Chaque année, la période de déclaration des revenus soulève de nombreuses questions pour les Français établis hors de France : résidence fiscale, revenus à déclarer, conventions internationales… Pour répondre à ces interrogations, l’administration fiscale organise un tchat en ligne dédié aux non-résidents.

Accessible simplement via Facebook Messenger, ce rendez-vous permet d’échanger directement avec des agents de la Direction des impôts des non-résidents. Une opportunité utile pour obtenir des réponses rapides et fiables avant de finaliser sa déclaration.

Un tchat interactif pour répondre à vos questions fiscales

Le tchat est organisé en partenariat avec France Consulaire et se déroule entièrement en ligne via Messenger. Les participants peuvent poser leurs questions à l’avance ou pendant le créneau dédié.

📅 Date : mardi 28 avril 2026
⏰ Horaire : de 10h à 12h (heure de Paris)

Pendant ces deux heures, les agents de l’administration fiscale répondent en direct aux questions les plus fréquentes concernant :

• la résidence fiscale
• les revenus imposables en France
• les conventions contre la double imposition
• les modalités pratiques de déclaration

Ce format permet d’obtenir des éclaircissements rapides, même si les réponses restent générales et non personnalisées.

Comment participer au tchat ?

La participation est simple et ouverte à tous :

1. Rendez-vous sur la page Facebook de France Consulaire
2. Cliquez sur le bouton “Message” pour ouvrir Messenger
3. Envoyez votre question dès maintenant. Le jour J, il suffit de consulter votre conversation Messenger pour voir les réponses apportées par les agents
4. Ou posez vos questions durant le tchat

Rejoignez USAFrance Financials Group^TM , en collaboration avec l’UFE, pour un webinaire dédié aux implications juridiques et fiscales des donations et successions transatlantiques.

Jeudi 16 avril 2026
à 12h00 (heure de New York)
à 18h00 (heure de Paris)

AU PROGRAMME : 👇

• Détermination de la résidence fiscale et principes généraux des donations

• Imposition des donations (parents-enfants et entre époux)

• Succession (décès des parents) et convention fiscale

• Optimiser l’utilisation de mes outils de retraite

NOS INTERVENANTS :

🎙Olivier Sureau, CPA® – Expert-Comptable Diplômé, Partner, USAFrance Services LLC

🎙 Adrien Eyraud – Partner, Managing Director Business Development – USAFrance Financials Group^TM

🎯 Un webinaire concret pour structurer votre transmission en toute confiance

Lorsqu’un accident survient à l’étranger entraînant des dommages physiques et/ou psychologiques, le parcours d’indemnisation pour la victime peut s’avérer complexe et exige un accompagnement adapté. C’est précisément la mission de notre partenaire, Maître Charles-Henri Coppet, avocat spécialiste en droit du dommage corporel.

Dans cet entretien, il explique les raisons de son engagement aux côtés des victimes, souligne l’importance d’une prise en charge précoce dans la procédure d’indemnisation, rappelle les droits qu’ouvre la nationalité française et met en lumière les effets bénéfiques du processus indemnitaire.

Pourquoi avoir choisi de ne défendre exclusivement que les victimes ?

Ma volonté a toujours été de prêter main forte aux plus fragiles, d’apporter davantage à ceux qui ont le moins.  C’est ce qui m’a conduit à faire le choix de défendre uniquement les victimes. Les soutenir, les accompagner dans leur reconstruction est bien plus qu’un métier : c’est une véritable vocation qui donne chaque jour envie de se lever.

Comment en êtes-vous venu à défendre aussi les victimes d’accidents à l’étranger ?

Parce que j’avais le sentiment d’un énorme gâchis face à des victimes françaises d’infractions à l’étranger (expatriées, binationales, touristes) dont la prise en charge trop tardive avait compromis la réparation. Or, intervenir au plus tôt, au plus près de l’événement traumatique comme nous le faisons, permet d’agir avec plus d’efficacité et de transformer en profondeur la prise en charge des personnes et de leurs proches, victimes par ricochet.

