cas d’expatriation.

Dans ce cas, qu’il ait cotisé ou non dans son pays d’accueil, l’expatrié devra initier ses demandes de retraite française auprès de son dernier régime d’affiliation en France (comme dans l’exemple de Jean-Claude) ou auprès du dernier régime d’affiliation étranger, si ce pays a une convention avec la France (comme dans l’exemple de Martine).

Validation des durées d’assurance

Ces procédures différenciées peuvent sembler complexes mais elles sont nécessaires pour la validation des durées d’assurance dans les différents pays et par les différents pays.

Si Martine ne passe pas par la DRV pour demander ses retraites françaises, la Cnav refusera d’instruire son dossier, en l’absence de récapitulatif de ses années de cotisation en Allemagne. Sans la convention, Martine aurait eu un calcul de ses retraites françaises sur la base de seulement 20 années de cotisation, elle aurait donc subi des minorations maximales. En faisant sa demande auprès de la DRV, la France additionnera les périodes françaises et allemandes pour déterminer la durée de carrière à prendre en compte dans le calcul des droits.

Cette coordination entre pays est donc essentielle. Attention cependant aux délais nécessaires à cette étape et à la validation des durées d’assurance par la France. Comptez, au minimum, entre 12 et 18 mois de délai ; il peut atteindre 30 mois pour certains pays. Anticiper est donc le maître mot, mais pas trop, puisque ces validations ne peuvent intervenir qu’à compter des 55 ans de l’assuré.

Attention également au piège du non-cumul des conventions.

L’Assurance Retraite

Les demandes de retraite initiées depuis l’étranger transitent par l’Assurance Retraite, aussi appelée Cnav (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Celle-ci détermine la durée de carrière retenue pour le calcul de la retraite dans le régime de base et notamment le taux applicable. Si le taux plein est atteint, les retraites des régimes complémentaires seront calculées sans minoration.

La pandémie de Covid-19 a permis d’améliorer les procédures

Les périodes de confinement avaient obligé les caisses de retraite françaises à réorganiser leurs services et généraliser le recours au numérique via les comptes en ligne et l’accès par France Connect. Cet accès en ligne simplifie la procédure pour les assurés qui résident dans un pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France.

D’autres pays ont également modifié leurs procédures. La Belgique a par exemple dématérialisé les démarches, les assurés ne pouvant plus se déplacer à l’Office Communal de leur lieu de résidence, qui était la procédure habituelle avant la pandémie.

Les délais de traitement des demandes depuis l’étranger varient d’un pays à l’autre. Depuis le Brexit, les délais se sont rallongés avec le Royaume-Uni. Les délais moyens avec les États-Unis de l’ordre de 18 mois, après la pandémie de Covid-19, sont revenus à la normale, soit de 4 à 6 mois.

Pour contacter notre partenaire : contact@novelvy.com
Visitez le site : www.novelvyretraite.fr

Un contexte politique et économique en recomposition

L’environnement patrimonial actuel s’inscrit dans un contexte marqué par une instabilité politique et géopolitique accrue, tant en France qu’à l’international.
Les recompositions politiques nationales, les tensions budgétaires persistantes, l’évolution des politiques fiscales et sociales, ainsi que les équilibres géopolitiques fragilisés, contribuent à renforcer l’incertitude réglementaire et fiscale.

À l’échelle internationale, la multiplication des zones de tension, les ajustements de politiques monétaires et les divergences croissantes entre blocs économiques accentuent la volatilité des marchés et complexifient la prise de décision patrimoniale, en particulier pour les familles disposant d’intérêts transfrontaliers.

L’expatriation ne se résume plus à un simple changement de lieu de vie. Elle impacte en profondeur la structure du patrimoine, la fiscalité, la gouvernance familiale et la transmission.

Dans ce contexte, la lisibilité patrimoniale, la sécurisation des choix et la capacité d’anticipation deviennent des enjeux majeurs. Plus que jamais, les décisions patrimoniales doivent être prises avec méthode, cohérence et réactivité, en intégrant une vision globale et de long terme.

Pour les Français expatriés, cette situation implique une superposition de cadres juridiques et fiscaux, parfois changeants, et renforce la nécessité d’une lecture claire et structurée des enjeux patrimoniaux.
De ce fait, la performance financière ne peut être dissociée de la sécurisation, de la cohérence globale et de la capacité d’anticipation

C’est précisément dans cet environnement mouvant que l’accompagnement ne peut être standardisé. Il doit être personnalisé, réactif et durable. Pour une clientèle patrimoniale, l’accompagnement fondé sur la proximité, la disponibilité et la réactivité du Conseiller en Gestion de Patrimoine, prend toute sa valeur.