Justement, lorsqu’on est victime d’une agression ou d’un accident à l’étranger, quelles sont les toutes premières démarches à ne pas négliger ?

Passée la prise en charge médicale, qui est bien sûr la toute première urgence, il est essentiel de préserver les éléments de preuve. Il faut recueillir tout ce qui permet d’établir les faits et l’état de santé de la victime (lieux, photos, témoins, enquêtes de police, certificat médical initial…). Cette étape est parfois complexe dans certains pays. Par exemple, en Inde – où les procédures sont très différentes des nôtres – le manque d’informations peut compliquer la prise en charge car les pièces demandées ne sont pas équivalentes. Pourtant, ces données sont fondamentales pour obtenir une juste indemnisation.

Quelle est ensuite la procédure ?

Il faut prouver l’infraction et faire reconnaître le droit à indemnisation. Pour cela, un dossier doit être déposé auprès de la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction) qui jugera si celui-ci est recevable en fonction des circonstances, des responsabilités et des séquelles de la victime. Il s’agit alors de rassembler les documents officiels et médicaux, ce qui demeure le plus difficile, car c’est à la victime d’apporter la preuve de l’infraction. L’organisme payeur est quant à lui le FGTI (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions). Il est important de noter que le FGTI intervient même en cas d’absence de couverture sociale de la victime ou d’identification du responsable de l’accident et à la condition que les séquelles entraînent une Incapacité Totale de Travail (ITT) égale ou supérieure à un mois ou une incapacité permanente.

Une fois la prise en charge actée, les préjudices de la victime seront évalués au cours d’une expertise médicale qui pourra se tenir en France en cas de rapatriement ou dans le pays où est survenu l’accident ou l’agression.

Le rapport d’expertise médicale est la pierre angulaire de la réparation car il détermine l’indemnisation : il recense tous les préjudices (physiques, psychiques, matériels, sociaux, familiaux…) et donne une image précise de l’état de santé de la personne et de toutes les conséquences de son accident sur sa vie.

Il est indispensable que la victime soit préparée à cette expertise et qu’elle s’y rende accompagnée de son avocat spécialiste et d’un médecin-conseil de victime. Notre intervention est ici capitale car nous allons défendre l’intégralité des postes de préjudice. C’est en général un combat car les organismes payeurs, FGTI ou assurances, vont avoir tendance à omettre ou sous-évaluer ces préjudices pourtant bien réels.

Nous nous appuyons sur un réseau pluridisciplinaire de praticiens – médecins spécialistes des lésions médullaires, ergothérapeutes, neuropsychologues, orthoprothésistes, architectes spécialisés… – afin de pouvoir produire des évaluations précises et adaptées aux besoins de la personne que nous accompagnons. Le cabinet dispose par ailleurs d’un service social intégré pour décharger la victime des lourdeurs administratives et l’accompagner à des étapes clés comme la sortie d’hospitalisation, la prise en charge en centre de rééducation, la recherche d’un logement adapté, …

Quels sont les postes de préjudices indemnisables ?

Parlez-nous de ce droit à la réparation intégrale…

D’abord il faut rappeler que ce droit à la réparation intégrale est une exception française et une vraie chance pour nos compatriotes. J’ai eu à défendre les victimes françaises de l’attentat du Thalys. Contrairement aux autres victimes de nationalités belge et américaine, elles ont pu bénéficier d’une réparation intégrale de leurs préjudices.

Le droit à la réparation intégrale doit permettre à la victime de retrouver une qualité de vie équivalente à celle d’avant l’accident, adaptée à son handicap. Nous nous battons pour que l’indemnité financière couvre l’ensemble des besoins techniques et humains nécessaires à la réalisation de son nouveau projet de vie. Par exemple, nous avons accompagné une personne passionnée de montagne qui – devenue paraplégique après un accident – a pu gravir le sommet du Kilimandjaro grâce à un dispositif adapté.