🤝 Une relation de confiance fondée sur la proximité

La distance géographique ne doit jamais rimer avec distance relationnelle.
Le CGP agit comme un point d’ancrage patrimonial, garant de la continuité et de la cohérence des décisions, quels que soient le pays de résidence ou les contraintes locales.

Cette proximité se traduit par :

• une connaissance fine de l’histoire familiale et patrimoniale,
• une disponibilité accrue pour accompagner les décisions stratégiques,
• une capacité à anticiper, plutôt qu’à subir, les changements de situation.

⚡ Réactivité : un facteur clé en environnement international

Les situations internationales exigent souvent :

• des arbitrages rapides,
• des réponses claires face à des réglementations mouvantes,
• une coordination efficace entre plusieurs juridictions.

Le CGP se positionne comme un chef d’orchestre réactif, capable de :

• analyser rapidement les impacts patrimoniaux d’une décision,
• mobiliser les bons interlocuteurs (notaires, fiscalistes, avocats),
• sécuriser les choix dans des délais compatibles avec les contraintes internationales.

🧭 Une vision globale et stratégique du patrimoine expatrié

L’expatriation est souvent l’occasion de repenser la stratégie patrimoniale dans son ensemble :

• allocation des actifs,
• structuration des flux internationaux,
• détention immobilière,
• anticipation successorale transfrontalière.

Le rôle du CGP est d’apporter une lecture globale, intégrant :

• les enjeux fiscaux,
• les contraintes juridiques,
• les objectifs familiaux à long terme.

Chaque décision s’inscrit dans une vision patrimoniale cohérente et pérenne, indépendamment des changements de résidence.

🏛️ Transmission et gouvernance : une attention renforcée

Pour les familles patrimoniales expatriées, la transmission ne peut être improvisée.
Différences de droits civils, fiscalités successorales hétérogènes, protection du conjoint ou des enfants : autant de sujets qui nécessitent une anticipation rigoureuse.

Le CGP accompagne :

• la structuration de la transmission,
• la sécurisation des volontés familiales,
• la lisibilité patrimoniale pour les générations futures.

✨ L’esprit Conseil en Gestion : au-delà du conseil, un partenariat

L’approche repose sur une conviction forte :
le patrimoine est un projet de long terme, qui mérite un accompagnement constant et engagé.

Dans un contexte international complexe, le CGP devient :

• un partenaire stratégique,
• un interlocuteur unique de confiance,
• un référent patrimonial disponible et impliqué, au service de la famille.

En conclusion

L’expatriation accroît la complexité patrimoniale, mais elle peut aussi devenir un levier d’optimisation et de structuration, à condition d’être accompagnée avec exigence.
La proximité relationnelle et la réactivité opérationnelle sont alors les piliers d’un conseil patrimonial haut de gamme, sécurisé et sur-mesure.

Pour un bilan personnalisé, contactez :

Zeina EL MASRI
Tel : +33 (0) 6 62 25 29 74
Mail : zm@zna-invest.fr

Dans un contexte d’expatriation, la rupture du couple parental peut faire naître des tensions particulièrement aiguës autour du lieu de résidence de l’enfant.

Il arrive qu’un parent envisage un retour dans son pays d’origine avec l’enfant, tandis que l’autre, attaché à la résidence habituelle de celui-ci, redoute un départ sans son consentement ou l’absence de retour à l’issue d’un séjour temporaire à l’étranger.

Ce risque, loin d’être hypothétique, constitue le cœur même de la problématique de l’enlèvement international d’enfant, une situation aux conséquences humaines et juridiques majeures.

I. Les mesures de prévention face au risque d’enlèvement international d’enfant

Lorsqu’à la suite d’une séparation un parent craint que son enfant ne soit déplacé ou retenu à l’étranger sans son accord, le droit français met à sa disposition plusieurs outils préventifs, destinés à éviter la réalisation du risque.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) pourra permettre d’empêcher le départ d’un enfant mineur français sans l’accord de ses deux parents. Pour obtenir une telle mesure, le parent demandeur doit exercer l’autorité parentale et être en mesure de démontrer l’existence d’un risque réel d’enlèvement par l’autre parent. Ce risque peut être caractérisé par différents éléments notamment par des échanges entre les parents laissant présager un départ ou encore la réservation de billets d’avion. La demande devra être effectuée auprès du juge aux affaires familiales, qui sera compétent pour apprécier l’opportunité de la mesure et en fixer la durée.

À côté de l’interdiction de sortie du territoire, le parent inquiet pourra également demander la mise en place d’une mesure urgente et provisoire : l’opposition de sortie du territoire (OST). Dans ce cadre, il ne suffira pas au parent de démontrer l’existence d’un risque d’enlèvement d’enfant mais également justifier l’urgence de la situation. Si le parent remplit les conditions nécessaires, il pourra faire cette demande auprès du préfet de Police (à Paris) ou auprès de la préfecture dans les autres villes françaises. L’OST constitue toutefois une mesure exceptionnelle : elle ne peut être prononcée qu’une seule fois jusqu’à la majorité de l’enfant. Il convient donc d’être convaincu de la nécessité d’une telle mesure non-renouvelable.

II. Déplacement illicite et rétention illicite : deux notions distinctes

Dans un contexte d’expatriation, deux situations sont fréquemment confondues : le déplacement illicite d’enfant et la rétention illicite d’enfant. En réalité ces deux situations sont bien distinctes.

Il y a déplacement illicite d’enfant lorsque celui-ci est emmené d’un état vers un autre, sans le consentement du parent qui exerce effectivement un droit de garde.

En pratique, il s’agit du cas dans lequel un parent quitte le territoire avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Par exemple, une mère, de nationalité américaine et un père de nationalité française exercent une garde alternée sur leur enfant de quatre ans, en France. Durant sa

période de garde, la mère quitte la France pour s’installer avec l’enfant aux États-Unis, ce sans l’accord du père. Le déplacement est alors qualifié d’illicite.

À l’inverse, la rétention illicite intervient lorsque le déplacement initial de l’enfant était légitime par exemple pour une visite familiale, mais que le parent accompagnant refuse ensuite de ramener l’enfant dans son état de résidence habituelle. Dans cette hypothèse, ce n’est pas le départ qui est illicite mais le non-retour de l’enfant.

Par exemple, les parents conviennent que l’enfant part un mois en vacances à l’étranger avec l’un d’eux. À la fin du mois, ce parent annonce qu’il ne rentrera pas et garde l’enfant sur place. Initialement, le départ était donc légal, mais c’est le refus de retourner l’enfant qui devient illicite.

III. La procédure de retour de l’enfant illicitement déplacé ou retenu

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par plus de 90 États (dont les États-Unis, le Canada ou le Japon), instaure un mécanisme spécifique visant à assurer le retour immédiat de l’enfant dans son État de résidence habituelle. Ce principe, consacré à l’article 12 de la Convention, vise à lutter contre les déplacements et rétentions illicites d’enfant.

Le parent demandeur est en droit de solliciter le retour immédiat de l’enfant si plusieurs conditions cumulatives sont réunies :

· L’État de la résidence habituelle de l’enfant et l’État dans lequel il est déplacé ou retenu doivent être tous deux parties à la Convention de La Haye ;

· L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;

· Le déplacement ou le non-retour doit constituer une violation d’un droit de garde effectivement exercé.

Toutefois, ce principe n’est pas absolu. La convention prévoit en effet des exceptions énoncées à l’article 13 qui permettent aux autorités saisies de ne pas ordonner le retour de l’enfant dans certaines hypothèses limitativement énumérées :

– Si la personne qui avait la garde de l’enfant n’exerçait pas effectivement le droit de garde au moment du déplacement ;

– S’il existe un risque grave, c’est-à-dire que le retour de l’enfant l’expose à un danger physique ou psychique ;

– Enfin, si l’enfant, qui a acquis un âge de maturité suffisante s’oppose à son retour et qu’il le justifie.

Lorsque les conditions visant à ordonner le retour de l’enfant sont réunies, la Convention repose sur le rôle des autorités centrales. En France, l’autorité centrale compétente est le Département de l’entraide, du droit international et européen du ministère de la Justice. C’est cette autorité qu’il convient de saisir en priorité : elle enregistrera la demande de retour et la transmettra à l’autorité centrale étrangère de l’État où se trouve l’enfant. Elle assura également le suivi du dossier, notamment par des échanges d’informations et de documents avec son homologue étranger. Pour saisir l’autorité centrale le parent victime dispose de deux options : il pourra les contacter par mail à l’adresse suivante entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr mais aussi les joindre à tout moment à un numéro gratuit dédié à la disparition d’enfant : 116 000.