Et lorsque la victime est jeune ? Il faut plutôt imaginer ce qu’aurait été sa vie d’après ?

Effectivement, on ne sera pas à 40 ans l’homme qu’on est à 20 ans. C’est là tout notre travail. Il faut savoir projeter la personne. Et ce qui y participe, c’est la précision des méthodes évaluatives. Plus largement, il faut que les personnes en situation de handicap puissent continuer à avoir leurs rêves et que chacune soit en mesure de vivre sa singularité. Le handicap ne définit pas un individu dans sa totalité, il n’éclipse pas toutes les autres dimensions de la personne. C’est pour cette raison que nous nous battons pour le projet de vie sur mesure.

Faire appel à un avocat spécialisé en dommages corporels a un coût. Quel est-il ?

L’évaluation de la situation initiale est gratuite et la victime n’a aucune avance de frais à effectuer même si nous nous rendons à son chevet à l’étranger. Si après étude de la situation et des circonstances de l’accident, nous considérons qu’il y a une possibilité de prise en charge, alors nous proposons une convention d’honoraires basée sur un pourcentage de l’indemnisation définitive. Dans le cas contraire, nous pouvons orienter la personne vers son assurance en fonction des contrats souscrits ou vers l’assurance du tiers impliqué.

Le processus d’indemnisation peut être long. Comment faire face aux besoins urgents ?

Si le droit à prise en charge est établi, nous pouvons faire une demande de provision au FGTI avant l’indemnisation définitive. Cela permet par exemple de financer l’aménagement d’un logement au retour à la maison, l’appareillage prothétique, la présence d’aide humaine, …

Indemnité provisionnelle : comment obtenir une avance sur votre indemnisation ?

Vous accompagnez des victimes depuis plus de 20 ans, quel est aujourd’hui votre regard sur ce parcours d’indemnisation ?

Il est dur, il malmène car il est souvent empreint d’économies injustifiées et omet la personne derrière la victime. Une juste prise en charge indemnitaire peut pourtant atténuer la colère. Quand la finalité de ce parcours est juste, à la hauteur des préjudices subis, il donne aux victimes le sentiment d’un rééquilibrage, l’impression que la roue tourne à nouveau en leur faveur.

Je veux croire que le temps et l’attention portés tout au long de notre accompagnement les aident aussi à se relever. C’est là tout le sens de notre approche, de notre défense. Je vous invite d’ailleurs à feuilleter le recueil de témoignages que nous avons rassemblés au fil du temps…

Pour joindre le cabinet Coppet Avocats 

France hexagonale : +33 1 81 69 47 25
Antilles Guyane : +590 5 90 28 78 96
International : +33 6 50 83 55 52

Pour en savoir plus sur le cabinet Coppet Avocats : Avocats spécialistes en droit du dommage corporel – Coppet Avocats

Quand le temps est venu de demander ses retraites, s’ouvre alors également le moment de démarches longues et fastidieuses auprès des organismes de retraite. L’obtention des pensions n’est en effet pas automatique et tous les assurés doivent donc entreprendre des formalités administratives avec lesquelles ils ne sont pas familiers. Ces formalités à accomplir depuis l’étranger varient selon le pays de résidence.

Les demandes de retraite française depuis l’étranger

Accords européens ou convention bilatérale avec la France

Vous demandez vos retraites françaises alors que vous résidez dans un pays étranger ayant part aux accords européens ou ayant signé une convention bilatérale avec la France.

Vous avez cotisé dans le régime local de votre pays d’accueil ? Le dépôt de vos demandes de retraites françaises se fera auprès du régime local du pays de résidence afin de bénéficier de la coordination entre États.
Vous n’avez pas cotisé dans le régime local de votre pays d’accueil ? Le dépôt de vos demandes de retraites françaises se fera soit auprès de votre dernier régime d’affiliation français, si vous payez des impôts en France, soit auprès du derniers pays d’affiliation.

Prenons 3 exemples :

• Martine a travaillé 20 ans en France puis elle est partie exercer son activité en Allemagne pendant 22 ans, où elle réside toujours. Pour faire valoir ses droits à la retraite française, elle devra déposer sa demande auprès de la DRV (Deutsche Rentenversicherung) qui assurera la coordination avec les régimes de retraite français.
• Jean-Claude a travaillé 35 ans en France en tant que salarié puis il a suivi son épouse lors de son expatriation en Espagne. Il n’y a pas repris d’activité, les revenus locatifs de leur ancien logement en France, qu’il perçoit depuis 7 ans, étant une source de revenus suffisante. Pour obtenir ses pensions de retraite française, il devra s’adresser à l’Assurance Retraite, le régime de base des salariés.
• Après une carrière de 10 ans en France, Anémone a travaillé dans plusieurs pays européens : en Italie, au Luxembourg et pour finir en Belgique. Pour sa retraite, elle a choisi de s’établir au Portugal. Elle n’a pas cotisé auprès de l’Instituto da Segurança Social puisqu’elle n’a pas exercé d’activité professionnelle dans ce pays. Elle devra donc déposer sa demande de retraite auprès de la SFP (Service Fédéral des Pensions), en Belgique, son dernier pays d’affiliation.

Pays sans convention de sécurité sociale avec la France

La France a signé des conventions bilatérales avec une quarantaine de pays, qui s’ajoutent à la trentaine de pays ayant part aux accords européens de sécurité sociale. Ces accords ont pour but de coordonner les législations entre les différents États afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité.

La France n’a cependant pas de conventions avec tous les pays et les expatriés résidant dans ces pays ne sont donc pas couverts en cas d’expatriation.

Dans ce cas, qu’il ait cotisé ou non dans son pays d’accueil, l’expatrié devra initier ses demandes de retraite française auprès de son dernier régime d’affiliation en France (comme dans l’exemple de Jean-Claude) ou auprès du dernier régime d’affiliation étranger, si ce pays a une convention avec la France (comme dans l’exemple de Martine).

Validation des durées d’assurance

Ces procédures différenciées peuvent sembler complexes mais elles sont nécessaires pour la validation des durées d’assurance dans les différents pays et par les différents pays.

Si Martine ne passe pas par la DRV pour demander ses retraites françaises, la Cnav refusera d’instruire son dossier, en l’absence de récapitulatif de ses années de cotisation en Allemagne. Sans la convention, Martine aurait eu un calcul de ses retraites françaises sur la base de seulement 20 années de cotisation, elle aurait donc subi des minorations maximales. En faisant sa demande auprès de la DRV, la France additionnera les périodes françaises et allemandes pour déterminer la durée de carrière à prendre en compte dans le calcul des droits.

Cette coordination entre pays est donc essentielle. Attention cependant aux délais nécessaires à cette étape et à la validation des durées d’assurance par la France. Comptez, au minimum, entre 12 et 18 mois de délai ; il peut atteindre 30 mois pour certains pays. Anticiper est donc le maître mot, mais pas trop, puisque ces validations ne peuvent intervenir qu’à compter des 55 ans de l’assuré.

Attention également au piège du non-cumul des conventions.

L’Assurance Retraite

Les demandes de retraite initiées depuis l’étranger transitent par l’Assurance Retraite, aussi appelée Cnav (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse). Celle-ci détermine la durée de carrière retenue pour le calcul de la retraite dans le régime de base et notamment le taux applicable. Si le taux plein est atteint, les retraites des régimes complémentaires seront calculées sans minoration.

La pandémie de Covid-19 a permis d’améliorer les procédures

Les périodes de confinement avaient obligé les caisses de retraite françaises à réorganiser leurs services et généraliser le recours au numérique via les comptes en ligne et l’accès par France Connect. Cet accès en ligne simplifie la procédure pour les assurés qui résident dans un pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France.

D’autres pays ont également modifié leurs procédures. La Belgique a par exemple dématérialisé les démarches, les assurés ne pouvant plus se déplacer à l’Office Communal de leur lieu de résidence, qui était la procédure habituelle avant la pandémie.