À titre d’exemple, si un enfant vit habituellement en France est emmené ou retenu illicitement aux États-Unis, la France sera l’état requérant. Il conviendra alors de saisir, en premier lieu, l’autorité centrale française, située au ministère de la Justice. Celle‑ci sera chargée de transmettre officiellement la demande à l’autorité centrale américaine (U.S. département of State – Office of Children’s Issues) et de coordonner les échanges entre les autorités, en vue de la mise en œuvre du mécanisme de retour prévu par la Convention.

Pour que la procédure soit menée avec la plus grande efficacité, le parent victime devra constituer un dossier complet destiné à étayer sa demande. Il lui incombera, à ce titre, de réunir et produire tout élément de preuve de manière à établir que la résidence habituelle de l’enfant se situe dans l’état dont le retour est sollicité. Pour ce faire, pourront notamment être versés au dossier un certificat de scolarité, des documents relatifs au suivi médical de l’enfant, des attestations de son entourage local ainsi que tout justificatif démontrant la stabilité de son environnement quotidien. Ces pièces permettront de démontrer que l’enfant a ses repères et ses habitudes de vie en France.

Lorsqu’un enfant est déplacé ou retenu dans un État qui n’est lié à la France ni par la Convention de La Haye de 1980 ni par une convention bilatérale (par exemple l’Algérie ou le Maroc), il n’existe pas de mécanisme international de « retour immédiat » comparable à celui prévu par la Convention. Le parent victime doit alors agir principalement dans l’État où se trouve l’enfant, avec l’aide d’un avocat local tout en sollicitant, en appui, l’assistance des autorités françaises.

IV. Le rôle essentiel de l’avocat

Face à un risque ou à une situation d’enlèvement international d’enfant, le premier réflexe doit être de consulter un avocat en droit international de la famille. Son rôle est, dans ce cadre déterminant : il évalue l’urgence et accompagne le parent tout au long des procédures nationales et internationales, tout en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de ses préoccupations.

Pour toute question concernant le droit de la famille,
n’hésitez pas à consulter Céline Richard, associée du cabinet Familynks. Contact : cr@familynks.fr

Pour la 6e année consécutive, Familynks figure parmi les cabinets d’avocats les mieux notés selon le classement du Magazine Le Point.

Rejoignez USAFrance Financials Group^TM, en collaboration avec l’UFE pour un webinaire dédié aux bonnes résolutions financières que tous les expatriés aux États-Unis devraient prendre en 2026.

Participez à notre conférence web
Jeudi 22 janvier 2026
à 12h00 (heure de New York)
à 18h00 (heure de Paris)

Êtes-vous certain de maîtriser l’essentiel des obligations de la fiscalité américaine ? Que vous soyez un entrepreneur français aux États-Unis, un nouvel arrivant ou simplement résident, la fiscalité américaine est souvent un labyrinthe. Entre les déclarations, les obligations spécifiques et les cas de double imposition, il est facile de se perdre et de commettre des erreurs coûteuses.

Pour répondre à ces défis cruciaux, Jade Fiducial, cabinet de référence en conseil fiscal et comptable franco-américain, lance une grande tournée de conférences à travers les États-Unis en janvier et février 2026.
Jade Fiducial partira à la rencontre de la communauté française dans plus d’une vingtaine de villes aux États-Unis pour sensibiliser et fournir des clés concrètes sur les obligations fiscales pour l’année 2026.
Les conférences sont gratuites, animées en français par un duo d’experts.

Au programme de nos échanges :

✅ Fondamentaux : introduction à la fiscalité américaine.

✅ Revenus français : imposition aux US des revenus locatifs, plus-values, dividendes, assurances-vie et SCI.

✅ Traités fiscaux : comprendre les accords entre la France et les États-Unis.

✅ Conformité : rappel des obligations liées à la loi FATCA.

✅ Calendrier 2026 : dates clés et formulaires indispensables.

💡 Le format :

➡️ Conférence : analyse approfondie et cas pratiques.

➡️ Q&A : session de questions/réponses dédiée à vos problématiques spécifiques.