Les délais de traitement des demandes depuis l’étranger varient d’un pays à l’autre. Depuis le Brexit, les délais se sont rallongés avec le Royaume-Uni. Les délais moyens avec les États-Unis de l’ordre de 18 mois, après la pandémie de Covid-19, sont revenus à la normale, soit de 4 à 6 mois.

Pour contacter notre partenaire : contact@novelvy.com
Visitez le site : www.novelvyretraite.fr

Un contexte politique et économique en recomposition

L’environnement patrimonial actuel s’inscrit dans un contexte marqué par une instabilité politique et géopolitique accrue, tant en France qu’à l’international.
Les recompositions politiques nationales, les tensions budgétaires persistantes, l’évolution des politiques fiscales et sociales, ainsi que les équilibres géopolitiques fragilisés, contribuent à renforcer l’incertitude réglementaire et fiscale.

À l’échelle internationale, la multiplication des zones de tension, les ajustements de politiques monétaires et les divergences croissantes entre blocs économiques accentuent la volatilité des marchés et complexifient la prise de décision patrimoniale, en particulier pour les familles disposant d’intérêts transfrontaliers.

L’expatriation ne se résume plus à un simple changement de lieu de vie. Elle impacte en profondeur la structure du patrimoine, la fiscalité, la gouvernance familiale et la transmission.

Dans ce contexte, la lisibilité patrimoniale, la sécurisation des choix et la capacité d’anticipation deviennent des enjeux majeurs. Plus que jamais, les décisions patrimoniales doivent être prises avec méthode, cohérence et réactivité, en intégrant une vision globale et de long terme.

Pour les Français expatriés, cette situation implique une superposition de cadres juridiques et fiscaux, parfois changeants, et renforce la nécessité d’une lecture claire et structurée des enjeux patrimoniaux.
De ce fait, la performance financière ne peut être dissociée de la sécurisation, de la cohérence globale et de la capacité d’anticipation

C’est précisément dans cet environnement mouvant que l’accompagnement ne peut être standardisé. Il doit être personnalisé, réactif et durable. Pour une clientèle patrimoniale, l’accompagnement fondé sur la proximité, la disponibilité et la réactivité du Conseiller en Gestion de Patrimoine, prend toute sa valeur.

🤝 Une relation de confiance fondée sur la proximité

La distance géographique ne doit jamais rimer avec distance relationnelle.
Le CGP agit comme un point d’ancrage patrimonial, garant de la continuité et de la cohérence des décisions, quels que soient le pays de résidence ou les contraintes locales.

Cette proximité se traduit par :

• une connaissance fine de l’histoire familiale et patrimoniale,
• une disponibilité accrue pour accompagner les décisions stratégiques,
• une capacité à anticiper, plutôt qu’à subir, les changements de situation.

⚡ Réactivité : un facteur clé en environnement international

Les situations internationales exigent souvent :

• des arbitrages rapides,
• des réponses claires face à des réglementations mouvantes,
• une coordination efficace entre plusieurs juridictions.

Le CGP se positionne comme un chef d’orchestre réactif, capable de :

• analyser rapidement les impacts patrimoniaux d’une décision,
• mobiliser les bons interlocuteurs (notaires, fiscalistes, avocats),
• sécuriser les choix dans des délais compatibles avec les contraintes internationales.

🧭 Une vision globale et stratégique du patrimoine expatrié

L’expatriation est souvent l’occasion de repenser la stratégie patrimoniale dans son ensemble :

• allocation des actifs,
• structuration des flux internationaux,
• détention immobilière,
• anticipation successorale transfrontalière.

Le rôle du CGP est d’apporter une lecture globale, intégrant :

• les enjeux fiscaux,
• les contraintes juridiques,
• les objectifs familiaux à long terme.

Chaque décision s’inscrit dans une vision patrimoniale cohérente et pérenne, indépendamment des changements de résidence.

🏛️ Transmission et gouvernance : une attention renforcée

Pour les familles patrimoniales expatriées, la transmission ne peut être improvisée.
Différences de droits civils, fiscalités successorales hétérogènes, protection du conjoint ou des enfants : autant de sujets qui nécessitent une anticipation rigoureuse.

Le CGP accompagne :

• la structuration de la transmission,
• la sécurisation des volontés familiales,
• la lisibilité patrimoniale pour les générations futures.

✨ L’esprit Conseil en Gestion : au-delà du conseil, un partenariat

L’approche repose sur une conviction forte :
le patrimoine est un projet de long terme, qui mérite un accompagnement constant et engagé.

Dans un contexte international complexe, le CGP devient :

• un partenaire stratégique,
• un interlocuteur unique de confiance,
• un référent patrimonial disponible et impliqué, au service de la famille.

En conclusion

L’expatriation accroît la complexité patrimoniale, mais elle peut aussi devenir un levier d’optimisation et de structuration, à condition d’être accompagnée avec exigence.
La proximité relationnelle et la réactivité opérationnelle sont alors les piliers d’un conseil patrimonial haut de gamme, sécurisé et sur-mesure.

Pour un bilan personnalisé, contactez :

Zeina EL MASRI
Tel : +33 (0) 6 62 25 29 74
Mail : zm@zna-invest.fr

Dans un contexte d’expatriation, la rupture du couple parental peut faire naître des tensions particulièrement aiguës autour du lieu de résidence de l’enfant.

Il arrive qu’un parent envisage un retour dans son pays d’origine avec l’enfant, tandis que l’autre, attaché à la résidence habituelle de celui-ci, redoute un départ sans son consentement ou l’absence de retour à l’issue d’un séjour temporaire à l’étranger.

Ce risque, loin d’être hypothétique, constitue le cœur même de la problématique de l’enlèvement international d’enfant, une situation aux conséquences humaines et juridiques majeures.

I. Les mesures de prévention face au risque d’enlèvement international d’enfant

Lorsqu’à la suite d’une séparation un parent craint que son enfant ne soit déplacé ou retenu à l’étranger sans son accord, le droit français met à sa disposition plusieurs outils préventifs, destinés à éviter la réalisation du risque.

L’interdiction de sortie du territoire (IST) pourra permettre d’empêcher le départ d’un enfant mineur français sans l’accord de ses deux parents. Pour obtenir une telle mesure, le parent demandeur doit exercer l’autorité parentale et être en mesure de démontrer l’existence d’un risque réel d’enlèvement par l’autre parent. Ce risque peut être caractérisé par différents éléments notamment par des échanges entre les parents laissant présager un départ ou encore la réservation de billets d’avion. La demande devra être effectuée auprès du juge aux affaires familiales, qui sera compétent pour apprécier l’opportunité de la mesure et en fixer la durée.

À côté de l’interdiction de sortie du territoire, le parent inquiet pourra également demander la mise en place d’une mesure urgente et provisoire : l’opposition de sortie du territoire (OST). Dans ce cadre, il ne suffira pas au parent de démontrer l’existence d’un risque d’enlèvement d’enfant mais également justifier l’urgence de la situation. Si le parent remplit les conditions nécessaires, il pourra faire cette demande auprès du préfet de Police (à Paris) ou auprès de la préfecture dans les autres villes françaises. L’OST constitue toutefois une mesure exceptionnelle : elle ne peut être prononcée qu’une seule fois jusqu’à la majorité de l’enfant. Il convient donc d’être convaincu de la nécessité d’une telle mesure non-renouvelable.

II. Déplacement illicite et rétention illicite : deux notions distinctes

Dans un contexte d’expatriation, deux situations sont fréquemment confondues : le déplacement illicite d’enfant et la rétention illicite d’enfant. En réalité ces deux situations sont bien distinctes.

Il y a déplacement illicite d’enfant lorsque celui-ci est emmené d’un état vers un autre, sans le consentement du parent qui exerce effectivement un droit de garde.