➡️ Networking : moment de convivialité autour d’un cocktail pour échanger avec nos experts et la communauté locale.

Retrouvez le calendrier complet et le formulaire d’inscription 👉 http://bit.ly/4j9GDl6.

À Propos de Jade Fiducial

Jade Fiducial : un acteur incontournable de l’accompagnement fiscal franco-américain.
Avec plus de 90 collaborateurs répartis dans 10 bureaux aux États-Unis, Jade Fiducial s’est imposé comme l’un des cabinets de référence pour les particuliers et entreprises français établis outre-Atlantique. Depuis plus de vingt ans, le cabinet accompagne ses clients dans leurs obligations fiscales américaines, la coordination franco-américaine, la comptabilité et l’ensemble des problématiques liées à la mobilité internationale. Le cabinet est dédié à simplifier la complexité transatlantique pour la communauté française.

Vous avez été nombreux à suivre le webinaire du 17 novembre dernier animé par notre partenaire USAFRANCE Financials Group^TM  et nous vous en remercions.
Vous n’avez pas pu y assister ou vous souhaitez le revoir ? Profitez du replay !

Les sujets qui y ont été  abordés :

• Le système universitaire américain : comment ça marche ?

• Bien choisir son université : critères et stratégies clés

• Aides publiques : ce à quoi vous avez droit

• Financements privés : quelles options possibles ?

• Études supérieures & fiscalité : ce qu’il faut savoir

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter les intervenants du webinaire :

• morgane.wojtowicz@usafrancefinancials.com
• olivier.sureau@usafrancefinancials.com
• adrien.eyraud@usafrancefinancials.com

Le 4 juillet 2025, jour symbolique de la fête nationale américaine, Donald Trump a signé le One Big Beautiful Bill Act (OBBBA). Cette loi de 870 pages, adoptée de justesse par le Congrès, apporte des changements majeurs pour tous les résidents fiscaux américains. Découvrons ensemble comment elle peut transformer votre environnement fiscal et patrimonial. Pensez à consulter votre fiscaliste pour obtenir un avis adapté à votre situation.

Les mesures fiscales qui changent tout

Pérennisation des réductions d’impôts

L’OBBBA rend permanentes les principales dispositions du Tax Cuts and Jobs Act de 2017, qui devaient expirer fin 2025. Cette stabilisation concerne :

• Les sept tranches d’imposition maintenues à leurs taux réduits : 10%, 12%, 22%, 24%, 32%, 35% et 37%.
• La tranche supérieure à 37% s’applique à partir de 751 600$ pour les couples mariés.
• Le doublement de la standard deduction : 15 750$ pour les célibataires et 31 500$ pour les couples mariés.
• Le relèvement du seuil d’exemption de l’Estate Tax : le seuil passe de 13,99 millions de dollars en 2025 à 15 millions de dollars en 2026 pour les célibataires et 30 millions pour les couples mariés.

Malgré la pérennisation des principales déductions, certaines déductions spécifiques pour les foyers hauts revenus restent soumises à des limites ou à des règles actuelles, ce qui signifie qu’elles ne seront pas élargies ou facilitées par cette nouvelle loi, mais continueront à être encadrées selon les règles existantes.

Nouvelles exonérations fiscales

1/ Suppression de l’impôt sur les pourboires et heures supplémentaires :

• Déduction jusqu’à 25 000$ pour les pourboires qualifiés
• Déduction jusqu’à 12 500$ pour les heures supplémentaires (25 000$ pour les couples mariés)

Conditions d’éligibilité : revenus inférieurs à 150 000$ pour les célibataires (300 000$ pour les couples). Au-delà, réduction progressive de 100$ par tranche de 1 000$ de revenus supplémentaires. Applicable de 2025 à 2028 uniquement.

2/ Crédit d’impôt pour enfants renforcé avec une augmentation de 2 000$ à 2 200$ par enfant avec ajustement annuel pour l’inflation.

Conditions d’éligibilité : revenus inférieurs à 200 000$ pour les célibataires et 400 000$ pour les couples mariés. L’enfant et les parents doivent obligatoirement posséder un numéro de sécurité sociale.

3/ Relèvement du plafond SALT (State and Local Tax) avec une déduction des impôts locaux et d’État portée
à 40 000$ contre 10 000$ actuellement.

Conditions d’éligibilité : il est accordé en totalité aux couples mariés dont le revenu imposable est inférieur ou égal à 500 000$, et aux célibataires jusqu’à 250 000$. Au-delà de ces seuils, le montant maximal de la déduction est réduit progressivement de 0,30$ pour chaque dollar de revenu supplémentaire, jusqu’à disparition complète du bénéfice. Applicable de 2025 à 2029 avec augmentation annuelle de 1%, puis retour prévu à 10 000$ en 2030.

La suppression de la Section 899

La Section 899, surnommée “revenge tax”, était sujet d’inquiétude pour les expatriés français. Elle prévoyait
une surtaxe de 5 à 20% sur les revenus des ressortissants de pays jugés “fiscalement discriminatoires”
envers les États-Unis. Grâce à un accord du G7 conclu le 26 juin, les États-Unis ont accepté de supprimer
cette section en échange de l’exclusion de leurs entreprises de l’impôt minimum mondial de 15% (Pilier 2 de
l’OCDE).

La taxe sur les transferts d’argent

Initialement prévue à 3,5%, cette taxe a été réduite à 1% et s’applique désormais aux transferts en espèces
et aux mandats ou chèques de banque.  Sont exclus :

• tous les virements bancaires
• les paiements par carte
• les transferts via des institutions soumises au Bank Secrecy Act (banques, courtiers…)

Un résident français aux États-Unis transférant de l’argent vers la France depuis son compte bancaire ne sera
donc pas concerné.

Ce qui évolue au-delà de la fiscalité individuelle

Pour les entreprises

Le taux d’impôt sur les sociétés reste fixe à 21%, sans hausse prévue. Les plans d’épargne-retraite employeur restent inchangés. Déduction portée à 23% pour les sociétés transparentes (pass-through entities). La déduction créée par la section 199A est prolongée et améliorée, dans une logique de soutien aux PME.

Virage énergétique

On observe la suppression accélérée des crédits d’impôt pour les énergies renouvelables comme les crédits 48E (Investment Tax Credit) et 45Y (Production Tax Credit) qui disparaissent pour l’éolien et le solaire mis en service après le 31 décembre 2027. Il est à noter que ces changements n’impactent que l’impôt fédéral. Certains états ont décidé de suivre cette lancée, mais d’autres ne s’y sont pas résolus. Renseignez-vous dans votre État de résidence.
Notons aussi la fin du crédit véhicule électrique : l’avantage de 7 500$ pour l’achat d’un véhicule électrique neuf cesse le 30 septembre 2025.
En termes d’avantages fiscaux pour le charbon, le charbon métallurgique rejoint la liste des “minerais critiques” du crédit 45X, ouvrant droit à 2,5% de crédit jusqu’en 2029.

Les “Trump Accounts”

Ces comptes d’épargne gouvernementaux sont dotés de 1 000$ pour chaque enfant né entre 2025 et 2028.
Ils permettent des contributions privées jusqu’à 5 000$ par an, suivant l’évolution des indices boursiers américains, et autorisent des retraits partiels à 18 ans.
Seuls les enfants ayant acquis la citoyenneté américaine à la naissance sont éligibles.
Les employeurs peuvent contribuer jusqu’à 2 500$ annuellement aux Trump Accounts de leurs employés ou
de leurs dépendants.

Votre fenêtre d’action

La fenêtre d’opportunité s’étend jusqu’au 1er janvier 2026, date d’entrée en vigueur de la plupart des
dispositions. Cette période doit être mise à profit pour :

• Évaluer l’impact des nouvelles mesures sur votre stratégie patrimoniale.
• Optimiser vos différentes structures dans le nouveau cadre fiscal.
• Anticiper les clarifications réglementaires à venir, notamment sur les interactions avec le droit fiscal
  français.

N’oubliez jamais que rester informé est votre meilleur atout dans un environnement qui évolue rapidement.
Les informations contenues dans cet article sont basées sur les données disponibles au 10 juillet 2025. La
mise en œuvre de l’OBBBA pouvant encore faire l’objet de précisions réglementaires. Il est recommandé de
consulter un professionnel qualifié avant toute décision patrimoniale ou fiscale.
Les futures communications écrites pourraient être uniquement en anglais.