En pratique, il s’agit du cas dans lequel un parent quitte le territoire avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent. Par exemple, une mère, de nationalité américaine et un père de nationalité française exercent une garde alternée sur leur enfant de quatre ans, en France. Durant sa

période de garde, la mère quitte la France pour s’installer avec l’enfant aux États-Unis, ce sans l’accord du père. Le déplacement est alors qualifié d’illicite.

À l’inverse, la rétention illicite intervient lorsque le déplacement initial de l’enfant était légitime par exemple pour une visite familiale, mais que le parent accompagnant refuse ensuite de ramener l’enfant dans son état de résidence habituelle. Dans cette hypothèse, ce n’est pas le départ qui est illicite mais le non-retour de l’enfant.

Par exemple, les parents conviennent que l’enfant part un mois en vacances à l’étranger avec l’un d’eux. À la fin du mois, ce parent annonce qu’il ne rentrera pas et garde l’enfant sur place. Initialement, le départ était donc légal, mais c’est le refus de retourner l’enfant qui devient illicite.

III. La procédure de retour de l’enfant illicitement déplacé ou retenu

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ratifiée par plus de 90 États (dont les États-Unis, le Canada ou le Japon), instaure un mécanisme spécifique visant à assurer le retour immédiat de l’enfant dans son État de résidence habituelle. Ce principe, consacré à l’article 12 de la Convention, vise à lutter contre les déplacements et rétentions illicites d’enfant.

Le parent demandeur est en droit de solliciter le retour immédiat de l’enfant si plusieurs conditions cumulatives sont réunies :

· L’État de la résidence habituelle de l’enfant et l’État dans lequel il est déplacé ou retenu doivent être tous deux parties à la Convention de La Haye ;

· L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans ;

· Le déplacement ou le non-retour doit constituer une violation d’un droit de garde effectivement exercé.

Toutefois, ce principe n’est pas absolu. La convention prévoit en effet des exceptions énoncées à l’article 13 qui permettent aux autorités saisies de ne pas ordonner le retour de l’enfant dans certaines hypothèses limitativement énumérées :

– Si la personne qui avait la garde de l’enfant n’exerçait pas effectivement le droit de garde au moment du déplacement ;

– S’il existe un risque grave, c’est-à-dire que le retour de l’enfant l’expose à un danger physique ou psychique ;

– Enfin, si l’enfant, qui a acquis un âge de maturité suffisante s’oppose à son retour et qu’il le justifie.

Lorsque les conditions visant à ordonner le retour de l’enfant sont réunies, la Convention repose sur le rôle des autorités centrales. En France, l’autorité centrale compétente est le Département de l’entraide, du droit international et européen du ministère de la Justice. C’est cette autorité qu’il convient de saisir en priorité : elle enregistrera la demande de retour et la transmettra à l’autorité centrale étrangère de l’État où se trouve l’enfant. Elle assura également le suivi du dossier, notamment par des échanges d’informations et de documents avec son homologue étranger. Pour saisir l’autorité centrale le parent victime dispose de deux options : il pourra les contacter par mail à l’adresse suivante entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr mais aussi les joindre à tout moment à un numéro gratuit dédié à la disparition d’enfant : 116 000.

À titre d’exemple, si un enfant vit habituellement en France est emmené ou retenu illicitement aux États-Unis, la France sera l’état requérant. Il conviendra alors de saisir, en premier lieu, l’autorité centrale française, située au ministère de la Justice. Celle‑ci sera chargée de transmettre officiellement la demande à l’autorité centrale américaine (U.S. département of State – Office of Children’s Issues) et de coordonner les échanges entre les autorités, en vue de la mise en œuvre du mécanisme de retour prévu par la Convention.