Source : https://www.congress.gov/bill/119th-congress/house-bill/1/text
Ce document est destiné à un usage public général. En fournissant ce contenu, The Guardian Life Insurance Company of America et ses filiales ou sociétés affiliées ne s’engagent pas à fournir des conseils ou des recommandations pour une personne ou une situation spécifique, ni à agir de quelque manière que ce soit en tant que conseiller fiduciaire. Veuillez contacter un conseiller financier pour obtenir des conseils et des informations adaptés à votre situation personnelle. Guardian, ses filiales, agents et employés ne fournissent aucun conseil  fiscal, juridique ou comptable. Consultez votre conseiller fiscal, juridique ou comptable concernant votre situation personnelle. Les informations fournies reposent sur notre compréhension générale du sujet abordé et sont fournies à titre purement informatif.

Adrien est Représentant Financier de The Guardian Life Insurance Company of America® (Guardian), New
York, NY. USAFrance Financials Group n’est ni affilié ni une filiale de Guardian. Licence d’assurance en
Californie n°0K47598. GARI n° 8214232.1. Exp 7.27

Les idées reçues ont parfois la vie dure. Quelques précisions pour mieux comprendre les règles qui se cachent derrière les mots : expatriation, convention de sécurité sociale, cotisation volontaire…

Idée reçue n°1 : mes droits de retraite seront compilés par un seul pays

Les expatriés imaginent parfois que leurs pensions seront versées soit par la France soit par le pays de d’expatriation. Ils pensent ainsi pouvoir choisir entre le système de retraite le plus avantageux, français ou étranger. Se poserait alors la question de comment transférer leurs droits d’un pays à l’autre. Or il n’en est rien. En effet, il n’y a pas de consolidation ou compilation des droits entre les États, même avec des accords de sécurité sociale, mais seulement une coordination afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.

Idée reçue n° 2 : même expatrié, je reste affilié aux régimes français

Attention, seuls les salariés qui travaillent à l’étranger avec un statut de « détaché » continuent à cotiser obligatoirement en France. Or ce statut ne dure qu’un temps limité et ne s’applique que si vous avez conservé un contrat français qui vous maintient dans le régime français de protection sociale. Au-delà, vous serez considéré comme expatrié et serez sous contrat local. Vous cotiserez alors auprès du régime de sécurité sociale du pays étranger, s’il existe et si vous en avez le droit.

Ayant coupé le lien obligatoire avec la Sécurité sociale française, vous avez cependant la possibilité de cotiser de façon volontaire auprès des régimes de retraite français en tant que salarié ou indépendant.

Salariés, vérifiez si une clause de cotisation volontaire auprès des régimes de retraite français a été prévue à votre « contrat d’expatriation », ses conditions et les assiettes de cotisations retenues pour chaque régime.

Idée reçue n° 3 : mes cotisations à la CFE comptent pour mes retraites

La Caisse des Français de l’Étranger vous propose trois assurances : une couverture santé, une Assurance Risques Professionnels ou une cotisation à l’assurance retraite. Attention, seule cette dernière assure la continuité avec le régime général de la Sécurité sociale. Vos cotisations volontaires sont alors reversées au régime de base des salariés qui met à jour votre compte individuel comme si vous étiez salarié du régime général en France. Ainsi, l’assiette annuelle de cotisation à la CFE est prise en compte lors du calcul du salaire annuel moyen de votre retraite de base. Chaque trimestre de cotisation est retenu au titre du taux de liquidation et de la durée de cotisation au régime général.

Idée reçue n°4 : les accords de sécurité sociale protègent mes retraites

Vous avez cessé de travailler en France et vous cotisez aujourd’hui dans un pays étranger qui a signé un accord de sécurité sociale avec la France.

En vertu de cet accord, les trimestres cotisés auprès du régime de retraite étranger seront reconnus pour le calcul du droit au taux plein pour vos retraites françaises. Ainsi, le régime de retraite français tiendra compte de votre carrière globale (France et pays d’accueil) pour vérifier si vous avez tous les trimestres requis pour le taux plein.

Néanmoins, même si, en bénéficiant d’un accord de sécurité sociale, vous avez droit à une retraite au taux plein, la France ne vous versera de retraite que pour les montants cotisés en France. D’autre part, vous ne pourrez toucher vos retraites françaises que si vous avez atteint l’âge légal d’ouverture des droits (62 ans et 6 mois si vous êtes né en 1962 jusqu’à atteindre 64 ans pour celles et ceux nés en 1968 ou 60 ans en cas de carrière longue).

Par ailleurs, le pays étranger vous versera une retraite calculée, selon ses propres règles (conditions d’obtention, âge d’ouverture des droits…), en fonction des cotisations que vous lui aurez versées.

Retraites françaises et retraites étrangères pourront être versées sur le même compte mais à des échéances différentes et surtout elles ne seront pas calculées de la même façon.

Prenez garde en cas d’expatriations multiples, vous pourriez avoir la mauvaise surprise de subir l’application de la règle de non-cumul des conventions !

Idée reçue n° 5 : j’ai peu travaillé dans ce pays, je n’y aurai pas de retraite

Que vous parliez d’une retraite française ou d’une retraite étrangère, vous pourriez avoir une bonne surprise… La France a signé des accords de sécurité sociale avec plus de 70 pays (pays de l’UE compris). Le principe de ces accords est d’assurer une égalité de traitement entre les ressortissants des pays signataires pour l’application des législations de sécurité sociale dans chaque pays.

Ainsi, dans le cadre d’une convention bilatérale, il est tenu compte de la durée de carrière cumulée dans les deux pays pour vérifier les conditions d’éligibilité à la retraite de chaque pays et les conditions d’obtention du taux plein dans les retraites françaises.

Par exemple, vous n’avez travaillé que 6 ans aux États-Unis et vous pensez ne pas être éligible à la retraite de la Social Security Administration (SSA). Pour vérifier si vous justifiez des 40 « credits » qui vous ouvrent le droit à une retraite américaine, la SSA interrogera la France et ajoutera les trimestres français aux « credits » américains pour vérifier votre éligibilité à la retraite SSA. Vous ne percevrez cependant qu’une retraite calculée au prorata des années effectives.

Des informations oubliées ou mal renseignées  sur votre déclaration d’impôts ? C’est le moment de faire le point. Vous pouvez modifier votre déclaration de revenus pour l’année 2025  jusqu’au 3 décembre inclus. Comment procéder ? Quelles sont les corrections autorisées ? Les réponses dans cet article.

Comment corriger votre déclaration de revenus

Il suffit de vous rendre sur le service de correction en ligne ouvert jusqu’au 3 décembre 2025. Allez sur votre espace particuliers et cliquez sur « Accédez à la correction en ligne » .

Vous modifiez alors les éléments erronés : correction des montants, modification des cases cochées… puis vous validez l’opération.

Vous n’avez pas à adresser de justificatifs pour corriger votre déclaration. Mais vous devez être en mesure de les fournir si l’administration fiscale vous en fait la demande. Vous n’avez pas non plus à fournir les motifs de votre correction.

Si votre déclaration actualisée conduit à un ajustement de vos impôts, un nouvel avis sera alors établi.

Les changements que vous pouvez effectuer

Vous pouvez corriger vos revenus déclarés, vos charges (dons, pensions…), et vos réductions/crédits d’impôt (garde d’enfants, services à la personne, investissements…).
Vous pouvez aussi rectifier les montants liés aux revenus fonciers, capitaux mobiliers….
La situation familiale (mariage, divorce, décès), la mise à jour de l’état civil, les changements d’adresse ne peuvent pas être modifiés via le service de correction en ligne.
En revanche, vous pouvez  demander ces corrections sur votre espace particulier en rubrique « Ecrire » > «  Réclamation/contestation/impôt sur le revenu » . N’oubliez pas d’associer à votre message les pièces justificatives.

 En cas de déclaration papier

Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne pour modifier une déclaration papier. Vous devez renvoyer à votre centre des finances publiques une nouvelle déclaration papier en portant sur la première page la mention « déclaration rectificative, annule et remplace ».

Et si  vous êtes hors délai

Il est toujours possible de demander aux impôts une rectification même hors délai. Pour faire une réclamation aux impôts, vous disposez d’un délai qui expire au 31 décembre de la deuxième année qui suit la réception de l’avis d’imposition, soit cette année le  31 décembre 2027. Vous pouvez procéder en ligne sur votre espace particulier en rubrique « Ecrire » > «  Réclamation/contestation/impôt sur le revenu » ou adresser un courrier à votre centre de finances publiques.

A savoir : depuis juin 2025, en plus de votre mot de passe, l’accès à votre espace particulier sur impôts.gouv.fr nécessite la saisie d’un code de sécurité qui vous est adressé par courriel. Après votre connexion, un message vous informe désormais qu’un code à 6 chiffres vous a été envoyé sur votre boite mails.