Pour que la procédure soit menée avec la plus grande efficacité, le parent victime devra constituer un dossier complet destiné à étayer sa demande. Il lui incombera, à ce titre, de réunir et produire tout élément de preuve de manière à établir que la résidence habituelle de l’enfant se situe dans l’état dont le retour est sollicité. Pour ce faire, pourront notamment être versés au dossier un certificat de scolarité, des documents relatifs au suivi médical de l’enfant, des attestations de son entourage local ainsi que tout justificatif démontrant la stabilité de son environnement quotidien. Ces pièces permettront de démontrer que l’enfant a ses repères et ses habitudes de vie en France.

Lorsqu’un enfant est déplacé ou retenu dans un État qui n’est lié à la France ni par la Convention de La Haye de 1980 ni par une convention bilatérale (par exemple l’Algérie ou le Maroc), il n’existe pas de mécanisme international de « retour immédiat » comparable à celui prévu par la Convention. Le parent victime doit alors agir principalement dans l’État où se trouve l’enfant, avec l’aide d’un avocat local tout en sollicitant, en appui, l’assistance des autorités françaises.

IV. Le rôle essentiel de l’avocat

Face à un risque ou à une situation d’enlèvement international d’enfant, le premier réflexe doit être de consulter un avocat en droit international de la famille. Son rôle est, dans ce cadre déterminant : il évalue l’urgence et accompagne le parent tout au long des procédures nationales et internationales, tout en plaçant l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur de ses préoccupations.

Pour toute question concernant le droit de la famille,
n’hésitez pas à consulter Céline Richard, associée du cabinet Familynks. Contact : cr@familynks.fr

Pour la 6e année consécutive, Familynks figure parmi les cabinets d’avocats les mieux notés selon le classement du Magazine Le Point.

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Participez à notre conférence web
Jeudi 22 janvier 2026
à 12h00 (heure de New York)
à 18h00 (heure de Paris)

Êtes-vous certain de maîtriser l’essentiel des obligations de la fiscalité américaine ? Que vous soyez un entrepreneur français aux États-Unis, un nouvel arrivant ou simplement résident, la fiscalité américaine est souvent un labyrinthe. Entre les déclarations, les obligations spécifiques et les cas de double imposition, il est facile de se perdre et de commettre des erreurs coûteuses.

Pour répondre à ces défis cruciaux, Jade Fiducial, cabinet de référence en conseil fiscal et comptable franco-américain, lance une grande tournée de conférences à travers les États-Unis en janvier et février 2026.
Jade Fiducial partira à la rencontre de la communauté française dans plus d’une vingtaine de villes aux États-Unis pour sensibiliser et fournir des clés concrètes sur les obligations fiscales pour l’année 2026.
Les conférences sont gratuites, animées en français par un duo d’experts.

Au programme de nos échanges :

✅ Fondamentaux : introduction à la fiscalité américaine.

✅ Revenus français : imposition aux US des revenus locatifs, plus-values, dividendes, assurances-vie et SCI.

✅ Traités fiscaux : comprendre les accords entre la France et les États-Unis.

✅ Conformité : rappel des obligations liées à la loi FATCA.

✅ Calendrier 2026 : dates clés et formulaires indispensables.

💡 Le format :

➡️ Conférence : analyse approfondie et cas pratiques.

➡️ Q&A : session de questions/réponses dédiée à vos problématiques spécifiques.

➡️ Networking : moment de convivialité autour d’un cocktail pour échanger avec nos experts et la communauté locale.

Retrouvez le calendrier complet et le formulaire d’inscription 👉 http://bit.ly/4j9GDl6.

À Propos de Jade Fiducial

Jade Fiducial : un acteur incontournable de l’accompagnement fiscal franco-américain.
Avec plus de 90 collaborateurs répartis dans 10 bureaux aux États-Unis, Jade Fiducial s’est imposé comme l’un des cabinets de référence pour les particuliers et entreprises français établis outre-Atlantique. Depuis plus de vingt ans, le cabinet accompagne ses clients dans leurs obligations fiscales américaines, la coordination franco-américaine, la comptabilité et l’ensemble des problématiques liées à la mobilité internationale. Le cabinet est dédié à simplifier la complexité transatlantique pour la communauté française.